Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
L'IDCC 1536 couvre les distributeurs conseils hors domicile : grossistes en boissons livrant les CHR. Repères sur les chauffeurs-livreurs (permis C, FIMO), la manutention et la rémunération variable.
Présentation
La convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (CHD, IDCC 1536, brochure JO 3121) a été étendue par arrêté du 4 janvier 1974 (JORF du 20 janvier 1974). Elle régit les salariés des entreprises de distribution de boissons et de produits alimentaires aux cafés, hôtels, restaurants et collectivités (CHR-CHD) : grossistes spécialisés en boissons, distributeurs régionaux, plateformes logistiques.
Champ d'application
- les grossistes en boissons (vins, bières, spiritueux, sodas) destinées aux CHR ;
- les distributeurs spécialisés dans la fourniture des cafés, hôtels et restaurants ;
- les brasseurs intégrant la distribution à leurs marchés CHR ;
- les plateformes logistiques dédiées au circuit hors domicile.
Le commerce de gros général relève de l'IDCC 573. Le commerce alimentaire détail à prédominance relève de l'IDCC 2216. La restauration HCR relève de l'IDCC 1979. Les caves coopératives relèvent du régime agricole MSA. La distribution pharmaceutique relève de l'IDCC 1555.
Catégories couvertes
Employés (magasiniers, préparateurs de commandes, chauffeurs-livreurs, télévendeurs), techniciens et agents de maîtrise (chefs de quai, technico-commerciaux), cadres (responsables commerciaux, directeurs d'agence). Classification par niveaux et coefficients.
Spécificités notables
- Activité de livraison aux CHR : tournées quotidiennes, parfois 6 jours/7, départs matinaux, manutention de fûts et de palettes de bouteilles ;
- Conduite de poids lourds : permis C et FIMO/FCO Marchandises obligatoires pour les chauffeurs-livreurs ; CACES R489 pour les chariots ;
- Manutention : fûts (60 kg pour un fût de bière), bouteilles, palettes — prévention TMS ;
- Saisonnalité : pics liés aux saisons touristiques, événements, fêtes ;
- Rémunération variable : primes sur objectifs et commissions courantes pour les commerciaux ;
- Réglementation alcool : la distribution de boissons alcoolisées est encadrée (Code de la santé publique : licences, déclarations) ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
46.34Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1536 : convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (CHD), brochure JO 3121, étendue par arrêté du 4 janvier 1974.
- Champ couvert : grossistes en boissons et produits alimentaires destinés aux CHR (cafés, hôtels, restaurants, collectivités).
- Hors champ : commerce de gros général (IDCC 573), grande distribution alimentaire (IDCC 2216), HCR (IDCC 1979), caves coopératives (régime agricole MSA), distribution pharmaceutique (IDCC 1555).
- Catégories : employés (magasiniers, préparateurs, chauffeurs-livreurs), techniciens et agents de maîtrise, cadres.
- Permis C + FIMO/FCO Marchandises obligatoires pour les chauffeurs-livreurs.
- CACES R489 pour chariots élévateurs.
- Manutention : fûts, bouteilles, palettes — prévention TMS.
- Saisonnalité : pics tourisme, événements, fêtes.
- Rémunération variable : primes et commissions pour les commerciaux.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Chauffeur-livreur en tournée matinale
Un chauffeur-livreur démarre sa tournée à 5h pour livrer plusieurs cafés et restaurants. Les heures effectuées avant 6h font partie de la plage de nuit légale et ouvrent droit à des majorations conventionnelles ou à un repos compensateur. Le travailleur de nuit régulier bénéficie d'un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le respect des temps de conduite et de repos imposés par le règlement européen (CE) n° 561/2006 s'applique (selon le poids du véhicule). Le permis C et la FIMO/FCO Marchandises doivent être à jour.
Cas n° 2 — Manutention de fûts et TMS
Un magasinier-livreur manipule des fûts de bière (jusqu'à 60 kg) plusieurs fois par jour. La manutention manuelle de charges lourdes est strictement encadrée (articles R.4541-1 et suivants du Code du travail). L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, fournir des aides à la manutention (chariots, diables, sangles), former aux gestes et postures et organiser le travail pour limiter les ports manuels. Les TMS peuvent être reconnus en maladie professionnelle (tableaux 57 et 98 du régime général). Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.
Cas n° 3 — Prime sur objectifs d'une technico-commerciale
Une technico-commerciale visite les CHR avec une rémunération variable sur objectifs. L'employeur modifie unilatéralement le barème jugé désavantageux. La rémunération variable étant un élément essentiel du contrat, sa modification substantielle nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, la commerciale peut refuser la modification, exiger l'application de l'ancien dispositif et, en cas de désaccord persistant, saisir le conseil de prud'hommes pour rappel de prime.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.