Convention collective des installateurs en thermique, froid et climatisation 2026 : grille, primes et droits

Mise à jour : 28/09/2026 Convention collective IDCC 1412 · brochure JORF 3023

Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 1412. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.

Frigoriste, technicien de maintenance en climatisation, installateur de pompes à chaleur, technicien en ventilation, dépanneur en froid commercial, chargé d'affaires : dans les entreprises qui installent et entretiennent ces équipements sans les fabriquer, la convention applicable est souvent celle du 21 janvier 1986, identifiée sous le numéro IDCC 1412. Son intitulé exact est long : convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.

C'est une convention unique pour toutes les catégories, des ouvriers aux cadres, avec une grille de sept niveaux. Elle a trois points forts que l'on connaît mal : une prime d'ancienneté qui monte jusqu'à 18 % pour les non-cadres, une indemnité d'astreinte chiffrée, et un maintien de salaire à 100 % dès le premier jour d'arrêt, sans carence. Elle ne prévoit en revanche ni panier, ni prime d'outillage, ni barème de déplacements.

Attention à une confusion très répandue, que reproduisait d'ailleurs l'ancienne version de cette page : l'expression « génie climatique » figure dans l'intitulé d'une autre convention, celle de l'exploitation d'équipements thermiques (IDCC 998), présentée sur sa propre page. L'étape 0 ci-dessous vous aide à faire la différence.

Étape 0 : IDCC 1412, 998, bâtiment ou métallurgie ?

Quatre conventions se partagent les métiers du chauffage, du froid et de la climatisation. Le critère est l'activité principale réelle de l'employeur. La convention applicable doit figurer sur votre bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Installer, entretenir, dépanner : IDCC 1412 Installation sans fabrication, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique. Organisation patronale : le SNEFCCA, qui regroupe les entreprises du froid, des cuisines professionnelles et du conditionnement d'air.
Exploiter des chaufferies et réseaux de chaleur : IDCC 998 La convention de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 couvre l'exploitation, la gestion et la maintenance d'installations et de réseaux de chaleur. Ses cadres relèvent de l'IDCC 1256. Grille et vocabulaire (RMAPG, SMMGB) sont différents.
Plombier-chauffagiste du bâtiment Le code NAF 43.22B (installation d'équipements thermiques et de climatisation), souvent associé à l'IDCC 1412, est aussi celui de nombreuses entreprises du bâtiment. Le code NAF ne suffit donc pas à trancher.
Fabriquer les équipements : métallurgie L'IDCC 1412 exclut expressément la fabrication. Les industriels qui produisent pompes à chaleur, groupes froids ou centrales de traitement d'air relèvent en général de la métallurgie.

Pour l'identité technique du texte, voir la fiche IDCC 1412.

1. Grille des salaires 2026 étendue : de 1 872 € à 5 921 €

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 77 du 26 mars 2026. Il revalorise tous les coefficients de 1,2 %, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, et a été étendu par arrêté du 11 juin 2026 publié au Journal officiel du 27 juin 2026. Les montants sont des salaires minima garantis mensuels pour 151,67 heures, soit 35 heures par semaine.

Aucun échelon n'est sous le SMIC, ni celui de janvier ni celui de juin 2026. Mais la marge est mince : le coefficient 176, à 1 872,00 €, ne dépasse le SMIC mensuel de juin (1 867,02 €) que de 4,98 €. Le bas de la grille est d'ailleurs très resserré : il n'y a que 52,49 € d'écart entre le niveau I échelon A et le niveau III échelon A.

NiveauÉchelonCoefficientMinimum mensuel 2026Rappel 2025
IA1761 872,00 €1 850,00 €
B1811 881,09 €1 858,98 €
C1861 889,76 €1 867,56 €
IIA1951 898,44 €1 876,13 €
B2051 907,12 €1 884,71 €
C2101 915,80 €1 893,29 €
IIIA2251 924,49 €1 901,87 €
B2351 960,94 €1 937,90 €
C2452 045,14 €2 021,10 €
IVA2602 143,20 €2 118,01 €
B2802 306,93 €2 279,82 €
C3002 471,98 €2 442,93 €
VA3202 620,95 €2 590,15 €
B3402 783,35 €2 750,64 €
C3652 988,67 €2 953,55 €

Cadres : niveaux VI et VII, et trois forfaits

Pour les cadres, la grille donne trois montants : le minimum mensuel, et deux minima annuels pour les cadres au forfait, l'un en heures (1 607 heures par an), l'autre en jours (218 jours par an). Les coefficients 370, 375 et 380 sont des seuils d'accueil pour les jeunes diplômés.

NiveauCoefficientMensuelForfait 1 607 h / anForfait 218 jours / an
VI — jeune diplômé, moins de 12 mois d'expérience3702 613,98 €31 365,02 €35 872,79 €
VI — jeune diplômé, 12 à 24 mois3752 800,14 €33 606,03 €38 435,87 €
VI — jeune diplômé, 24 à 36 mois3803 000,79 €36 014,16 €41 190,08 €
VI A3903 197,05 €38 369,58 €43 884,04 €
VI B4303 564,51 €42 779,62 €48 927,87 €
VI C4603 948,69 €47 390,43 €54 201,36 €
VII A5004 396,26 €52 761,86 €60 344,76 €
VII B6004 994,29 €59 939,20 €68 553,62 €
VII C7005 921,07 €71 061,99 €81 274,96 €

Source : avenant n° 77 du 26 mars 2026 relatif à la fixation des salaires minima, étendu par arrêté du 11 juin 2026 (JORF du 27 juin 2026), effet au 1er janvier 2026. Rappel 2025 : avenant n° 75 du 16 janvier 2025, effet au 1er février 2025.

Une anomalie dans le texte : les jeunes diplômés sous le niveau V

Les minima des coefficients 370 (2 613,98 €) et 375 (2 800,14 €) sont inférieurs à celui du niveau V échelon C (2 988,67 €), et le coefficient 370 est même sous le niveau V échelon A. Ce n'est pas une erreur de lecture : les montants figurent ainsi dans l'avenant. Un jeune cadre peut donc avoir un minimum inférieur à celui d'un technicien confirmé. Au-delà de 36 mois d'expérience, ou à 30 ans, le jeune diplômé passe automatiquement au coefficient 390.

2. Classification : une grille unique de 7 niveaux

Depuis l'avenant n° 52 du 30 juin 2010, la classification est une grille unique pour toutes les catégories. Elle compte sept niveaux, de I à VII, chacun divisé en trois échelons A, B et C, soit 21 coefficients de 176 à 700. Les niveaux VI et VII sont ceux des cadres. Le chapitre XI de la convention comprend aussi un positionnement des principaux postes et une correspondance avec les certifications professionnelles, mise à jour par l'avenant n° 62 du 25 octobre 2017.

Jeunes diplômés cadres : un seuil d'accueil

Un diplômé de niveau I ou II (master, ingénieur, licence professionnelle) de 30 ans au plus, embauché comme cadre, peut être classé au coefficient 370 avec moins de 12 mois d'expérience, 375 entre 12 et 24 mois, 380 entre 24 et 36 mois. Il passe au coefficient 390 au-delà de 36 mois d'expérience ou à 30 ans.

Pour les salaires réellement pratiqués, qui dépassent souvent nettement ces minima, voir les fiches salaire d'un technicien frigoriste et superviseur CVC.

3. Simulateur : votre minimum et votre prime d'ancienneté

Choisissez votre coefficient et votre ancienneté. Le simulateur applique la grille de l'avenant n° 77 et le barème de la prime d'ancienneté de l'article 3-6, au point de 5,90 €. Pour les cadres des niveaux VI et VII, la prime n'est pas due.

Minimum mensuel 2026 et prime d'ancienneté

Minimum mensuel
—
Prime d'ancienneté
—
Total brut minimum
—

Constantes du 28/09/2026 : grille de l'avenant n° 77 (effet 01/01/2026, étendu le 11/06/2026) ; prime d'ancienneté de l'article 3-6 modifié par l'avenant n° 78, point à 5,90 € depuis le 01/04/2026, niveaux I à V ; base 151,67 h. Hors heures supplémentaires et astreintes. Résultat indicatif ; pour le net, voir le calculateur brut / net.

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4. Prime d'ancienneté : de 4 % à 18 %, sur une base « coefficient × point »

La prime d'ancienneté n'est pas calculée sur le salaire réel, ni même sur le minimum de la grille. Sa base est le coefficient du salarié multiplié par une valeur du point, fixée à 5,90 € depuis le 1er avril 2026 par l'avenant n° 78. Elle est proratisée pour les temps partiels et ne s'applique pas aux heures supplémentaires. Les cadres des niveaux VI et VII n'y ont pas droit : pour eux, l'ancienneté a été intégrée aux minima.

Ancienneté3 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans11 ans12 ans13 ans14 ans15 ans
Taux4 %6 %7 %8 %9 %10 %12 %13 %14 %15 %16 %18 %

Il n'y a pas de palier à 4 ans : le taux reste de 4 % entre 3 et 5 ans d'ancienneté.

Ce que cela représente par mois

CoefficientBase (coef. × 5,90 €)3 ans (4 %)5 ans (6 %)9 ans (10 %)10 ans (12 %)15 ans (18 %)
176 (I-A)1 038,40 €41,54 €62,30 €103,84 €124,61 €186,91 €
210 (II-C)1 239,00 €49,56 €74,34 €123,90 €148,68 €223,02 €
245 (III-C)1 445,50 €57,82 €86,73 €144,55 €173,46 €260,19 €
300 (IV-C)1 770,00 €70,80 €106,20 €177,00 €212,40 €318,60 €
365 (V-C)2 153,50 €86,14 €129,21 €215,35 €258,42 €387,63 €

Source : article 3-6 de la convention, modifié par l'avenant n° 78 du 26 mars 2026 (en vigueur le 1er avril 2026) ; article 10-13 (exclusion des cadres). Montants calculés par nos soins.

5. Astreinte, déplacements et primes : ce que la convention prévoit vraiment

Le dépannage en froid et en climatisation suppose souvent des astreintes, et les techniciens passent une grande partie de leur temps chez les clients. La convention encadre l'astreinte de façon chiffrée, mais reste très sobre sur les déplacements, et plusieurs primes souvent citées n'y figurent pas.

Indemnité d'astreinte (article 4-2)

≈ 1,85 € par heure

15 % du taux horaire du coefficient 176 pour chaque heure d'astreinte, avec un minimum égal à 12 heures d'astreinte (environ 22,22 €). Les interventions sont du temps de travail, payées selon les règles légales, heures supplémentaires comprises. Aucune majoration propre au week-end ou aux jours fériés. À partir de 55 ans, le salarié peut demander un aménagement de son planning d'astreinte, avec un délai de 3 mois.

Déplacements (article 5-1)

Pas de barème de branche

Les repas sont remboursés par une indemnité forfaitaire ou sur justificatif, dans les limites de la législation. Pour les longs déplacements, repas et logement sont pris en charge. Un déplacement de plus de 5 jours ouvrables suppose un délai de prévenance d'au moins 3 jours ouvrables. Les cadres ont droit aux frais réels ou à un forfait convenu, avec une avance.

Sources : articles 4-2 (rédaction de l'avenant n° 74 du 10 juillet 2024), 5-1, 10-7 et 3-4. Montant horaire calculé par nos soins (1 872,00 € ÷ 151,67 h × 15 %).

Primes : ce qui existe, et ce qui n'existe pas

PrimeDans l'IDCC 1412 ?Précision
Prime d'anciennetéOuiNiveaux I à V, de 4 % à 18 % (section 4)
Indemnité d'astreinteOui15 % du taux horaire du coefficient 176
Travaux pénibles, dangereux ou insalubresOuiÀ titre exceptionnel, montant fixé par chaque entreprise (article 3-4)
Indemnité de panierNonSeul existe le remboursement des repas en déplacement
Prime d'outillage, de salissureNonAucune trace dans le texte
13e moisNonSeulement si un accord d'entreprise ou le contrat le prévoit

Côté métier, notre article sur les différences entre froid industriel et froid commercial détaille ce qui fait varier les salaires réels, au-delà des minima conventionnels.

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6. Heures supplémentaires, nuit, dimanche et jours fériés

La durée de référence est de 35 heures par semaine. La convention fixe un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié (article 4-1, issu des avenants n° 56 et 57 du 7 février 2013), et reprend les majorations légales : 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures, puis 50 % (article L. 3121-36). Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, à prendre par demi-journée ou journée dans les trois mois.

Travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou un jour férié (article 4-3)

Quand un chantier ou un dépannage impose exceptionnellement de travailler entre 21 heures et 6 heures, les heures ouvrent droit, en plus des majorations légales éventuelles d'heures supplémentaires, au choix à un repos de 50 % ou à une majoration de 50 % du taux horaire de base. Les heures du dimanche et des jours fériés sont majorées dans les mêmes conditions, avec 10 % de plus pour les heures de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié. Au-delà de minuit, une pause casse-croûte de 30 minutes est payée.

Les cadres peuvent être soumis à un forfait annuel de 1 607 heures ou de 218 jours (article 10-6), avec les minima annuels du tableau de la section 1. Pour calculer vos majorations, utilisez le calculateur d'heures supplémentaires.

7. Congés : ancienneté et événements familiaux

Les congés payés sont de 30 jours ouvrables par an, comme le prévoit la loi (article L. 3141-3). La convention y ajoute des jours liés à l'ancienneté, beaucoup plus rapides pour les cadres que pour les non-cadres.

Niveaux I à V (article 4-5)

  • + 1 jour après 20 ans d'ancienneté
  • + 2 jours après 25 ans
  • + 3 jours après 30 ans

Cadres (article 10-4)

  • + 1 jour après 1 an, + 2 jours après 2 ans
  • + 4 jours après 3 ans, + 5 jours après 5 ans
  • Jeunes diplômés exclus jusqu'au coefficient 390

Événements familiaux (article 4-6, avenant n° 65 du 12 décembre 2018)

La dernière colonne indique le plus favorable entre la convention et l'article L. 3142-4, en vigueur depuis le 14 juin 2026. Deux lignes de la convention sont désormais en dessous de la loi.

ÉvénementConventionMinimum légalCe qui s'applique
Mariage du salarié5 jours ouvrés4 jours5 jours ouvrés (convention)
PACS du salarié4 jours4 jours4 jours
Mariage d'un enfant1 jour1 jour1 jour
Naissance ou adoption3 jours3 jours3 jours
Décès du conjoint4 jours3 jours4 jours (convention)
Décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur3 jours3 jours3 jours
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur2 jours—2 jours (convention)
Décès d'un enfant5 jours12 jours, 14 dans certains cas12 ou 14 jours (loi)
Annonce du handicap d'un enfant2 jours10 jours10 jours (loi)

Sources : articles 4-5, 4-6 et 10-4 de la convention ; article L. 3142-4 du code du travail.

8. Maladie : 100 % du salaire net dès le premier jour

C'est l'un des points les plus favorables de la convention. Après un an d'ancienneté, le salarié en arrêt pour maladie, accident (professionnel ou non) ou maternité perçoit 100 % de sa rémunération nette pendant 45 jours, dès le premier jour : il n'y a pas de délai de carence, alors que la loi en prévoit sept (article L. 1226-1). Le versement se fait sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée est la même quelle que soit l'ancienneté, et le régime s'applique aussi aux cadres.

Prévoyance

L'accord du 27 mars 2006, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 9 du 22 mai 2025, couvre tous les salariés, apprentis compris, sans condition d'ancienneté : incapacité au-delà de 45 jours, invalidité, décès, rente éducation. Depuis 2018, chaque entreprise choisit son organisme assureur.

Frais de santé

L'accord du 3 juillet 2025 a instauré un régime professionnel de santé, modifié par l'avenant n° 1 du 26 mars 2026. L'assureur est choisi par l'employeur, qui finance au moins 50 % de la cotisation.

Sources : article 6-2 de la convention (rédaction de l'avenant n° 6 du 5 avril 2017 à l'accord de prévoyance) ; accord de prévoyance du 27 mars 2006 ; accord frais de santé du 3 juillet 2025.

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9. Période d'essai et préavis : tout dépend du niveau

La convention raisonne par niveau de classification, et non par catégorie « ouvrier, technicien, cadre ». Un technicien au niveau V a donc le même préavis qu'un cadre. La période d'essai reste dans les limites légales (article L. 1221-19) ; son renouvellement doit être prévu au contrat et accepté par les deux parties.

NiveauxPériode d'essaiRenouvellementPréavis (démission et licenciement)
I-II1 mois1 mois1 mois
III-IV2 mois2 mois2 mois
V3 mois3 mois3 mois
VI4 mois2 mois3 mois
VII4 mois4 mois3 mois

Sources : article 3-2 (rédaction de l'avenant n° 53 du 7 février 2011) et article 9-1 de la convention. En cas de licenciement après 2 ans d'ancienneté, le préavis est d'au moins 2 mois (article L. 1234-1).

50 heures par mois pour chercher un emploi (article 9-3)

Pendant le préavis, le salarié dispose de 50 heures par mois, à raison de 2 heures par jour, pour chercher un emploi. Elles sont payées en cas de licenciement et non payées en cas de démission. Elles peuvent être regroupées par accord écrit et sont proratisées pour les temps partiels. Pour dater la fin du contrat, utilisez le calculateur de préavis.

10. Indemnités de licenciement et de retraite

Les barèmes de la convention sont différents pour les non-cadres et pour les cadres, et ils ne se comparent pas de la même manière à l'indemnité légale : un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (article R. 1234-2). Le salarié perçoit toujours le montant le plus favorable.

Niveaux I à V (article 9-2)

1/10 de mois par année d'ancienneté de 1 à 5 ans, 2/10 à partir de 5 ans. Ce barème est inférieur à l'indemnité légale : c'est donc l'indemnité légale qui s'applique en pratique. Salaire de référence : la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois.

Cadres (article 10-10)

Par année d'ancienneté depuis l'entrée : 2/10 de mois jusqu'à 7 ans révolus, 4/10 de 8 à 15 ans, 6/10 à partir de 16 ans, dans la limite de 18 mois, avec un minimum de 3 mois de salaire et jamais moins que l'indemnité légale. En cas de reclassement dans la branche, l'indemnité est réduite de moitié.

Ancienneté (cadre)8 ans10 ans15 ans20 ans25 ans30 ans
Barème cadres (mois)3,246121518
Minimum légal (mois)22,54,175,837,59,17

Comparaison calculée par nos soins : ancienneté × taux de la tranche atteinte, plafond de 18 mois.

Départ et mise à la retraite (article 7-1)

Départ volontaire

Prévenance d'au moins 1 mois. Allocation de fin de carrière à partir de 10 ans d'ancienneté : 1,5 mois à 10 ans, 2 mois à 15 ans, 2,5 mois à 20 ans, 3 mois à 25 ans, 3,5 mois à 30 ans, 4 mois à 35 ans.

Mise à la retraite par l'employeur

Prévenance de 3 mois. Indemnité de 3/10 de mois par année d'ancienneté, plafonnée à 7 mois ; l'indemnité légale de licenciement s'applique si elle est plus favorable, ce qui est le cas pour les longues carrières.

Sources : articles 9-2, 10-10, 10-11 et 7-1 (rédaction de l'avenant n° 33 du 14 juin 2004). Pour un calcul avec vos salaires, utilisez le simulateur d'indemnité de licenciement.

11. Formation et métiers de la branche

L'OPCO de la branche est l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP), désigné par un accord du 4 mars 2019. Au-delà de la convention, les techniciens qui manipulent des fluides frigorigènes doivent détenir une attestation d'aptitude réglementaire. Notre formation en ligne sur la manipulation des fluides frigorigènes et la formation frigoriste et technicien CVC en présentent les bases, sans valoir attestation.

Pour découvrir les métiers couverts, voir les fiches technicien frigoriste et technicien pompe à chaleur, et notre article sur le brasage fort en froid et climatisation.

12. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Nous ne publions que ce qui a pu être lu dans le texte de la convention ou de ses avenants. Les points suivants n'ont pas pu être confirmés à la date de mise à jour :

  • Le complément du barème de licenciement des non-cadres au-delà de 15 ans : sans effet pratique, le légal restant plus favorable.
  • Les taux de cotisation de la prévoyance et des frais de santé, et l'existence d'un organisme recommandé.
  • La correspondance détaillée entre les niveaux et les catégories ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise.
  • Les éventuels nouveaux CQP de branche depuis 2023.

Nous avons en revanche retiré de cette page plusieurs affirmations fausses qui circulent : le vocabulaire « RMAPG » et « SMMGB », une grille en 9 niveaux avec un minimum de 1 825 €, les indemnités de panier et d'outillage, et une majoration d'astreinte le week-end. Les deux premiers appartiennent à la convention IDCC 998, les autres n'existent pas dans le texte.

FAQ — Convention IDCC 1412

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 77 du 26 mars 2026, qui revalorise tous les coefficients de 1,2 % avec effet au 1er janvier 2026. Il a été étendu par arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 27 juin 2026. Les minima mensuels, pour 151,67 heures, vont de 1 872,00 euros au niveau I échelon A (coefficient 176) à 5 921,07 euros au niveau VII échelon C (coefficient 700). Aucun échelon n'est inférieur au SMIC de juin 2026, mais le premier ne le dépasse que de 4,98 euros.

Pas au sens de son intitulé. L'IDCC 1412 est la convention des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, signée côté patronal par le SNEFCCA : installateurs et dépanneurs en froid, climatisation, ventilation et chauffage. L'expression génie climatique figure dans l'intitulé d'une autre convention, l'IDCC 998, qui concerne l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, c'est-à-dire la gestion et la maintenance de chaufferies et de réseaux de chaleur. Les deux ont des grilles et des règles différentes.

Elle est calculée sur une base égale au coefficient du salarié multiplié par une valeur du point, fixée à 5,90 euros depuis le 1er avril 2026. Le taux est de 4 % après 3 ans d'ancienneté, 6 % après 5 ans, puis augmente d'un point par an jusqu'à 10 % après 9 ans, passe à 12 % après 10 ans, augmente encore d'un point par an et atteint 18 % après 15 ans. Les cadres des niveaux VI et VII n'y ont pas droit : pour eux, l'ancienneté est intégrée aux minima. Au coefficient 176, cela représente 41,54 euros par mois à 3 ans et 186,91 euros à 15 ans.

Chaque heure d'astreinte ouvre droit à une indemnité égale à 15 % du taux horaire du coefficient 176, sans pouvoir être inférieure à la valeur de 12 heures d'astreinte, selon l'article 4-2 issu de l'avenant n° 74 du 10 juillet 2024. Avec la grille 2026, cela représente environ 1,85 euro par heure d'astreinte. Les interventions réalisées pendant l'astreinte sont du temps de travail et sont payées selon les règles légales. L'article ne prévoit pas de majoration propre au week-end ou aux jours fériés.

Le préavis est le même en cas de démission et de licenciement, et dépend du niveau de classification : 1 mois pour les niveaux I et II, 2 mois pour les niveaux III et IV, 3 mois pour les niveaux V, VI et VII. En cas de licenciement après 2 ans d'ancienneté, il ne peut être inférieur à 2 mois. Pendant le préavis, le salarié dispose de 50 heures par mois pour chercher un emploi, payées en cas de licenciement et non payées en cas de démission.

Après un an d'ancienneté, le salarié en arrêt pour maladie, accident ou maternité perçoit 100 % de sa rémunération nette pendant 45 jours, dès le premier jour d'arrêt et sans délai de carence, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Au-delà, le régime de prévoyance de branche prend le relais pour l'incapacité, l'invalidité et le décès.

Sources officielles

Textes consultés le 28 septembre 2026.

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