Arrêté du 30 décembre 2025 (JORF du 31/12/2025), annexe 1 · Journal officiel

Taux AT/MP 52.6GA :
2,07 % en 2026

Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du… — taux net collectif applicable aux établissements de moins de 20 salariés.

2,07 %
taux net collectif 2026
0 %
vs moyenne nationale (2,08 %)
2 070 €
par an pour 100 000 € de masse salariale

Un risque tarifé en dessous de la moyenne

52.6GA — Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du…2,07 %
Moyenne nationale 2026 (tous secteurs)2,08 %

Le taux collectif reflète la sinistralité réelle du secteur : plus les accidents y sont fréquents et graves, plus la cotisation est élevée. Les statistiques d'accidents par secteur montrent ce qui se cache derrière ce chiffre.

Les activités couvertes par le code 52.6GA

Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.

Libellé officiel de l'annexe 1 de l'arrêté. Le code risque est attribué par la CARSAT (CRAMIF en Île-de-France) selon l'activité réelle de l'établissement — il peut différer du code APE. Il figure sur votre notification annuelle de taux, dans le compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Ce taux s'applique-t-il à votre entreprise ?

EffectifVotre taux AT/MP
< 20 salariés2,07 % — le taux collectif de cette page, en totalité
20 à 149 salariésTaux mixte : part collective (2,07 %) + part individuelle croissante avec l'effectif
≥ 150 salariésTaux individuel, calculé sur votre propre sinistralité

Estimation précise selon votre effectif, vos majorations M1/M2/M3 et votre sinistralité : calculateur de taux AT/MP. La cotisation est exclusivement patronale — côté bulletin, elle apparaît dans les charges employeur (rubrique AT/MP du décodeur de paie).

Codes risque de la même famille

52.1BC Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de bo… 2,07 %
52.1FB Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. 3,58 %
52.2CB Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organ… 2,95 %
52.3AC Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'op… 0,93 %
52.4CD Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance.… 1,41 %
52.4HC Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et … 2,08 %
52.4LA Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique. 1,65 %
52.4PB Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2). 2,56 %

Source : Arrêté du 30 décembre 2025 (JORF du 31/12/2025), annexe 1 — donnée importée depuis l'open data DILA du Journal officiel (Licence Ouverte) et contrôlée contre Légifrance. Page mise à jour à chaque arrêté annuel de tarification.