4.1 Liste d'aptitude : quatre ans pour être recruté par une collectivité

Dans la fonction publique territoriale, le concours ne recrute pas directement. L'article 3 du statut des ATSEM (décret n° 92-850 du 28 août 1992) prévoit que le recrutement « intervient après inscription sur la liste d'aptitude ». À l'issue du concours, l'autorité organisatrice, en pratique le centre de gestion, dresse donc une liste des lauréats.

L'article L325-38 du code général de la fonction publique (CGFP) en fixe les règles :

• la liste classe les candidats déclarés aptes par ordre alphabétique, et non par rang de réussite : le lauréat classé premier au concours n'a aucune priorité ;
• elle inclut aussi, dans la limite des vacances d'emplois, les lauréats des concours précédents qui n'ont pas encore été nommés et remplissent toujours les conditions ;
• elle inclut enfin les stagiaires dont le stage a pris fin avant son terme pour une cause qui ne tient pas à leur manière de servir (L325-41) ;
• et surtout, « l'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement ».

« L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient au lauréat du concours de chercher un poste vacant. »

— Centre de gestion de l'Eure, brochure du concours d'ATSEM (mise à jour décembre 2024)

Les brochures des centres de gestion ajoutent que la liste a une valeur nationale : un lauréat inscrit par un centre de gestion peut être recruté par une commune, un département, une région ou un établissement public territorial d'une autre région. La brochure du centre de gestion de l'Eure réserve toutefois le cas de la ville de Paris, « qui a un statut particulier ».

L'article L325-39 du CGFP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, pose la règle de durée : toute personne déclarée apte « depuis moins de quatre ans ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai » peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours donne accès.

Ces quatre années ne sont pas automatiques. Le même article précise que le lauréat ne garde son droit à inscription la troisième et la quatrième année que s'il a fait connaître par écrit son intention d'être maintenu sur la liste :

• au terme des deux premières années suivant l'inscription initiale ;
• puis au terme de la troisième année.

Les brochures des centres de gestion précisent la forme attendue. Celle du centre de gestion de l'Eure demande une « demande écrite au Centre de Gestion » adressée « un mois avant le terme de chaque année » ; celle du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne demande une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le terme de la deuxième ou de la troisième année. Les modalités exactes sont donc celles du centre de gestion qui a organisé le concours.

Le décompte des quatre ans est suspendu pendant certaines périodes, énumérées par l'article L325-39 :

La suspension n'est pas appliquée d'office : les brochures des centres de gestion indiquent que le lauréat doit en faire la demande, justificatifs à l'appui.

Deux autres règles limitent la liste. Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'un concours d'un même grade (L325-42) : celui qui réussit le concours d'ATSEM dans deux centres de gestion doit choisir. La brochure de la Grande Couronne fixe pour cela un délai de 15 jours après la notification de la seconde admission, faute de quoi seule la première inscription est conservée. Et après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité à l'autorité organisatrice du concours, le lauréat est radié de la liste (L325-43).

L'ATSEM est un agent de la collectivité qui a la charge de l'école, pas de l'Éducation nationale. L'article R412-127 du code des communes l'écrit sans ambiguïté : l'agent spécialisé des écoles maternelles « est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice », et « son traitement est exclusivement à la charge de la commune ». Le code de l'éducation classe d'ailleurs la rémunération des personnels de service parmi les dépenses obligatoires des communes (art. L212-5).

Les employeurs possibles sont donc :

• les communes, qui gèrent les écoles maternelles publiques de leur territoire ;
• les établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats auxquels des communes ont confié la compétence scolaire ou périscolaire ;
• plus largement, toute collectivité ou établissement public territorial qui dispose d'un emploi relevant du cadre d'emplois.

Deux conséquences pratiques pour la recherche d'emploi. D'abord, c'est la mairie (ou l'intercommunalité) qu'il faut démarcher, pas l'inspection académique ni l'école. Ensuite, le directeur d'école donne un avis sur la nomination : une bonne connaissance de l'école maternelle et de son fonctionnement, travaillée pour l'entretien du concours (chapitre 3.2), sert une seconde fois lors de l'entretien de recrutement.

Le recrutement lui-même se fait comme pour tout emploi territorial : la collectivité déclare la vacance de l'emploi, reçoit des candidatures, conduit un entretien, puis nomme le lauréat stagiaire. Aucune règle ne l'oblige à choisir un lauréat plutôt qu'un autre.

Les brochures des centres de gestion décrivent la recherche d'emploi comme « une démarche personnelle du lauréat ». Trois canaux se complètent :

Sur ce dernier point, la brochure du centre de gestion de l'Eure est explicite : il est « vivement conseillé aux candidats, dès leur inscription au concours, d'octroyer cette autorisation de diffusion au centre de gestion organisateur ». Cela se règle souvent dans le formulaire d'inscription, bien avant les résultats.

Quelques conseils de méthode, qui ne relèvent d'aucun texte mais de l'organisation d'une recherche :

1. Cibler un périmètre géographique réaliste et lister les communes et intercommunalités qui ont des écoles maternelles.
2. Suivre les périodes de recrutement : les besoins des écoles se préparent en vue de la rentrée, ce qui invite à relancer les candidatures au printemps.
3. Adapter la lettre à la collectivité (nombre d'écoles, projet éducatif territorial s'il est publié, accueil périscolaire).
4. Tenir un tableau de suivi : collectivité, date d'envoi, réponse, relance. Il aide aussi à ne pas perdre de vue les dates de réinscription sur la liste.

De nombreux candidats exercent déjà les fonctions d'ATSEM sans être fonctionnaires. Le principe posé par l'article L311-1 du CGFP est que les emplois permanents des communes sont occupés par des fonctionnaires, mais le code prévoit des dérogations, notamment :

• le remplacement d'un agent à temps partiel, en congé ou temporairement indisponible, par contrat à durée déterminée renouvelable dans la limite de l'absence (L332-13) ;
• la vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, par contrat d'un an au plus, prolongeable dans la limite de deux ans si le recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir (L332-14).

Ces contrats sont, par nature, temporaires. Le concours reste la voie d'accès au cadre d'emplois, et donc à la titularisation. Trois points concernent directement ces agents :

• avec deux années de services publics effectifs auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel au 1er janvier de l'année du concours, ils peuvent se présenter au concours interne (décret 92-850, art. 3) ;
• le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 réserve, pendant cinq ans, au moins 60 % des postes au concours interne et au plus 30 % au concours externe, l'inverse de la répartition habituelle (voir le chapitre 1.2) ;
• un lauréat recruté comme contractuel sur le fondement de l'article L332-13, sur un emploi dont les missions correspondent à sa liste d'aptitude, voit le décompte de ses quatre ans suspendu (L325-39, 5°).

Pour l'agent contractuel déjà apprécié dans son école, la réussite au concours permet surtout à la commune de le nommer stagiaire sur son poste, sans passer par un autre candidat. Rien ne l'y oblige, mais c'est la situation la plus simple pour les deux parties.