Quiz du module 2 : législation et réglementation funéraire

Réponse : depuis le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, l'article R. 2213-33 fixe l'inhumation au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant. La règle des six jours hors dimanches et fériés est abrogée. Les 21 jours sont le plafond d'une dérogation collective décidée par le préfet.

Réponse : l'article R. 2213-7 impose une déclaration écrite préalable auprès du maire du lieu de dépôt du corps, et R. 2213-11 un transport achevé dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. R. 2213-8 exige notamment la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et l'accord du directeur de l'établissement.

Réponse : depuis l'arrêté du 29 mai 2024, les soins de conservation sont interdits pour « tout état infectieux grave » et pour les infections des listes a, b et c (orthopoxviroses, choléra, peste, charbon, fièvres hémorragiques, rage, tuberculose active, maladie de Creutzfeldt-Jakob…). Le texte en vigueur ne mentionne ni le VIH ni les hépatites virales. Les conditions habituelles restent requises : déclaration préalable au maire et certificat de décès (R. 2213-2-2).

Réponse : selon L. 2213-14 et R. 2213-45, les deux scellés ne sont apposés qu'en cas de crémation, ou de transport hors de la commune de décès ou de dépôt lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent. Ici, la fermeture s'effectue sous la responsabilité de l'opérateur, en présence du fils. Quand elle est due, la vacation est fixée par le maire, entre 20 € et 25 € (L. 2213-15).

Réponse : l'article L. 2223-18-2 autorise la dispersion en pleine nature, « sauf sur les voies publiques ». L'article L. 2223-18-3 impose alors une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt, qui inscrit son identité, la date et le lieu de dispersion sur un registre.