IDCC 998 · En vigueur

IDCC 998 — Exploitation d'équipements thermiques (OETAM)

Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979

Fiche technique de l'IDCC 998 : numéro, brochure 3042, champ d'application et convention sœur des cadres (IDCC 1256). Pour la grille RMAPG, les primes et les préavis, voir la convention complète.

IDCC
998
Brochure JORF
3042
Secteur
Industrie
Date de création
07/02/1979
Date d'extension
22/01/1987

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective exploitation d'équipements thermiques (oetam) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective exploitation d'équipements thermiques (oetam) décryptée sur ce site.

L'IDCC 998 désigne la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, entrée en vigueur le 1er mars 1979 et étendue par arrêté du 22 janvier 1987 (JORF du 3 février 1987). Elle est publiée dans la brochure JO n° 3042, commune avec la convention des cadres de la branche (IDCC 1256).

Champ d'application

Elle vise les entreprises dont l'activité est l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique : conduite, gestion et maintenance de chaufferies, livraison de chaleur et de froid par réseau, gestion d'installations de climatisation, ainsi que l'incinération et la valorisation énergétique des déchets ménagers. L'organisation patronale signataire des accords actuels est la FEDENE. Le texte ne cite aucun code NAF de la nomenclature actuelle : c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui compte.

À ne pas confondre

Les entreprises qui installent, entretiennent et dépannent du matériel aéraulique, thermique et frigorifique relèvent d'une autre convention, l'IDCC 1412. Les cadres et ingénieurs de l'exploitation thermique relèvent de l'IDCC 1256.

Ce que contient la convention

Un salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB), une rémunération minimale annuelle professionnelle garantie (RMAPG) pour chacun des 9 niveaux de classification, une prime d'ancienneté, des primes de quart, de panier et d'astreinte, et des règles propres de préavis et de maintien de salaire. Le détail, avec la dernière grille étendue, figure sur la page de la convention des équipements thermiques.

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Points clés

  • IDCC 998 : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, convention du 7 février 1979.
  • Brochure JO 3042, commune avec l'IDCC 1256 (cadres, convention du 3 mai 1983).
  • Extension : arrêté du 22 janvier 1987, JORF du 3 février 1987.
  • Champ : exploitation de chaufferies, réseaux de chaleur et de froid, climatisation, valorisation énergétique des déchets.
  • Distincte de l'IDCC 1412 (installation, entretien, dépannage sans fabrication).
  • Vérification : la convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 998 est la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, publiée dans la brochure JO n° 3042 et étendue par arrêté du 22 janvier 1987.

Les deux conventions couvrent la même branche de l'exploitation d'équipements thermiques et partagent la brochure 3042. L'IDCC 998 s'applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ; l'IDCC 1256, convention du 3 mai 1983, s'applique aux cadres, ingénieurs et assimilés.

Non. L'IDCC 998 concerne l'exploitation, c'est-à-dire la conduite et la maintenance d'installations thermiques et de réseaux de chaleur. L'IDCC 1412 concerne les entreprises qui installent, entretiennent et dépannent du matériel aéraulique, thermique et frigorifique sans le fabriquer.

La convention collective applicable doit être mentionnée sur le bulletin de paie. Le critère juridique est l'activité principale réelle de l'employeur ; le texte de la convention ne renvoie à aucun code NAF de la nomenclature actuelle.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 28/09/2026.