1.2 Externe, interne, troisième concours : conditions et part des postes

Deux textes se partagent le sujet, et il faut savoir lequel dit quoi :

• le décret n° 92-850 du 28 août 1992, statut particulier des ATSEM, fixe à son article 3 les conditions pour se présenter à chacun des trois concours et la part des postes qui revient à chacun ;
• le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023, fixe les épreuves : son article 1er prévoit « un concours externe, un concours interne et un troisième concours ».

L'article 3 du statut pose d'abord le principe du recrutement dans la fonction publique territoriale : le recrutement comme ATSEM principal de 2e classe « intervient après inscription sur la liste d'aptitude ». Réussir le concours permet d'être inscrit sur cette liste ; ce n'est pas encore être recruté (voir le chapitre 4.1).

À ces deux textes s'ajoutent les conditions générales d'accès à la fonction publique, fixées par le code général de la fonction publique, et le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025, qui modifie temporairement la répartition des postes (zone 5).

Le 1° de l'article 3 du statut ouvre un « concours externe sur titres avec épreuves » aux candidats « titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente ». « Sur titres » signifie que le diplôme est une condition d'inscription ; « avec épreuves », que le candidat passe ensuite un écrit et un oral.

Le statut n'a pas été mis à jour sur un point : le CAP « petite enfance » n'est plus délivré sous ce nom. L'arrêté du 22 février 2017 a créé la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » (CAP AEPE), qui lui a succédé ; les centres de gestion l'indiquent dans leurs brochures comme la « nouvelle appellation ». Le texte du statut, lui, cite toujours le CAP petite enfance.

Un candidat qui n'a pas ce diplôme n'est pas forcément exclu. Il peut demander une équivalence (décret n° 2007-196 du 13 février 2007) à la commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La demande peut s'appuyer sur un autre diplôme, de niveau similaire ou différent, obtenu en France ou à l'étranger, et sur l'expérience professionnelle, en complément d'un diplôme ou en l'absence de tout diplôme. D'après la brochure du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne (édition mars 2025) :

• la demande peut être faite tout au long de l'année, et il faut l'anticiper : le délai moyen de traitement est de 3 à 4 mois ;
• elle ne dispense pas de s'inscrire au concours dans les délais ;
• une décision favorable reste valable pour les concours ultérieurs exigeant la même qualification ;
• une décision défavorable empêche de présenter une nouvelle demande pour la même condition pendant un an.

Le concours interne (2° de l'article 3) est ouvert « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales » et, selon les brochures des centres de gestion, aux agents des autres fonctions publiques et assimilés, qui justifient « au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel ». C'est la voie des agents publics qui travaillent déjà auprès des jeunes enfants dans les écoles sans appartenir au cadre d'emplois. La brochure précise que les périodes de stage ou de formation dans une école ouvrant accès à un grade de la fonction publique ne comptent pas.

Le troisième concours (3° de l'article 3) s'adresse aux candidats qui justifient, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants. Les brochures des centres de gestion, reprenant les règles communes du troisième concours, y ajoutent les mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité et les activités de responsable, même bénévole, d'une association, et précisent que :

• les périodes d'activités ou de mandats exercés simultanément ne comptent qu'une fois ;
• ces durées ne comptent que si le candidat n'avait pas alors la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public ;
• la durée d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre dans le calcul.

Exemple fictif : une assistante maternelle agréée depuis cinq ans, sans CAP AEPE, ne peut pas se présenter au concours externe sans équivalence, mais elle peut envisager le troisième concours si son activité répond aux conditions ; la décision d'admettre à concourir revient au centre de gestion organisateur, au vu des justificatifs.

Quel que soit le concours, le futur lauréat devra remplir les conditions générales pour devenir fonctionnaire. L'article L321-1 du code général de la fonction publique prévoit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1. s'il ne possède pas la nationalité française, sous réserve de l'article L321-2, qui ouvre l'accès aux ressortissants d'un État de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'Andorre et d'un État pour lequel un accord l'a prévu ;
2. s'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3. le cas échéant, si les mentions de son bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4. s'il n'est pas en position régulière au regard du code du service national ;
5. le cas échéant, s'il ne remplit pas les conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Pour un métier exercé auprès de jeunes enfants, la condition du bulletin n° 2 n'est pas une formalité : une condamnation incompatible avec les fonctions fait obstacle à la nomination.

Il n'y a pas de limite d'âge : « aucune limite d'âge n'est prévue pour se présenter au concours » et être nommé dans ce grade, indique la brochure du centre de gestion de la Grande Couronne, qui mentionne aussi l'âge de 18 ans à la date d'effet de la liste d'aptitude. Une reconversion à 40 ou 50 ans est donc possible, et l'expérience de vie peut devenir un atout à l'entretien.

L'article 3 du statut réserve 60 % au moins des postes au concours externe, 30 % au plus au concours interne et 10 % au plus, sans être inférieur à 5 %, au troisième concours. Mais le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 déroge à cette règle « pour une période de cinq ans » à compter de son entrée en vigueur, en avril 2025, soit jusqu'en avril 2030.

Le décret ajoute que, lorsque le nombre de lauréats de l'un des concours est inférieur au nombre de places offertes, le jury peut augmenter, « dans la limite de 15 % », le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.

Conséquence pratique : pendant cette période, le concours externe offre proportionnellement moins de places qu'auparavant et le concours interne davantage. Certaines brochures publiées avant avril 2025 affichent encore l'ancienne répartition : se fier à l'arrêté d'ouverture de la session, qui fixe le nombre de postes par concours.

Chaque concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ; seuls les candidats déclarés admissibles par le jury passent l'oral. Les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2010-1068 en fixent le contenu.

Le décret n° 2023-1134 a changé l'écrit du concours interne, qui comporte depuis cette réforme des questions à réponses courtes sur dossier ; le QCM reste propre au concours externe. Dans les trois cas, l'oral pèse deux fois plus que l'écrit.

Cette formation détaille surtout le concours externe : le QCM au module 2, l'entretien au module 3. Les candidats à l'interne et au troisième concours trouveront la méthode des réponses courtes sur dossier dans la formation méthode : note, rapport et cas pratique des concours ; les modules 2 et 3 leur servent pour le fond, car les situations du métier sont les mêmes.