3.1 Devis funéraire, documentation et notice d'information

Le principe est posé par l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. Il s'applique à toutes les prestations funéraires, quel que soit l'opérateur qui les exécute (article 1er du même arrêté).

« Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis à la clientèle. »

— Arrêté du 11 janvier 1999, article 4

Cinq caractéristiques sont à connaître par cœur pour l'examen : le devis est écrit, gratuit, détaillé poste par poste, exprimé toutes taxes comprises et remis avant l'opération. Un devis oral, un chiffrage global sans détail ou un devis facturé ne sont pas conformes.

Le même article ajoute deux règles pratiques. La durée de validité du devis « est expressément indiquée sur celui-ci ». Et l'entreprise doit le conserver pendant cette durée de validité et « au moins pendant deux ans lorsqu'il est suivi d'une commande ».

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) complète ces exigences. Les devis doivent mentionner les communes du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que leur date d'établissement (R. 2223-26). Ils regroupent les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers et des taxes (R. 2223-27), et indiquent le nombre d'agents affectés au convoi (R. 2223-28).

Enfin, la documentation générale et les devis portent l'identité de l'opérateur : nom, représentant légal, adresse, numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises le cas échéant, forme juridique, habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, montant du capital (R. 2223-25). Le régime de l'habilitation est présenté au chapitre 1.3.

Le devis ne se rédige pas librement. L'article L. 2223-21-1 du CGCT impose un modèle unique :

« Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »

— CGCT, article L. 2223-21-1

Ce modèle figure en annexe de l'arrêté du 23 août 2010. Son annexe a été entièrement remplacée par l'arrêté du 11 février 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025. C'est sur cette version que porte désormais l'examen.

Le modèle est découpé en rubriques dont les intitulés sont les suivants :

Une note rappelle que les opérations sont soumises au taux normal de TVA de 20 %, sauf les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière. En tête du document, le modèle recommande aux familles de consulter l'AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour vérifier l'existence d'une assurance obsèques ; ce point est repris au chapitre 3.2 sur le financement.

Frais avancés, et non « débours ». La rubrique 8 regroupe les sommes que l'opérateur paie pour le compte de la famille : taxes, redevances, prix demandés par des administrations ou des organismes cultuels. L'arrêté de 1999 parle de sommes « avancées par l'entreprise mandatée par le client », dont le montant « doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture ». Le mot « débours », d'usage courant, ne figure dans aucun de ces textes.

La frontière entre les deux colonnes du devis n'est pas laissée à l'appréciation de l'opérateur : elle est fixée par l'article R. 2223-29 du CGCT, qui impose de faire apparaître « de manière distincte les prestations obligatoires ».

Cette liste a une conséquence directe sur le conseil. Une famille qui demande « le minimum » doit pouvoir lire, sur le devis, ce que la réglementation impose réellement. Les accessoires du cercueil, la cérémonie, les fleurs, les avis de décès ou la marbrerie relèvent des prestations non obligatoires, sauf texte particulier.

Le conseiller vérifie, à l'inverse, si une prestation « conditionnelle » devient obligatoire dans la situation précise : un transport de longue durée, une cause de décès particulière ou un dépôt prolongé peuvent changer la donne. Les règles de transport, de soins et de mise en bière sont détaillées au chapitre 2.1.

La documentation générale. L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1999 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2026) exige une documentation indiquant l'identité de l'opérateur, son numéro d'habilitation et les prestations pour lesquelles il est habilité. Elle doit être « constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle, et publiée sur le site internet de l'opérateur, s'il en possède un ». En première page figurent les prestations rendues obligatoires par un texte, distinguées des autres « par tout moyen approprié ».

Il ne s'agit donc pas d'un simple « affichage des tarifs » : c'est une documentation exposée et consultable. Le Code de la consommation pose le principe général d'information sur les prix de tout prestataire de services (L. 112-1) ; l'arrêté de 1999 en est l'application au secteur funéraire.

La notice d'information, nouveauté du 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 a créé l'article R. 2223-24-1 du CGCT :

« La notice d'information est vierge de tout élément d'identification du professionnel et présente les informations essentielles relatives : – aux droits des familles en matière funéraire ; – aux prestations obligatoires définies à l'article R. 2223-29 et aux prestations pouvant devenir obligatoires conformément au deuxième alinéa du même article. »

— CGCT, article R. 2223-24-1

Un arrêté du 13 août 2026 a inséré un article 2-1 dans l'arrêté de 1999 : l'opérateur met la notice à disposition dans son établissement, conforme au modèle annexé, l'affiche « de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public, s'il en dispose », et la publie de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site internet, s'il en possède un.

Les devis types déposés en mairie. Le même article L. 2223-21-1 organise une transparence par les communes. Les opérateurs habilités déposent leurs devis, « actualisés tous les trois ans », auprès des communes de leur siège ou de leurs établissements secondaires, ainsi qu'auprès des communes de plus de 5 000 habitants du département. Depuis le 1er juillet 2022 :

« Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. »

— CGCT, article L. 2223-21-1

Les affichages publics. Les communes affichent, dans le service d'état civil et dans le local de conservation du cimetière, la liste des opérateurs habilités, et la communiquent sur simple demande (R. 2223-31). Les établissements de santé tiennent cette liste à la disposition du public et affichent, dans leur chambre mortuaire, la liste des chambres funéraires habilitées (R. 2223-32).

Le secteur funéraire connaît une interdiction de démarchage qui n'existe pas sous cette forme ailleurs. Elle figure à l'article L. 2223-33 du CGCT :

« A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public. »

— CGCT, article L. 2223-33

Une seule dérogation existe : dans le cas d'un décès à domicile, les dimanches, jours fériés et la nuit, le personnel d'un opérateur habilité peut se rendre au domicile s'il est sollicité par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette dérogation ne vaut que pour la commande du transport ou du dépôt de corps avant mise en bière et des soins de conservation à domicile.

Le second interdit vise les intermédiaires. Certaines personnes apprennent un décès dans le cadre de leur travail ; l'opérateur ne peut pas les rémunérer pour être averti ou recommandé. L'article L. 2223-35 prévoit trois niveaux de sanction :

Le texte ne cite aucune profession en particulier : il vise toute « personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès ». Pour le conseiller, la conséquence pratique est simple : la famille vient à l'opérateur, jamais l'inverse, et aucune contrepartie n'est versée à qui que ce soit pour orienter une famille.

L'entretien d'organisation des obsèques se déroule avec des personnes en état de choc, souvent pressées par les délais. Le cadre juridique qui précède n'est pas une contrainte administrative : il protège une clientèle vulnérable, et le conseiller en est le premier garant.

Identifier son interlocuteur. Les textes parlent de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». C'est elle qui commande et signe le bon de commande (R. 2223-30). Lorsque plusieurs proches sont présents et en désaccord, le conseiller n'arbitre pas : il expose le cadre et les options.

Rechercher les volontés du défunt. La loi du 15 novembre 1887 (art. 3) permet à tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles, « notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Le conseiller demande donc s'il existe un testament, des écrits ou un contrat obsèques.

Présenter les produits sans orienter. Cercueils, capitonnages, urnes, emblèmes et articles de cérémonie sont présentés avec leurs caractéristiques et leur prix, en partant des prestations obligatoires. La documentation générale et la notice d'information servent de support : la famille doit pouvoir distinguer ce qui est imposé de ce qui relève d'un choix.

L'accueil des proches et les mécanismes du deuil font l'objet du chapitre 4.1. La rémunération et les classifications des conseillers relèvent de la convention collective des pompes funèbres (IDCC 759).