Télésurveillance et vidéoprotection : règles et chaîne de télésécurité

En bref

• Le module dure 7 h dont 4 h de pratique : corpus juridique, chaîne de télésécurité, schéma d'installation de la vidéosurveillance.
• La vidéoprotection est encadrée par le code de la sécurité intérieure : autorisation préfectorale, avis de la commission départementale, conservation limitée à un mois.
• Avant d'appeler les forces de l'ordre depuis une surveillance à distance, la levée de doute est la règle (article L613-6).
• Le fonctionnement de l'activité d'opérateur de vidéoprotection (carte spécifique) est un autre sujet, non traité ici.

Ce module est technique : il se travaille sur le matériel. Mais le droit en pose les limites, que cette fiche reprend dans l'ordre : le système, les images, la levée de doute.

Le système et son autorisation

Le code de la sécurité intérieure traite les systèmes de vidéoprotection comme des traitements de données à caractère personnel (article L251-1). Pour les lieux ouverts au public, il autorise leur mise en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (L251-2). Voici les règles de l'autorisation : autorisation du préfet (préfet de police à Paris), après avis de la commission départementale de vidéoprotection, pour cinq ans renouvelables (L252-1, L252-4) ; enregistrements détruits dans le délai fixé par l'autorisation, qui ne peut excéder un mois, hors enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire (L252-5).

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (L251-3). L'autorisation prescrit aussi les précautions utiles quant à la qualité des personnes qui exploitent le système ou visionnent les images (L252-2).

La chaîne de télésécurité

Le programme demande de maîtriser la chaîne de télésécurité et le schéma d'installation de la vidéosurveillance. Le texte ne détaille ni l'une ni l'autre. Dans l'esprit du module, la chaîne relie un événement détecté à une réaction.

Ces quatre étapes sont une présentation de lecture, pas le texte de l'arrêté : le contenu exact de la chaîne s'apprend en formation pratique.

La levée de doute

L'article L613-6 rappelle ce qui se fait avant d'alerter. Ce que dit le texte : est injustifié l'appel de la police ou de la gendarmerie, par les personnes exerçant des activités de surveillance à distance, qui entraîne une intervention indue faute d'avoir été précédé d'une levée de doute, c'est-à-dire d'un ensemble de vérifications de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer un crime ou délit flagrant ; sanction pécuniaire de 450 euros au plus par appel injustifié Le raisonnement est détaillé dans la fiche sur la gestion des alarmes.

Le poste et les images

Les images arrivent au poste de contrôle de sécurité, dont le matériel, les documents et les clés sont décrits dans la fiche sur le poste de contrôle de sécurité. La finalité des systèmes dans les lieux ouverts au public est la sécurité des personnes et des biens (article L251-2).

À retenir

• Module de 7 h dont 4 h de pratique : corpus juridique, chaîne de télésécurité, schéma d'installation.
• Vidéoprotection : autorisation préfectorale pour cinq ans renouvelables ; images détruites sous un mois au plus.
• Levée de doute avant tout appel aux forces de l'ordre (L613-6).
• Le fonctionnement d'opérateur de vidéoprotection dépend d'une carte spécifique.

S'entraîner sur ce thème

Le test du titre APS couvre ce thème. Pour situer ce module dans le parcours, voir la page devenir agent de sécurité, la fiche sur le cadre juridique de l'agent et la formation agent de sécurité APS.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.