IDCC 1536 · En vigueur

IDCC 1536 — Distributeurs conseils hors domicile (CHD)

Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

Fiche technique de l'IDCC 1536 : numéro, brochure 3121, champ, NAF 46.34Z et conventions voisines des grossistes en boissons. Pour la grille des salaires et les droits des salariés, voir la page de la convention.

IDCC
1536
Brochure JORF
3121
Secteur
Commerce
Date de création
15/12/1971
Date d'extension
04/01/1974

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective distributeurs conseils hors domicile (chd) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective distributeurs conseils hors domicile (chd) décryptée sur ce site.

L'IDCC 1536 est le numéro de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) du 15 décembre 1971, étendue par arrêté du 4 janvier 1974 (JORF du 20 janvier 1974). Sa brochure au Journal officiel porte le n° 3121. Jusqu'en 2001, elle s'appelait convention des entrepositaires-grossistes en boissons : l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 lui a donné son nom actuel.

Qui relève de l'IDCC 1536 ?

Selon l'article 1-1, ce sont les entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de boissons, alcoolisées ou non, en pratique les grossistes qui livrent les cafés, hôtels et restaurants (code NAF 46.34Z, ancien 51.3J). Le texte exclut deux activités : le commerce de gros de vins et spiritueux exclusivement, et les traitements œnologiques et la mise en bouteille associés au commerce de gros. Cette rédaction de 2001 a été exclue de l'extension en 2002, car son champ chevauchait celui de la convention des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs (IDCC 493). C'est donc l'activité principale réelle de l'entreprise qui tranche, et non le seul code NAF.

Plusieurs conventions voisines peuvent prêter à confusion. Un grossiste généraliste relève des commerces de gros (IDCC 573). La fabrication de bière, d'eaux embouteillées et de boissons rafraîchissantes sans alcool relève de l'IDCC 1513. Un transporteur qui livre pour le compte d'autrui relève des transports routiers (IDCC 16). Enfin, les cafés et restaurants livrés appliquent la convention HCR (IDCC 1979).

Ce que contient la convention

La convention compte six niveaux et quatre échelons depuis le 1er novembre 2022. Elle prévoit une gratification annuelle égale à un douzième des salaires, et la grille de l'avenant n° 2026/1, étendue le 29 mai 2026. Elle fixe aussi le préavis, l'indemnité de licenciement, le maintien de salaire en cas de maladie, et une garantie de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage. Le détail chiffré est sur la page de la convention :

Grille des salaires et droits de la convention des distributeurs CHD

Texte officiel : convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.34Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1536 : convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) du 15 décembre 1971.
  • Brochure JO n° 3121 ; extension par arrêté du 4 janvier 1974 (JORF du 20 janvier 1974).
  • Ancien intitulé : entrepositaires-grossistes en boissons, renommée par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001.
  • Champ : commerce de gros de boissons alcoolisées ou non (NAF 46.34Z, ancien 51.3J). Sont exclus le commerce de gros exclusif de vins et spiritueux, ainsi que les traitements œnologiques et la mise en bouteille associés au gros.
  • Voisines : vins et spiritueux (IDCC 493), commerces de gros (IDCC 573), production d'eaux, de boissons sans alcool et de bière (IDCC 1513), transports routiers (IDCC 16).
  • Statut : convention autonome, aucune fusion de champ. Organisation d'employeurs signataire : Fédération nationale des boissons (FNB).
  • Classification : six niveaux (I à VI) et quatre échelons, depuis l'accord n° 2021/2 en vigueur au 1er novembre 2022 ; il n'y a pas de coefficients.
  • Textes salaires 2026 : l'avenant n° 2026/1 a été étendu (JORF du 29 mai 2026). L'avenant n° 2026/3 du 29 juin 2026 est en cours d'extension (avis publié au JORF du 16 septembre 2026).
  • Vérifier son rattachement : l'intitulé de la convention figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Questions fréquentes

À la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) du 15 décembre 1971, étendue par arrêté du 4 janvier 1974. Elle s'appelait auparavant convention des entrepositaires-grossistes en boissons et a pris son nom actuel par l'avenant du 27 mars 2001.

La brochure du Journal officiel porte le numéro 3121. Le numéro IDCC, 1536, est l'identifiant de la convention ; le numéro de brochure correspond à l'ancienne publication papier des textes. Les deux désignent la même convention.

Celles dont l'activité principale est le commerce de gros de boissons, alcoolisées ou non, en particulier la distribution aux cafés, hôtels et restaurants (code NAF 46.34Z). Le texte exclut le commerce de gros exclusif de vins et spiritueux et les traitements œnologiques ou la mise en bouteille associés au gros. Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réelle qui compte.

Un négociant exclusivement en vins et spiritueux relève en principe de l'IDCC 493, un grossiste généraliste de l'IDCC 573 et un distributeur de toutes boissons pour la consommation hors domicile de l'IDCC 1536. La clause de champ de 2001 ayant été exclue de l'extension à cause de ce chevauchement, la convention à retenir est celle qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.

L'article R3243-1 du code du travail impose de mentionner l'intitulé de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ; le numéro IDCC y est le plus souvent indiqué à côté. Le texte intégral est consultable gratuitement sur Légifrance.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 09/10/2026.