1.2 Concours externe, interne et troisième concours : conditions et part des postes

Quel que soit le concours, le candidat doit satisfaire aux conditions de l'article L321-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Sous réserve des articles L321-2 et L321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1. s'il ne possède pas la nationalité française ;
2. s'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3. le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4. s'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5. le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions du cadre d'emplois.

L'article L321-2 ouvre l'accès aux corps et cadres d'emplois aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre et des États liés à la France par un accord ou une convention qui le prévoit. Ces personnes n'ont toutefois pas accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Ces conditions sont celles de la qualité de fonctionnaire : elles se lisent dans le CGFP et se complètent, pour chaque session, par ce que précise l'avis du centre de gestion organisateur.

« Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. »

— Décret n° 2012-924, art. 5

Le diplôme se juge donc à son niveau dans le répertoire national des certifications professionnelles, pas à son intitulé. Trois dérogations générales du CGFP peuvent s'y ajouter :

Pour une équivalence demandée sur la base de l'expérience, la durée prise en compte « est déterminée en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis » (L325-13) : la décision relève du centre de gestion organisateur, dont la procédure et les délais figurent dans l'avis de la session.

Le CGFP fixe le cadre général du concours interne. L'article L325-3 l'ouvre aux fonctionnaires de la fonction publique au sein de laquelle il est organisé, aux militaires et aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; dans les conditions prévues par les statuts particuliers, il s'ouvre aussi aux autres fonctionnaires, aux magistrats et aux agents contractuels de droit public. Les candidats doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.

L'article L325-5 ouvre aussi les concours internes aux ressortissants des États mentionnés à l'article L321-2 qui justifient de services accomplis dans une administration dont les missions sont comparables, et d'une formation équivalente le cas échéant. L'article L325-6 prévoit que le temps effectif du service civique, du volontariat d'appelé du service national ou du volontariat international est pris en compte dans l'ancienneté exigée.

L'article L325-7 du CGFP définit le troisième concours. Il est ouvert, dans les conditions fixées par le statut particulier, aux candidats justifiant, pendant une durée déterminée :

1. d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;
2. ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
3. ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

Ces durées ne comptent que si le candidat n'avait pas, au moment où il les exerçait, la qualité d'agent public, de magistrat ou de militaire ; les activités syndicales régies par le CGFP peuvent toutefois être prises en compte. L'article L325-8 renvoie aux statuts particuliers pour fixer la durée requise et précise que la durée d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est décomptée dans ce calcul.

Comme pour le concours interne, la durée exacte n'est pas rappelée ici : elle se lit dans l'avis de la session. Un candidat qui hésite entre voies doit comparer sa situation à ces textes avant d'arrêter son choix, les épreuves n'étant pas les mêmes.

Le décret n° 2012-942 prévoit pour chaque concours une épreuve d'admissibilité écrite et un entretien d'admission, tous deux de coefficient 1 pour le grade de rédacteur. Le tableau résume les différences :

Le reste de cette formation prépare le concours externe, seul concours où deux épreuves écrites distinctes précèdent l'entretien. Les candidats des deux autres voies retrouveront dans le module 2 la méthode de la note et dans les modules 3 et 4 le contenu des quatre domaines.

« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins. »

— Décret n° 2012-924, art. 5

Les pourcentages sont des planchers (30 % au moins pour l'externe) ou des plafonds (50 % et 20 % au plus pour l'interne et le troisième concours) appliqués au nombre total de postes de la session. Le nombre de postes lui-même est fixé par l'arrêté d'ouverture : il varie d'un centre de gestion et d'une session à l'autre, et aucun texte lu pour cette formation ne garantit une session chaque année.

Les concours sont organisés par les centres de gestion (article 6) : le président du centre fixe les modalités d'organisation, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves, et établit la liste des candidats autorisés à concourir. Le chapitre 1.3 revient sur ce rôle.