Quiz du module 3 : vente, réglementation commerciale et démarches

Réponse : l'arrêté du 11 février 2025, qui remplace l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 à compter du 1er juillet 2025, oppose « Prestations obligatoires » et « Prestations non obligatoires ». La terminologie « courantes / optionnelles » est périmée. Le contenu des prestations obligatoires est fixé par l'article R. 2223-29 du CGCT.

Réponse : l'article 2-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999, créé par l'arrêté du 13 août 2026, impose la mise à disposition, l'affichage visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public et la publication en ligne. La notice est « vierge de tout élément d'identification du professionnel » (R. 2223-24-1) : elle ne porte pas l'en-tête de l'opérateur. Le dépôt triennal en mairie concerne les devis (L. 2223-21-1).

Réponse : l'article L. 2223-35 du CGCT punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de proposer des offres, dons ou avantages à une personne qui a connaissance d'un décès dans son activité professionnelle, pour être informé du décès ou recommandé. Trois ans et 45 000 € est la peine encourue par la personne qui sollicite ou accepte l'avantage.

Réponse : l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'obtenir, sur présentation de la facture, le débit des comptes du défunt dans la limite du solde créditeur et d'un plafond fixé par arrêté : 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 3 décembre 2024 modifié). Le plafond de 5 000 € est périmé.

Réponse : selon l'article 78 du code civil, l'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil « de la commune où le décès a eu lieu ». Pour un décès en établissement de santé, le directeur en donne avis à l'officier de l'état civil dans les vingt-quatre heures (art. 80). Le décès est ensuite mentionné en marge de l'acte de naissance (art. 79).