Taux AT/MP 74.1GD :
0,70 % en 2026
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets… — taux net collectif applicable aux établissements de moins de 20 salariés.
Un risque tarifé en dessous de la moyenne
Le taux collectif reflète la sinistralité réelle du secteur : plus les accidents y sont fréquents et graves, plus la cotisation est élevée. Les statistiques d'accidents par secteur montrent ce qui se cache derrière ce chiffre.
Les activités couvertes par le code 74.1GD
Crédit-bail mobilier et immobilier, location de brevets. Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels. Cabinets d'expertise comptable et d'analyse financière. Cabinets d'études informatiques et d'organisation.
Libellé officiel de l'annexe 1 de l'arrêté. Le code risque est attribué par la CARSAT (CRAMIF en Île-de-France) selon l'activité réelle de l'établissement — il peut différer du code APE. Il figure sur votre notification annuelle de taux, dans le compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Ce taux s'applique-t-il à votre entreprise ?
| Effectif | Votre taux AT/MP |
|---|---|
| < 20 salariés | 0,70 % — le taux collectif de cette page, en totalité |
| 20 à 149 salariés | Taux mixte : part collective (0,70 %) + part individuelle croissante avec l'effectif |
| ≥ 150 salariés | Taux individuel, calculé sur votre propre sinistralité |
Estimation précise selon votre effectif, vos majorations M1/M2/M3 et votre sinistralité : calculateur de taux AT/MP. La cotisation est exclusivement patronale — côté bulletin, elle apparaît dans les charges employeur (rubrique AT/MP du décodeur de paie).
Codes risque de la même famille
| 74.1GB | Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus prin… | 0,70 % |
| 74.1JB | Holdings. Cabinets de conseils en information et documentation. Cabinets d'études économiq… | 0,70 % |
| 74.2CB | Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. … | 0,82 % |
| 74.2CE | Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris to… | 0,86 % |
| 74.3BA | Bureaux d'essais, bancs d'essais. | 1,12 % |
| 74.4BB | Créateurs et intermédiaires de publicité (2) : régies publicitaires. Agences de presse y c… | 1,14 % |
| 74.5BC | Personnel permanent des entreprises de travail temporaire. (1) | 1,00 % |
| 74.5BD | Toutes catégories de personnel de travail temporaire. (1) | 2,78 % |
Source : Arrêté du 30 décembre 2025 (JORF du 31/12/2025), annexe 1 — donnée importée depuis l'open data DILA du Journal officiel (Licence Ouverte) et contrôlée contre Légifrance. Page mise à jour à chaque arrêté annuel de tarification.