2.3 Destination des cendres, cimetières et concessions

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a inscrit les cendres dans le Code civil. Selon l'article 16-1-1, les restes des personnes décédées, « y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

« Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. »

— CGCT, article L. 2223-18-1

Le même article ménage un temps de décision. Dans l'attente d'un choix sur la destination, l'urne est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. À la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, elle peut être conservée dans les mêmes conditions dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.

Si personne ne décide au terme de ce délai, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace aménagé le plus proche.

L'article L. 2223-18-2 énumère les choix ouverts à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Sa première phrase contient un mot clé :

« A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : […] »

— CGCT, article L. 2223-18-2

« En leur totalité » : la loi ne prévoit pas de partager les cendres entre plusieurs destinations ou plusieurs proches. Une seule destination est choisie pour l'ensemble.

Le lieu de la déclaration de dispersion en pleine nature est une question classique de l'examen. Ce n'est ni la mairie du lieu de dispersion ni celle du décès, mais celle du lieu de naissance. L'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion y sont inscrits sur un registre.

Quand l'inhumation d'une urne dans une propriété particulière prend fin, la personne qui en est dépositaire doit choisir l'une des destinations de L. 2223-18-2 (R. 2213-39-1).

La conservation de l'urne au domicile n'est pas une destination prévue par l'article L. 2223-18-2. Aucun texte ne la vise expressément, mais elle n'entre dans aucune des options légales : c'est la formulation exacte à retenir.

En revanche, une erreur fréquente consiste à attacher à ce cas l'amende de 15 000 €. Le texte qui prévoit cette amende vise tout autre chose :

« Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. »

— CGCT, article L. 2223-18-4

Les sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005 échappent à cette sanction. Par ailleurs, l'article 225-17 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ».

Chaque commune, ou chaque EPCI compétent, dispose d'au moins un cimetière. Dans les communes et EPCI de 2 000 habitants et plus, s'y ajoute au moins un site cinéraire (L. 2223-1). Le terrain consacré à l'inhumation doit être « cinq fois plus étendu » que l'espace nécessaire aux décès présumés d'une année (L. 2223-2).

Le maire « assure la police des funérailles et des cimetières » (L. 2213-8). Ce pouvoir s'étend aux autres lieux de sépulture (L. 2213-10). Il s'exerce sans distinction : le maire ne peut établir de prescriptions particulières « à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » (L. 2213-9).

Selon l'article L. 2223-3, la sépulture dans le cimetière d'une commune est due à quatre catégories de personnes :

• les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• les personnes domiciliées sur son territoire, même décédées ailleurs ;
• les personnes non domiciliées qui y ont droit à une sépulture de famille ;
• les Français établis hors de France inscrits ou pouvant être inscrits sur la liste électorale de la commune.

À défaut de concession, l'inhumation a lieu en terrain commun. Les règles techniques sont fixées par le CGCT :

Lorsque l'étendue du cimetière le permet, la commune peut concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », ainsi que des espaces pour les urnes (L. 2223-13). L'article L. 2223-14 fixe quatre catégories, que les communes ne sont pas tenues d'instituer toutes :

Le prix est un capital fixé par le conseil municipal (L. 2223-15). Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais il ne peut être repris que deux années révolues après l'expiration de la concession.

L'exhumation obéit à l'article R. 2213-40 : la demande est faite par le plus proche parent, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où elle doit avoir lieu, et l'opération se fait en présence d'un parent ou d'un mandataire. S'il est absent à l'heure indiquée, « l'opération n'a pas lieu ».

• Défunt atteint d'une infection des listes a ou b : exhumation seulement après un délai d'un an à compter du décès, sauf dépôt temporaire (R. 2213-41).
• Cercueil trouvé en bon état : il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès ; les personnels revêtent un costume spécial désinfecté ensuite (R. 2213-42).

Le cimetière communal est un lieu neutre. L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit d'élever ou d'apposer des signes ou emblèmes religieux en tout emplacement public, avec des exceptions qui concernent directement le secteur funéraire :

« […] à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »

— Loi du 9 décembre 1905, article 28

Une famille peut donc faire figurer un emblème religieux sur la tombe ; les parties publiques du cimetière (allées, portail, murs) restent neutres.

Les « carrés confessionnels » ne sont prévus par aucune loi. Leur cadre est fixé par la circulaire du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture (NOR INTA0800038C). Elle en rappelle les principes :

• la décision d'aménager un espace confessionnel « appartient au maire et à lui seul » ; elle est facultative ;
• l'espace confessionnel ne doit pas être isolé du reste du cimetière par une séparation matérielle, et les parties publiques ne comportent aucun signe confessionnel ;
• c'est à la famille, ou à défaut à un proche, de faire la demande expresse d'inhumation dans cet espace ; le maire n'a pas à décider en fonction de la confession supposée du défunt ;
• toute personne ayant droit à une sépulture au sens de L. 2223-3 doit pouvoir être inhumée dans le cimetière, quelle que soit sa religion.

Les pratiques religieuses liées aux obsèques varient selon les familles et les communautés. Elles sont abordées, avec la prudence qu'elles exigent, au chapitre 4.2 consacré aux rites funéraires.

Au-dessus de toutes ces règles se trouve un principe ancien : chacun peut décider de ses propres obsèques. Il est posé par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles :

« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. »

— Loi du 15 novembre 1887, article 3

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou une déclaration en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens.

Le CGCT prolonge ce principe. Les cérémonies se déroulent « conformément aux coutumes et suivant les différents cultes », et « il est libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultés » (L. 2213-11). Le maire, ou à défaut le préfet, pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment « sans distinction de culte ni de croyance » (L. 2213-7).