IDCC 3236 · En vigueur

IDCC 3236 — Industrie et services nautiques

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020

Fiche technique de l'IDCC 3236 : numéro, ancienne convention 1423, champ et codes NAF de la plaisance, conventions voisines. Pour la grille des salaires et les droits, voir la page de la convention.

IDCC
3236
Secteur
Industrie
Date de création
13/10/2020
Date d'extension
10/11/2021

Présentation

L'IDCC 3236 est le numéro de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, étendue par arrêté du 10 novembre 2021 (JORF du 4 décembre 2021). Elle a remplacé en intégralité la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, l'IDCC 1423, aujourd'hui abrogée. Aucun numéro de brochure n'est rattaché à la nouvelle convention dans la base officielle.

Qui relève de l'IDCC 3236 ?

Selon l'article 1er, ce sont les entreprises dont l'activité principale relève de la plaisance : construction, transformation et équipement de bateaux de plaisance (30.12Z), à l'exception des bateaux en métal, qui relèvent de la métallurgie ; réparation et entretien de bateaux de plaisance (33.15Z) ; fabrication de planches à voile et de surf (32.30Z) ou de voiles de bateau (13.92Z) ; commerce de gros et de détail portant principalement sur ces produits (46.49Z, 46.75Z, 47.64Z) ; grande plaisance ; location de bateaux de plaisance avec équipage (50.10Z) ou sans équipage (77.21Z) ; bateaux-écoles (85.53Z) et organisations professionnelles de la plaisance. Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention.

Les frontières les plus fréquentes : l'exploitant d'un port de plaisance relève de la convention des ports de plaisance (IDCC 1182) ; un chantier de bateaux en aluminium ou en acier, de la métallurgie (IDCC 3248) ; un magasin de sport généraliste, du commerce des articles de sport (IDCC 1557).

Ce que contient la convention

La convention de 2020 fixe un socle de dispositions générales et une annexe pour les ingénieurs et cadres, et conserve plusieurs textes de l'ancienne branche, dont la classification du 29 juin 2011 et le régime de frais de santé de 2015. Elle est complétée par des accords sur l'aménagement du temps de travail, le travail de nuit et posté, la prévoyance des non-cadres et des avenants annuels de salaires.

Grille des salaires, prime d'ancienneté, préavis et indemnités en détail : voir la page de la convention de l'industrie et des services nautiques.

Texte officiel : conteneur KALICONT000043157451 sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

30.12Z 33.15Z 32.30Z 13.92Z 46.49Z 46.75Z 47.64Z 50.10Z 77.21Z 85.53Z 94.11Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 3236 : convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, étendue par arrêté du 10 novembre 2021 (JORF du 4 décembre 2021).
  • Remplace l'IDCC 1423, convention de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (brochure 3187), abrogée. Le préambule de 2020 cite encore « IDCC 1423 », mais le numéro officiel du nouveau texte est 3236.
  • Brochure JO : aucune rattachée à la convention de 2020 dans la base officielle.
  • Champ : construction (hors bateaux en métal), réparation, négoce et location de bateaux de plaisance, voileries, planches à voile et de surf, grande plaisance, bateaux-écoles ; en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.
  • Voisines : ports de plaisance (IDCC 1182) ; métallurgie (IDCC 3248) pour les bateaux en métal ; commerce des articles de sport (IDCC 1557).
  • Organisation patronale signataire : Fédération des industries nautiques ; organisations syndicales : CFTC, CFE-CGC, CFDT, puis Force ouvrière et la CGT par adhésion en 2021.
  • Textes salaires : avenant du 10 juillet 2026, effet au 1er juin 2026, étendu par arrêté du 22 septembre 2026 (JORF du 30 septembre 2026).
  • Vérifier son rattachement : l'intitulé de la convention doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Un bulletin qui affiche encore l'IDCC 1423

Un menuisier d'un chantier de voiliers constate que son bulletin de paie mentionne « navigation de plaisance, IDCC 1423 ». Cette convention de 1979 a été remplacée par la convention de l'industrie et des services nautiques, dont le numéro est 3236. Le contenu applicable est celui du texte de 2020 ; le salarié peut demander la mise à jour de la mention sur ses bulletins.

Cas n° 2 — Un loueur installé dans un port de plaisance

Une entreprise loue des voiliers sans équipage au départ d'un port de plaisance. Son activité principale relève probablement de l'IDCC 3236 (code NAF 77.21Z, location de bateaux de plaisance). Les salariés du gestionnaire du port, eux, relèvent de la convention des ports de plaisance, l'IDCC 1182.

Cas n° 3 — Un chantier de bateaux en aluminium

Un chantier construit principalement des bateaux de plaisance en aluminium. L'article 1er de la convention nautique exclut les entreprises qui fabriquent principalement des bateaux en métal : elles relèvent des conventions de la métallurgie, aujourd'hui l'IDCC 3248. Un chantier qui travaille surtout le composite ou le bois reste dans l'IDCC 3236.

Questions fréquentes

À la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, étendue par arrêté du 10 novembre 2021 publié au Journal officiel du 4 décembre 2021. Elle couvre la construction, la réparation, le négoce et la location de bateaux de plaisance, les voileries, la grande plaisance et les bateaux-écoles.

Non. L'IDCC 1423 désignait la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. La convention de 2020 s'y est substituée en intégralité et la base officielle des conventions collectives la classe comme abrogée. Le préambule de la convention de 2020 cite encore le numéro 1423, mais le numéro attribué au nouveau texte est 3236.

Selon l'article 1er, les entreprises dont l'activité principale est la construction de bateaux de plaisance (NAF 30.12Z, sauf bateaux en métal), leur réparation et entretien (33.15Z), la fabrication de planches à voile et de surf (32.30Z) ou de voiles de bateau (13.92Z), le négoce spécialisé (46.49Z, 46.75Z, 47.64Z), la grande plaisance, la location de bateaux de plaisance avec ou sans équipage (50.10Z, 77.21Z) et l'enseignement de la conduite des bateaux (85.53Z). Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réelle qui compte.

L'IDCC 1182 est la convention des personnels des ports de plaisance : elle vise les gestionnaires et exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux. L'IDCC 3236 vise les entreprises qui construisent, réparent, vendent ou louent des bateaux de plaisance. Un chantier ou un loueur installé dans un port relève de la 3236, l'exploitant du port de la 1182.

Aucun numéro de brochure n'est rattaché à la convention de 2020 dans la base officielle des conventions collectives. Le numéro 3187 était celui de l'ancienne convention de la navigation de plaisance, l'IDCC 1423, aujourd'hui abrogée.

L'article R3243-1 du code du travail impose de mentionner sur le bulletin l'intitulé de la convention collective applicable, pas son numéro. Dans la pratique, l'IDCC y est le plus souvent indiqué. Un bulletin qui porte encore l'IDCC 1423 renvoie à un texte abrogé : la convention applicable aux entreprises de la plaisance est l'IDCC 3236.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 09/10/2026.