Quiz du module 3 : finances locales et droit public

Réponse : L'article 2 du décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixe les quatre domaines, la durée (3 heures) et le coefficient (1), avec choix « lors de son inscription ». Il ne parle ni du nombre de questions ni d'un programme. « Au maximum dix questions » et « réponses intégralement rédigées » figurent dans la note de cadrage nationale du 19 août 2022, document indicatif qui « ne constitue pas un texte réglementaire dont les candidats pourraient se prévaloir ».

Réponse : Article L1612-29, I, du CGCT : les autorisations de programme « constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements » et restent valables sans limitation de durée jusqu'à leur annulation ; les crédits de paiement « constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ». L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Réponse : L'article L1617-3 énumère les cas dans lesquels le comptable ne défère pas à la réquisition : insuffisance de fonds disponibles, dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur d'autres crédits que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, absence totale de justification du service fait, défaut de caractère libératoire du règlement, absence de caractère exécutoire des actes. Le comptable ne peut pas apprécier l'opportunité de la dépense (art. L1617-2). L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes et l'ordonnateur devient justiciable de la Cour des comptes.

Réponse : Article L211-2 du CRPA : les personnes ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent, et doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction, qui constituent une mesure de police, qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, qui « refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » ou qui refusent une autorisation (sauf exceptions de secret). La motivation ne se limite donc pas aux sanctions.

Réponse : Article L313-1 du CGFP : « les emplois de chaque collectivité ou établissement […] sont créés par l'organe délibérant ». La délibération précise le grade (ou les grades) correspondant à l'emploi créé et indique, le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Elle ne peut intervenir « si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas » : c'est un lien direct entre droit de la fonction publique et finances locales.