IDCC 1513 · En vigueur

IDCC 1513 — Eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière

Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010

Fiche technique de l'IDCC 1513 : numéro, brochure 3247, champ, codes NAF 11.05Z, 11.07A et 11.07B, et conventions voisines des brasseries et des eaux embouteillées. Pour la grille des salaires et les droits, voir la page de la convention.

IDCC
1513
Brochure JORF
3247
Secteur
Industrie
Date de création
24/05/1988
Date d'extension
24/11/1988

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière décryptée sur ce site.

L'IDCC 1513 est le numéro de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière. Signée le 24 mai 1988, elle a été réécrite dans une version unique du 1er septembre 2010, étendue par arrêté du 30 mai 2012 (JORF du 6 juin 2012). Sa brochure au Journal officiel porte le n° 3247.

Qui relève de l'IDCC 1513 ?

Selon l'article 1.2, ce sont les entreprises dont l'activité principale relève de trois codes NAF : 11.05Z (fabrication de bière, y compris les panachés et les bières sans alcool), 11.07A (industrie des eaux de table : eaux minérales naturelles et autres eaux embouteillées) et 11.07B (boissons rafraîchissantes sans alcool, sirops de fruits, apéritifs sans alcool, laits aromatisés). Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention. Dans la nomenclature NAF 2025 approuvée par le décret du 31 juillet 2025, ces activités figurent sous les codes 11.05Y, 11.07G et 11.07H.

La frontière la plus fréquente sépare la production de la distribution. Le grossiste qui achète les boissons pour les livrer aux cafés, hôtels et restaurants relève de l'IDCC 1536 (distributeurs conseils hors domicile). La préparation de jus de fruits, le cidre et les spiritueux relèvent de la convention des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs (IDCC 493), dont le champ cite aussi les sirops et les boissons aux fruits pour les entreprises adhérentes à son organisation patronale. La fabrication de malt n'est pas citée par l'article 1.2.

Ce que contient la convention

La convention fixe une grille de salaires minima en huit niveaux pour les ouvriers et employés, les techniciens et agents de maîtrise et les cadres, revalorisée chaque année (avenant n° 46 du 3 février 2026), une rémunération annuelle garantie égale à treize fois le minimum mensuel, des majorations pour le travail de nuit et du dimanche, un maintien de salaire en maladie, un régime de prévoyance obligatoire et des indemnités de rupture propres. Une partie du texte, renégociée le 27 mai 2021, n'a pas été étendue et ne lie que les adhérents des organisations signataires.

Grille des salaires, primes, préavis et indemnités en détail : voir la page de la convention des eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière.

Texte officiel : conteneur KALICONT000005635411 sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

11.05Z 11.07A 11.07B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1513 : convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (CCN du 24 mai 1988, version du 1er septembre 2010).
  • Brochure JO n° 3247 ; version de 2010 étendue par arrêté du 30 mai 2012 (JORF du 6 juin 2012).
  • Champ : fabrication de bière (NAF 11.05Z), eaux minérales et eaux de table (11.07A), boissons rafraîchissantes sans alcool (11.07B), en métropole et dans les départements d'outre-mer.
  • Voisines : distributeurs conseils hors domicile, commerce de gros de boissons (IDCC 1536) ; vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs (IDCC 493) ; industries alimentaires diverses (IDCC 3109) pour la transformation du thé et du café.
  • Statut : convention autonome, aucune fusion de champ. Organisations d'employeurs représentatives (arrêté du 17 juillet 2025) : Syndicat des boissons sans alcool, Maison des eaux minérales naturelles, Association des brasseurs de France, Syndicat national des brasseries indépendantes.
  • Classification : huit niveaux, réécrite par l'accord du 24 avril 2025 (en vigueur le 1er juin 2025, étendu le 18 septembre 2025).
  • Textes salaires 2026 : avenant n° 46 du 3 février 2026, effet au 1er février 2026.
  • Texte non étendu : l'accord du 27 mai 2021 (contrat de travail, congés, saisonniers) ne s'applique qu'aux adhérents des organisations signataires.
  • Vérifier son rattachement : l'intitulé de la convention doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Une microbrasserie qui vend aussi au comptoir

Une petite brasserie fabrique sa bière et en vend une partie dans sa boutique. Tant que la fabrication reste son activité principale, elle relève probablement de l'IDCC 1513 (code NAF 11.05Z), quelle que soit sa taille. Si la vente devient l'activité dominante, la question du rattachement se pose à nouveau : c'est l'activité principale réelle, et non le seul code NAF, qui tranche.

Cas n° 2 — Un dépositaire qui livre les cafés

Une entreprise achète des fûts de bière et des eaux aux producteurs, les stocke et les livre aux cafés et restaurants de sa région. Elle ne fabrique rien : son activité relève du commerce de gros de boissons, et donc probablement de l'IDCC 1536 (distributeurs conseils hors domicile), et non de l'IDCC 1513.

Cas n° 3 — Un fabricant de sirops

Un fabricant de sirops de fruits a pour code NAF 11.07B, cité par l'article 1.2 de l'IDCC 1513. Le même code figure dans le champ de l'IDCC 493 pour les sirops et les boissons aux fruits, mais seulement pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale de cette convention. L'entreprise doit donc vérifier son adhésion et la convention indiquée sur ses bulletins de paie.

Questions fréquentes

À la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière. Signée le 24 mai 1988, elle a été réécrite dans une version du 1er septembre 2010, étendue par arrêté du 30 mai 2012 publié au Journal officiel du 6 juin 2012. Le numéro IDCC 1513 est resté le même.

La brochure du Journal officiel porte le numéro 3247. Le numéro IDCC, 1513, est l'identifiant de la convention dans les bases officielles ; le numéro de brochure correspond à l'ancienne publication papier des textes. Les deux désignent la même convention.

Selon l'article 1.2, les entreprises dont l'activité principale relève de la fabrication de bière (NAF 11.05Z), de l'industrie des eaux de table, c'est-à-dire les eaux minérales naturelles et autres eaux embouteillées (11.07A), ou de la production de boissons rafraîchissantes sans alcool, sirops de fruits et laits aromatisés compris (11.07B). Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réelle qui compte.

L'IDCC 1513 couvre la production : brasseries, sources d'eaux minérales, fabricants de sodas et de sirops. L'IDCC 1536 couvre le commerce de gros de boissons, en particulier les distributeurs qui livrent les cafés, hôtels et restaurants. Une entreprise qui fabrique ses boissons relève de la 1513, une entreprise qui les achète pour les revendre en gros relève de la 1536.

L'article R3243-1 du code du travail impose de mentionner sur le bulletin l'intitulé de la convention collective applicable, pas son numéro. Dans la pratique, l'IDCC y est le plus souvent indiqué. En cas de doute, l'intitulé « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » désigne l'IDCC 1513.

Non. Au 9 octobre 2026, aucun arrêté de fusion de champ ne la rattache à une autre branche. Elle continue de produire des accords sous son propre numéro, dont l'avenant de salaires n° 46 du 3 février 2026, et ses organisations représentatives ont été fixées par deux arrêtés du 17 juillet 2025.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 09/10/2026.