Convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique 2026 : RMAPG, primes et droits
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 998. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Conducteur de chaufferie, technicien d'exploitation, agent de maintenance de réseau de chaleur, rondier en usine d'incinération, chef de site : les salariés des entreprises qui exploitent des installations de chauffage, de climatisation et de valorisation énergétique relèvent d'une branche à deux conventions. Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sont couverts par la convention du 7 février 1979, IDCC 998 ; les cadres et ingénieurs par la convention du 3 mai 1983, IDCC 1256.
C'est cette branche, et non celle des installateurs, qui porte l'expression « génie climatique » dans son intitulé. Son métier est l'exploitation : faire fonctionner, conduire et maintenir dans la durée des chaufferies, des réseaux de chaleur et de froid ou des usines d'incinération avec récupération d'énergie, souvent pour le compte de collectivités, d'hôpitaux ou de bailleurs. D'où des règles propres au travail posté et aux astreintes, avec une prime de quart et des indemnités d'intervention d'urgence.
Son système de salaires minima est aussi particulier : un plancher mensuel unique, le SMMGB, et un minimum annuel par niveau, la RMAPG, vérifié en fin d'année. Vous trouverez ci-dessous la dernière grille étendue, le statut des accords de 2026, les primes chiffrées, un simulateur, les règles de rupture et de maladie, et la situation des cadres.
Étape 0 : exploitation, installation ou autre branche ?
Le critère est l'activité principale réelle de l'employeur. La convention applicable doit figurer sur votre bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail) ; les textes de cette branche ne citent aucun code NAF actuel.
Fiches techniques : IDCC 998 (non-cadres) et IDCC 1256 (cadres).
Sommaire
- SMMGB et RMAPG : comment fonctionnent les minima
- Grille OETAM 2025 et accord 2026
- Classification en 9 niveaux
- Simulateur : votre RMAPG
- Primes : quart, panier, astreinte, transport
- Prime d'ancienneté
- Période d'essai et préavis
- Licenciement et retraite
- Maladie et accident du travail
- Cadres : la convention de 1983
- Ce que nous ne publions pas
- FAQ
- Sources officielles
1. SMMGB et RMAPG : deux planchers qui ne se vérifient pas de la même façon
Les salaires minima des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise reposent sur deux notions, définies à l'article 21.2 de la convention et reprises dans chaque accord de salaires.
SMMGB — salaire minimum mensuel garanti de branche
Un plancher mensuel, fixé au niveau 1 de la classification pour la durée légale du travail. Il vaut pour tous les salariés, chaque mois.
RMAPG — rémunération minimale annuelle professionnelle garantie
Un plancher annuel par niveau, pour la durée légale du travail. Il se vérifie sur l'année civile ; s'il n'est pas atteint, l'employeur verse le complément au plus tard avec la paie de janvier suivant.
Ce qui compte, et ce qui ne compte pas, dans la RMAPG
La RMAPG ne tient pas compte de la prime d'ancienneté, des heures supplémentaires, de la prime de quart, des indemnités de panier, de transport, d'éloignement et d'astreinte, des frais professionnels, de l'intéressement et de la participation. Autrement dit, ces éléments s'ajoutent au minimum annuel : ils ne servent pas à l'atteindre.
2. Grille des OETAM étendue : l'accord du 18 juillet 2025
La dernière grille étendue est celle de l'accord du 18 juillet 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025. Il a revalorisé les minima de 1 %, et de 1,3 % pour les niveaux 5 et 6, et a été étendu par arrêté du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel du 20 décembre 2025.
| Niveau | RMAPG annuelle | Soit par mois (÷ 12) |
|---|---|---|
| 1 | 22 448 € | 1 870,67 € |
| 2 | 22 811 € | 1 900,92 € |
| 3 | 24 013 € | 2 001,08 € |
| 4 | 25 512 € | 2 126,00 € |
| 5 | 26 801 € | 2 233,42 € |
| 6 | 28 561 € | 2 380,08 € |
| 7 | 30 665 € | 2 555,42 € |
| 8 | 33 554 € | 2 796,17 € |
| 9 | 37 710 € | 3 142,50 € |
| SMMGB (niveau 1) : 1 825 € par mois | ||
Source : accord du 18 juillet 2025 relatif au SMMGB et aux RMAPG (FEDENE, CFDT FNCB), étendu par arrêté du 8 décembre 2025 (JORF du 20 décembre 2025). Moyennes mensuelles calculées par nos soins. Accord précédent : 10 décembre 2024 (SMMGB 1 807 €).
Le SMMGB est passé sous le SMIC le 1er juin 2026
Le SMIC mensuel pour 35 heures est de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026. Le SMMGB de 1 825 € est donc inférieur de 42,02 € : c'est le SMIC qui doit être versé chaque mois. La RMAPG du niveau 1 (22 448 €) reste au-dessus du SMIC annuel 2026 (environ 22 184 €), mais cela ne dispense pas du contrôle mensuel : le SMIC s'apprécie chaque mois.
Accords du 17 juillet 2026 : signés, pas encore étendus
Un nouvel accord sur le SMMGB et les RMAPG a été signé le 17 juillet 2026 par la FEDENE, la CFDT, la CGT et FO, avec effet au 1er juillet 2026, ainsi qu'un accord sur les primes et indemnités. Tant qu'ils ne sont pas étendus, ils s'imposent seulement aux entreprises adhérentes de la FEDENE. Leurs montants n'étant pas encore publiés au Journal officiel, nous ne les reproduisons pas.
3. Classification : 9 niveaux, des emplois types et des échelons
La classification des OETAM est issue de l'accord de branche du 16 juin 2005 (avenant n° 26). Elle repose sur neuf niveaux, sans coefficients : la grille de salaires est exprimée directement par niveau. Les emplois types sont répartis entre les services d'efficacité énergétique (conduite, maintenance, exploitation), les services de valorisation énergétique des déchets et les fonctions support. Les niveaux 5 à 9 correspondent aux techniciens et agents de maîtrise.
Pour les métiers de la branche, voir la fiche chauffagiste industriel et celle de technicien pompe à chaleur, un équipement de plus en plus présent sur les réseaux de chaleur.
4. Simulateur : votre RMAPG et votre prime d'ancienneté
Choisissez votre niveau et votre ancienneté, puis saisissez votre salaire de base mensuel. Le simulateur indique votre RMAPG, vérifie le plancher mensuel (le plus élevé du SMMGB et du SMIC) et calcule la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au minimum annuel.
RMAPG 2025 et prime d'ancienneté
Salaire de base à temps plein, hors primes de quart, heures supplémentaires et indemnités.
Constantes du 28/09/2026 : RMAPG et SMMGB de l'accord du 18/07/2025 (effet 01/07/2025, étendu le 08/12/2025) ; SMIC 1 867,02 € par mois depuis le 01/06/2026 ; prime d'ancienneté de l'article 26 (régime général, hors valorisation énergétique des déchets). Comparaison indicative sur 12 mois de salaire de base, sans les éléments d'entreprise (13e mois, gratifications) qui peuvent entrer dans la RMAPG.
5. Primes et indemnités : quart, panier, astreinte, transport, éloignement
Parce que les installations tournent en continu, la convention prévoit une série d'indemnités liées au travail posté, aux interventions d'urgence et aux déplacements. Leurs montants sont fixés par un accord spécifique ; le dernier étendu est l'accord du 1er août 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025.
Prime de quart
4,17 € par poste
Par poste complet de jour pour le personnel posté (article 25.6). Le montant est doublé pour les postes de nuit en semaine et triplé pour ceux du week-end.
Indemnité de panier
6,85 €
Taux plein (article 25.2), réduit de moitié lorsqu'un réfectoire conforme est disponible.
Astreinte (interventions d'urgence)
1,26 € par unité
Indemnité forfaitaire par unité de base pour les services d'intervention d'urgence (article 43) ; 23,45 € par 24 heures dans les usines d'incinération. Le temps d'intervention est du temps de travail.
Indemnité de transport
1,68 € par jour
Par jour travaillé, lorsqu'il n'existe pas de transport en commun aux heures de service (article 25.7).
Indemnité d'éloignement
12,30 € par nuitée
En grand déplacement (article 29), en plus de la prise en charge des frais.
13e mois
Pas conventionnel
La convention ne vise que les gratifications ou mois supplémentaires prévus par accord d'entreprise, qui comptent alors dans la RMAPG.
Source : accord du 1er août 2025 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, étendu par arrêté du 8 décembre 2025, effet au 1er juillet 2025. Les montants 2026 (accord du 17 juillet 2026) ne sont pas encore publiés.
Exemple : un mois en travail posté
Un conducteur de chaufferie posté qui effectue dans le mois 12 postes de jour, 6 postes de nuit en semaine et 4 postes de week-end perçoit, en plus de son salaire, une prime de quart de 12 × 4,17 € + 6 × 8,34 € + 4 × 12,51 € = 150,12 € (calcul fait par nos soins avec les montants 2025, en supposant les postes de week-end de jour comme de nuit au taux triplé). Cette prime ne compte pas dans sa RMAPG.
6. Prime d'ancienneté : de 1,5 % à 5 % du salaire réel
Contrairement à beaucoup de branches, la prime d'ancienneté se calcule sur le salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel, et non sur un minimum conventionnel. Elle est versée chaque mois, attribuée ou modifiée le premier du mois qui suit la date anniversaire d'entrée, et ne compte pas dans la RMAPG.
| Ancienneté | 3 ans | 5 ans | 7 ans | 10 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| Taux | 1,5 % | 2,5 % | 3,5 % | 5 % |
| Sur un salaire de 2 000 € | 30 € | 50 € | 70 € | 100 € |
Source : article 26 de la convention (régime général). Les services de valorisation énergétique des déchets ont un barème particulier, plus long. Montants d'exemple calculés par nos soins.
7. Période d'essai et préavis des OETAM
La période d'essai dépend du niveau et n'est pas renouvelable (article 11.3), sauf nouvel essai dans une autre qualification, dans la limite de 4 mois au total. Elle reste dans les limites légales (article L. 1221-19). Le préavis dépend de l'ancienneté, et, pour la démission, du niveau.
| Niveaux | Période d'essai | Préavis de démission | Préavis de licenciement |
|---|---|---|---|
| 1-2 | 1 mois | 1 mois | 1 mois jusqu'à 6 mois d'ancienneté 2 mois de 6 à 12 mois 3 mois au-delà de 12 mois |
| 3-4 | 2 mois | 1 mois | |
| 5-9 | 3 mois | 1 mois jusqu'à 6 mois, 2 mois de 6 à 12 mois, 3 mois au-delà |
Sources : articles 11.3, 11.4 et 17.3 de la convention du 7 février 1979. En cas de licenciement, le minimum légal de l'article L. 1234-1 reste garanti.
Deux heures par jour pour chercher un emploi, quel que soit l'auteur de la rupture
Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter deux heures par journée de travail effectif pour chercher un emploi, sans perte de salaire, qu'il ait démissionné ou qu'il soit licencié (article 17.5). C'est plus favorable que de nombreuses conventions, qui réservent ces heures payées au licenciement. Pour dater la fin du contrat, utilisez le calculateur de préavis.
8. Indemnité de licenciement : le légal l'emporte, sauf après 55 ans
L'article 19 prévoit une indemnité à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 de mensualité par année de 2 à 5 ans, puis 2/10 par année dès que l'ancienneté dépasse 5 ans (le taux s'applique alors à toute l'ancienneté), et au-delà de 15 ans 2/10 pour les 15 premières années et 3/10 pour les suivantes. Elle est majorée de 30 % pour un salarié licencié à 55 ans ou plus, et ne peut être inférieure à l'indemnité légale (article R. 1234-2).
| Ancienneté | 5 ans | 10 ans | 15 ans | 20 ans | 25 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| Convention (mois) | 0,5 | 2 | 3 | 4,5 | 6 |
| Convention à 55 ans et plus (+ 30 %) | 0,65 | 2,6 | 3,9 | 5,85 | 7,8 |
| Minimum légal (mois) | 1,25 | 2,5 | 4,17 | 5,83 | 7,5 |
Comparaison calculée par nos soins. Le montant le plus favorable s'applique : l'indemnité légale dans la plupart des cas, le barème conventionnel majoré pour un salarié de 55 ans et plus avec environ 20 ans d'ancienneté ou davantage.
Départ ou mise à la retraite (article 20)
À partir de 5 ans d'ancienneté, la même indemnité est due quel que soit l'auteur de l'initiative : 1/10 de mensualité par année jusqu'à 15 ans, puis 2/10 par année au-delà. En cas de mise à la retraite par l'employeur, le code du travail garantit au moins l'indemnité légale de licenciement, souvent plus élevée. Pour un calcul avec vos salaires, voir le simulateur d'indemnité de licenciement.
9. Maladie et accident du travail : plein salaire, sans carence conventionnelle
L'article 31 garantit aux OETAM le maintien du plein salaire, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance, avec subrogation. Le texte ne prévoit pas de délai de carence : il est nettement plus favorable que le socle légal (article L. 1226-1), qui prévoit 90 % du salaire après sept jours de carence.
| Situation | Ancienneté | Maintien |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | 1 à 5 ans | Plein salaire pendant 2 mois |
| Maladie ou accident non professionnel | Plus de 5 ans | Plein salaire pendant 3 mois |
| Accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet | Sans condition | Plein salaire pendant 3 mois, puis 3/4 du salaire jusqu'au terme de la 3e année |
Source : article 31 de la convention du 7 février 1979. Durées appréciées sur 12 mois glissants.
10. Cadres et ingénieurs : la convention du 3 mai 1983 (IDCC 1256)
Les cadres, ingénieurs et assimilés de la branche relèvent d'une convention distincte, celle du 3 mai 1983. Leur RMAPG se calcule par une formule : valeur du point × coefficient × 12,3. L'accord du 18 juillet 2025, applicable au 1er juillet 2025 et étendu par arrêté du 8 décembre 2025, a porté la valeur du point à 45,45 € et le coefficient minimum à 65.
| Coefficient | RMAPG annuelle | Coefficient | RMAPG annuelle |
|---|---|---|---|
| 65 | 36 337 € | 105 | 58 699 € |
| 68 | 38 014 € | 115 | 64 289 € |
| 75 | 41 928 € | 120 | 67 084 € |
| 80 | 44 723 € | 140 | 78 265 € |
| 90 | 50 313 € | 160 | 89 446 € |
| 95 | 53 108 € | 180 | 100 626 € |
Source : accord du 18 juillet 2025 relatif aux RMAPG des cadres (FEDENE, CFE-CGC, CFDT FNCB). Un accord du 17 juillet 2026 (effet 1er juillet 2026) est signé mais non étendu ; ses montants ne sont pas publiés.
Période d'essai de 3 mois pour les positions I et II et de 6 mois à partir de la position III. Préavis de licenciement : 1 mois jusqu'à 6 mois d'ancienneté, 2 mois de 6 à 12 mois, 3 mois jusqu'à 10 ans, puis 4 mois au-delà de 10 ans pour un cadre de moins de 50 ans et 6 mois pour un cadre de plus de 50 ans. En démission : 1, 2 ou 3 mois selon les mêmes seuils de 6 et 12 mois. Heures de recherche d'emploi : 2 heures par jour, dans la limite de 200 heures.
À partir de 2 ans d'ancienneté : 30 % d'un mois par année de 2 à 5 ans, 50 % pour la tranche de 5 à 10 ans, 70 % pour la tranche de 10 à 15 ans et 100 % au-delà de 15 ans, dans la limite de 24 mois, sur la base du dernier salaire mensuel réel. C'est nettement plus favorable que l'indemnité légale. Des majorations s'ajoutent en cas de suppression d'emploi après 5 ans d'ancienneté selon l'âge.
De 1 à 5 ans d'ancienneté : 3 mois à plein tarif puis 3 mois à demi-tarif. Au-delà de 5 ans, chaque période est allongée d'un mois par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 mois chacune. En cas d'accident du travail : 6 mois à plein tarif sans condition d'ancienneté.
Source : convention des cadres du 3 mai 1983, articles 11.3, 18, 20 et 27, dans leur version à jour au 1er juillet 2025.
11. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi
Plusieurs dispositions de la convention des OETAM n'ont pu être lues que dans une version consolidée ancienne du texte, et non dans leur version en vigueur. Nous préférons les signaler plutôt que de risquer un chiffre dépassé :
- Les montants des accords du 17 juillet 2026 (SMMGB, RMAPG, point des cadres, primes) : non publiés au Journal officiel, accords non étendus.
- La prime de vacances, les congés d'ancienneté et les durées des congés pour événements familiaux : pour ces derniers, les minima légaux de l'article L. 3142-4 s'appliquent de toute façon s'ils sont plus favorables.
- Les majorations de servitude, les indemnités de douche, de travaux salissants et d'incommodité, et le contingent d'heures supplémentaires.
- Les garanties et taux de prévoyance et de frais de santé.
- Les codes NAF : les textes n'en citent aucun dans la nomenclature actuelle.
FAQ — Exploitation d'équipements thermiques
Sources officielles
Textes consultés le 28 septembre 2026.
- Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDCC 998, brochure 3042), étendue par arrêté du 22 janvier 1987
- Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDCC 1256)
- Accord du 18 juillet 2025 (SMMGB et RMAPG des OETAM)
- Accord du 1er août 2025 (primes et indemnités)
- Accord du 18 juillet 2025 (RMAPG des cadres)
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au SMIC
