5.2 Articulation RPS, médecine du travail, harcèlement

La démarche Risques Psychosociaux agit au niveau collectif et organisationnel. Elle relève des obligations générales de l'employeur en matière de prévention : articles L4121-1 (obligation de sécurité, aujourd'hui lue comme une obligation de moyens renforcée depuis Cass. soc. 25 novembre 2015), L4121-2 (9 principes généraux de prévention) et L4121-3 (évaluation et transcription au DUERP).

Le cadre méthodologique français repose sur le rapport Gollac 2011 (commandé par le ministère du Travail à la suite de la vague de suicides France Télécom), qui structure les RPS en 6 familles de facteurs :

1. Intensité et temps de travail (charge, délais, polyactivité, interruptions) ;
2. Exigences émotionnelles (relation au public, contact avec la souffrance, dissimulation des émotions) ;
3. Autonomie (marges de manœuvre, monotonie, sous-utilisation des compétences) ;
4. Rapports sociaux au travail (soutien, reconnaissance, violences internes) ;
5. Conflits de valeurs (qualité empêchée, travail inutile, conflits éthiques) ;
6. Insécurité de la situation de travail (emploi, salaire, changements).

Acteurs internes : direction, RH, CSE, CSSCT (Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, obligatoire ≥ 300 sal), médecin du travail. Acteurs externes mobilisables : Anact / ARACT, IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels), cabinets RSE, INRS (notamment ED 6349 « Risques psychosociaux — comment agir en prévention ? » et ED 6012 « Dépister les risques psychosociaux »).

Le secouriste PSSM n'intervient pas au niveau de la démarche RPS : il opère en aval, sur les manifestations individuelles. Mais ses retours qualitatifs (anonymisés et agrégés) peuvent alimenter le diagnostic RPS — c'est même l'un des KPI les plus précieux du dispositif.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 dite « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (article 105), deux référents harcèlement sont obligatoires :

• Un référent CSE dans toute entreprise dotée d'un CSE (≥ 11 salariés), désigné parmi les membres élus ;
• Un référent employeur dans les entreprises de ≥ 250 salariés, désigné par l'employeur.

Le champ d'action est strict : harcèlement moral (article L1152-1 du Code du travail), harcèlement sexuel (L1153-1) et agissements sexistes (L1142-2-1). Le référent reçoit le signalement, oriente la victime vers la procédure d'enquête (Cour de cassation, arrêt Air France 27 nov 2019 : obligation pour l'employeur de mener une enquête sérieuse) et coordonne avec la DRH, le médecin du travail et le CSE.

Distinction PSSM / harcèlement — Le secouriste PSSM peut être le premier témoin de la souffrance, mais il ne mène pas l'enquête. Quand un salarié confie une situation de harcèlement, le secouriste écoute, valide, déculpabilise — puis oriente vers le référent harcèlement et le médecin du travail. Confidentialité maintenue tant qu'il n'y a pas de danger vital ou de crime / délit en cours.

Le médecin du travail est un médecin spécialiste de la prévention, salarié de l'entreprise (≥ 500 sal en service interne) ou exerçant en SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises). Sa réforme a été refondue par la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » (entrée en vigueur 31 mars 2022).

Visites obligatoires :

• Visite d'information et de prévention (VIP) tous les 5 ans pour le suivi standard ;
• Suivi Individuel Renforcé (SIR) tous les 2 ans pour les expositions particulières (agents biologiques groupes 3-4, CMR, risques psychiques avérés) ;
• Visite de reprise après arrêt > 60 jours ou maladie professionnelle ;
• Visite à la demande du salarié, de l'employeur ou du médecin lui-même.

Le médecin du travail peut prononcer : aménagement de poste, mi-temps thérapeutique (en lien avec le médecin traitant et la CPAM), aptitude avec restrictions, inaptitude au poste (procédure stricte L4624-4 à L4624-7). Il peut surtout activer l'alerte employeur de l'article L4624-2 : signaler par écrit à l'employeur tout constat de danger immédiat ou risque collectif.

Posture clé : le médecin du travail est neutre et tenu au secret médical (code de déontologie médicale, articles R4127-4 et R4127-95 CSP). Aucune information clinique ne remonte à la hiérarchie. C'est cette confidentialité qui en fait le partenaire privilégié du secouriste PSSM : orienter une personne en souffrance vers le médecin du travail est toujours une option sûre.

La cellule d'écoute psychologique externe 24/7 est un dispositif anonyme opéré par un prestataire externe. Aucune remontée nominale n'est faite à l'employeur : seules des statistiques agrégées (volume d'appels, motifs principaux, sites) sont restituées trimestriellement.

Plusieurs prestataires se partagent ce marché en France ; les offres se distinguent surtout par le périmètre (écoute seule ou consultations psychologiques incluses), les langues couvertes, l'amplitude horaire et le niveau de reporting. La tarification se fait généralement par salarié et par an, et le service peut être mis en place par la DRH ou intégré au contrat de complémentaire santé.

Le caractère anonyme est essentiel pour libérer la parole : certains salariés ne franchiront jamais la porte d'un interlocuteur interne, mais composeront un numéro extérieur à l'entreprise. C'est précisément ce qui rend ce dispositif complémentaire du secouriste PSSM, et non redondant avec lui.

Psychologue en interne — profession réglementée : l'usage professionnel du titre de psychologue est protégé par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, réservé aux titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par décret, avec obligation d'enregistrement auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné. L'usurpation du titre relève de l'article 433-17 du Code pénal (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Quand un psychologue du travail existe dans l'entreprise, il intervient à la demande de la DRH ou directement des salariés, en complément du médecin du travail.

Le secouriste PSSM peut indiquer ces ressources et donner le numéro de la cellule d'écoute, mais n'effectue jamais de psychothérapie et ne se présente jamais comme psychologue.

Quand un secouriste PSSM est sollicité, il applique 5 règles d'orientation qui structurent l'ensemble du dispositif :

1. Échelle de gravité :
   • Signal faible (changement de comportement, retrait, fatigue) → secouriste PSSM seul, suivi à 1-2 semaines ;
   • Signal modéré (mal-être déclaré, troubles installés) → secouriste + médecin du travail ;
   • Signal grave (idées suicidaires, dépression sévère, état dissociatif) → médecin du travail + 3114 + psychiatre rapide ;
   • Signal critique (passage à l'acte imminent, agitation incontrôlable) → 15 SAMU et urgences psychiatriques.
2. Respect du choix de la personne — le secouriste écoute, oriente, mais ne dénonce pas (sauf danger vital).
3. Confidentialité stricte du secouriste (sauf danger vital), du médecin du travail (secret médical), de la cellule d'écoute (anonymat).
4. RH et hiérarchie informés uniquement avec consentement de la personne (sauf nécessité absolue documentée par écrit).
5. Plan de crise écrit pour les passages à l'acte sur lieu de travail : suicide = AT à déclarer, soutien collègues, communication interne maîtrisée, suivi long terme (référence INRS ED 6125 « Démarche d'enquête paritaire du CSE concernant les suicides ou les tentatives de suicide »).

Sans ce cadrage, le secouriste peut basculer dans un rôle de confident ambigu, voire de relais hiérarchique camouflé — ce qui détruit la confiance et donc l'efficacité du dispositif.

Il faut être clair sur ce point, car c'est là que se concentrent les affirmations invérifiables : il n'existe pas, à ce jour, d'évaluation publiée des déploiements PSSM en entreprise en France. Les pourcentages de détection précoce, de baisse d'absentéisme ou de satisfaction que l'on trouve en ligne, souvent attribués à l'Anact ou à des cabinets, ne renvoient à aucun document consultable.

Ce que la littérature établit, en revanche : la revue Cochrane de 2023 (21 études, 22 604 participants) retrouve un effet du MHFA sur la littératie en santé mentale et sur la réduction de la stigmatisation chez les personnes formées, mais des preuves de très faible niveau quant à un effet sur la santé mentale. C'est sur ce socle-là qu'il faut construire l'argumentaire interne : un dispositif qui améliore la capacité à repérer et à orienter, et qui fait bouger le regard porté sur les troubles psychiques.

Point de vigilance sur les secouristes eux-mêmes : écouter des situations difficiles a un coût émotionnel. Une partie des volontaires traverse, à un moment ou à un autre, une phase de surcharge. C'est un phénomène attendu, pas un échec : il impose de prévoir une supervision régulière et un droit de retrait du rôle sans justification (voir chapitre 5.3).

Articulation PSSM ↔ RPS = la clé. Sans transformation organisationnelle, le PSSM est un pansement sur une plaie ouverte. Le risque de cooptation managériale est documenté : « Nous avons des secouristes, donc pas besoin de revoir la charge ». Ce détournement vide le dispositif de son sens et finit par culpabiliser les secouristes incapables de compenser des dysfonctionnements systémiques.