Concours de rédacteur territorial
Les questions : finances locales et droit public

Module 3 / 5  ·  Sommaire complet de la formation

Module 3 : Les questions : finances locales et droit public 20 min de lecture

3.1 Choisir son domaine et rédiger ses réponses aux questions

La seconde épreuve d'admissibilité du concours externe dure trois heures, pèse un coefficient et se passe dans un seul domaine, choisi à l'inscription parmi quatre. Ce chapitre sépare ce que le décret impose, ce que le cadrage indicatif des centres de gestion précise et ce que les rapports de jury constatent, puis donne une méthode de réponse rédigée. Les chapitres suivants traitent les quatre domaines.

Un seul domaine à choisir parmi quatre (décret n° 2012-942, art. 2)

a)

Finances, budgets et intervention économique

Chapitre 3.2

b)

Droit public en relation avec les missions des collectivités

Chapitre 3.3

c)

Action sanitaire et sociale des collectivités

Chapitres 4.1 et 4.2

d)

Droit civil en relation avec les missions des collectivités

Chapitre 4.3

Durée : 3 heures. Coefficient 1. Le choix se fait « lors de l'inscription ».

1

Ce que fixe le décret : domaines, durée, coefficient, élimination

« Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) […] »

— Décret n° 2012-942 du 1er août 2012, art. 2 (concours externe)

Le texte fixe quatre choses, et pas davantage :

  • le périmètre : l'un des quatre domaines énumérés à l'article 2, les finances et l'action sanitaire et sociale sont énoncées « des collectivités territoriales », le droit public et le droit civil « en relation avec les missions des collectivités territoriales » ;
  • la durée : trois heures ;
  • le coefficient : 1, comme la note sur dossier et comme l'entretien d'admission ;
  • le moment du choix : à l'inscription, donc avant de connaître le sujet.

L'article 10 ajoute les règles de notation communes à toutes les épreuves : une note de 0 à 20, multipliée par le coefficient ; des épreuves écrites anonymes qui font l'objet d'une double correction ; et l'élimination pour toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité. Le jury détermine ensuite, selon l'article 11, le nombre total de points nécessaires pour être déclaré admissible.

Le décret ne dit rien du nombre de questions, de la longueur des réponses ni d'un programme. Ces précisions viennent d'un autre document, au statut différent : la note de cadrage.

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Ce que précise seulement la note de cadrage des centres de gestion

La note de cadrage nationale, actualisée le 19 août 2022, est élaborée par une cellule pédagogique associant des représentants des centres de gestion. Elle se présente elle-même comme un document « indicatif » : elle « ne constitue pas un texte réglementaire dont les candidats pourraient se prévaloir ». Elle éclaire en revanche la manière dont les jurys conçoivent l'épreuve :

PointCe que dit le cadrage (indicatif)
Choix du domaineDéfinitif à la clôture des inscriptions.
ProgrammeAucun programme réglementaire ; un programme indicatif, tiré des anciennes épreuves, peut servir de repère.
Nombre de questionsLes sujets comportent « au maximum dix questions », pour que les candidats soient évalués sur l'ensemble de leurs connaissances plutôt que sur une seule question de spécialité.
BarèmeLe nombre de points varie selon l'importance de la question ; il est porté sur le sujet pour permettre de choisir sa stratégie.
Forme des réponsesCertaines questions appellent un développement structuré, d'autres une réponse brève ; sauf indication contraire, des réponses « intégralement rédigées », évaluées notamment sur le respect des règles syntaxiques.
Ce que l'épreuve évalueLes connaissances dans le domaine choisi, l'intérêt pour l'actualité en lien avec ce domaine, la capacité à rendre compte de ses connaissances de manière cohérente et les qualités rédactionnelles.

Deux conséquences pratiques. D'abord, le sujet annonce son barème : lire les points avant de commencer pour calibrer chaque réponse. Ensuite, le cadrage parle de « réponses intégralement rédigées » : la liste à puces ou le style télégraphique ne sont pas la forme attendue, sauf consigne contraire du sujet.

3

Ce que constatent les rapports de jury

Plusieurs centres de gestion publient un rapport de jury après la session. Dans ceux qui ont été lus pour cette formation, la moyenne à l'épreuve de questions est nettement inférieure à celle de la note sur dossier.

8,66

moyenne à la note sur dossier, concours externe

5,78

moyenne à l'épreuve de questions, même concours

132

notes inférieures à 5/20 sur 284 candidats présents à l'épreuve de questions (31 sur 286 à la note)

Chiffres du rapport du jury du centre de gestion du Finistère (CDG 29), session 2023, concours externe. Le rapport du CDG de la Manche (CDG 50), session 2021, donne le même sens : 9,22 à la note de synthèse et 5,56 aux questions. Ces chiffres décrivent des sessions, pas une règle : d'autres centres et d'autres années donnent d'autres valeurs.

Les remarques des correcteurs sont tout aussi nettes. Le rapport du CDG 29 relève « un grand manque de préparation à cette épreuve » et recommande de suivre l'actualité des collectivités, d'acquérir « les connaissances de base dans le domaine choisi » et « les références juridiques », de bien lire les questions « pour éviter les hors sujets » et de structurer les réponses (« Intro, parties, conclusion »). Il signale aussi des candidats qui répondent dans un « style télégraphique de type prise de note ». Le rapport du jury du CDG du Calvados (CDG 14, session 2023) juge les questions « pointues, d'un niveau élevé par rapport à la demande », les connaissances « souvent trop superficielles et imprécises pour des candidats qui ont choisi eux-mêmes l'épreuve », et les réponses « pas assez structurées (organisation, cohérence...) ».

À titre d'ordre de grandeur sur les choix, le rapport du CDG de la Manche (session 2021) indique que 45 candidats externes ont composé aux questions : 7 en finances, 8 en droit public, 11 en action sanitaire et sociale et 19 en droit civil. L'échantillon est trop petit pour en tirer un conseil : le choix se fait sur ses propres connaissances, pas sur celles des autres.

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Choisir son domaine : critères et repères du programme indicatif

Le choix est définitif à la clôture des inscriptions, et l'arrêté d'ouverture de la session fixe les dates : mieux vaut le décider avec méthode que sur une impression. Quatre critères aident à trancher :

  • le point de départ : une formation en droit, en gestion ou en action sociale, ou une expérience en collectivité, réduit la quantité de notions nouvelles ;
  • la masse de textes : le droit civil est stable mais technique, les finances locales changent souvent (une ordonnance de 2025 a réécrit une partie des règles budgétaires, voir chapitre 3.2), l'action sociale combine plusieurs codes ;
  • le goût de l'actualité : le cadrage retient « l'intérêt pour les questions d'actualité » ; un domaine où l'on aime suivre les réformes est plus facile à tenir ;
  • la culture territoriale de base : quel que soit le domaine, le jury du CDG de la Marne (session 2023) a constaté « des lacunes sur les connaissances territoriales » et invite à s'intéresser à « l'ensemble de l'environnement territorial » ; cette base se travaille au chapitre 2.2.

Le cadrage renvoie, à titre purement indicatif, au programme des anciennes épreuves. Voici ses grandes têtes de chapitre, à utiliser comme grille de révision et non comme liste limitative :

DomaineTêtes de chapitre du programme indicatif
Finances, budgets, intervention économiqueNotions budgétaires (principes, budgets locaux, instructions comptables, séparation de l'ordonnateur et du comptable) ; ressources (fiscalité, dotations, emprunts, ressources domaniales) ; dépenses (obligatoires et facultatives, phases) ; intervention économique (compétences, aspect économique des finances locales).
Droit publicOrganisation administrative et juridictionnelle ; action administrative (légalité, actes unilatéraux, contrats, police, service public, responsabilité, contrôle) ; fonction publique et fonction publique territoriale.
Action sanitaire et socialeProtection sociale ; action sociale (aide légale et facultative, structures) ; institutions sanitaires et politiques de santé ; politiques sociales et de solidarité (famille, personnes âgées, pauvreté, logement, politique de la ville).
Droit civilPersonnes physiques (nom, domicile, état, capacité) ; droit de la famille (mariage, filiation, autorité parentale, concubinage, PACS) ; propriété et possession ; contrats des collectivités (bail, dons et legs, cession du domaine privé).

Le quiz de révision du portail reprend ces quatre domaines en 30 questions corrigées : le passer avant de choisir donne une idée honnête de son point de départ.

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La méthode de réponse rédigée : définir, cadrer, illustrer, conclure

Une réponse de deux à quatre points se traite en quelques paragraphes courts. Une trame simple, présentée ici comme une méthode et non comme une exigence du texte, suffit pour presque toutes les questions :

  1. Définir la notion en une phrase, avec les mots du texte.
  2. Cadrer juridiquement : le texte qui fonde la règle (code, article), l'autorité compétente, le champ d'application.
  3. Détailler les règles essentielles : conditions, procédure, délais, contrôle.
  4. Illustrer par un exemple concret de collectivité ou un point d'actualité, si le barème le justifie.
  5. Conclure en une phrase qui répond à la question posée, sans répéter la réponse.

Voici un exemple entièrement fictif, rédigé pour cette formation : une question sur trois points, « Les dépenses obligatoires des collectivités territoriales ». Les références sont tirées du CGCT, articles L1612-15 et L2321-2.

Réponse rédigée (extrait)

Une dépense est dite obligatoire lorsque la loi en impose l'inscription au budget. L'article L1612-15 du code général des collectivités territoriales précise que ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et celles pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

Pour les communes, l'article L2321-2 en dresse une liste non limitative : rémunération des agents communaux, intérêts et capital de la dette, dotations aux amortissements dans les communes de 3 500 habitants et plus, entretien des voies communales.

Si une telle dépense n'est pas inscrite ou l'est pour une somme insuffisante, la chambre régionale des comptes, saisie notamment par le préfet ou le comptable, adresse une mise en demeure à la collectivité ; à défaut d'effet dans un délai d'un mois, elle demande au préfet d'inscrire la dépense et celui-ci règle le budget. La libre administration reste donc encadrée par un contrôle externe.

Pièges à éviter (rapports de jury, barème)

  • Une liste de mots-clés sans phrases (« dettes, salaires, CRC, préfet »), exemple fictif du « style télégraphique » relevé par le rapport du CDG 29.
  • Aucun article cité, alors que l'épreuve évalue les « références juridiques ».
  • Une réponse à côté de la question : raconter l'histoire du budget local au lieu de définir la dépense obligatoire (« hors sujets »).
  • Un développement disproportionné pour une question à un point, au détriment des questions mieux dotées.

La précision juridique paie davantage que la longueur : un article exact, une procédure complète et une phrase de conclusion valent plus qu'un long développement vague. Les règles de rédaction (orthographe, syntaxe) pèsent, puisque le cadrage les cite parmi les critères.

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Organiser ses trois heures : le barème comme boussole

Le décret note l'épreuve sur 20 et le cadrage annonce un barème porté sur le sujet. Un repère purement arithmétique : trois heures pour 20 points, soit neuf minutes par point en moyenne, relecture comprise. Ce n'est pas une règle, mais cela montre qu'une question à un point ne justifie pas une page, et qu'une question à quatre points demande de l'ordre et du temps.

  1. Lire tout le sujet (quelques minutes) et repérer le barème de chaque question.
  2. Traiter d'abord les questions les mieux maîtrisées (sauf consigne contraire du sujet) : une réponse solide sécurise les points et libère du temps.
  3. Plafonner chaque réponse en fonction de son barème, au brouillon d'abord pour une question à fort coefficient.
  4. Garder un quart d'heure pour la relecture : orthographe, syntaxe, références citées.

Pour s'entraîner dans les conditions de l'épreuve, la formation méthode du site détaille le travail sur les épreuves rédigées : méthode des épreuves rédigées. Pour les épreuves écrites, des rapports de jury (CDG 14 et CDG 29, session 2023) recommandent de s'entraîner en temps limité et de mieux gérer son temps.

Ce qui s'impose, ce qui s'éclaire

Décret n° 2012-942 : opposable

  • Quatre domaines au choix à l'inscription
  • Durée : 3 heures, coefficient 1
  • Épreuves écrites anonymes, double correction
  • Note inférieure à 5/20 : élimination

Cadrage des centres de gestion : indicatif

  • Dix questions au maximum, barème sur le sujet
  • Réponses intégralement rédigées
  • Pas de programme réglementaire
  • Critères : connaissances, actualité, cohérence, rédaction

Sources

  • Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, art. 2, 10 et 11 — Légifrance
  • Note de cadrage nationale des centres de gestion, « Rédacteur territorial : réponses à une série de questions par domaine », actualisée le 19/08/2022 (document indicatif) — agirhe-concours.fr
  • Rapports de jury du concours de rédacteur territorial : CDG 29 (Finistère), CDG 14 (Calvados) et CDG 51 (Marne), session 2023 ; CDG 50 (Manche), session 2021
  • Code général des collectivités territoriales, art. L1612-15 et L2321-2 (exemple de réponse) — Légifrance

À retenir

  • L'épreuve de questions se passe dans un domaine choisi à l'inscription parmi quatre : finances, droit public, action sanitaire et sociale, droit civil (décret n° 2012-942, art. 2).
  • Le décret fixe 3 heures, coefficient 1, l'anonymat, la double correction et l'élimination sous 5/20 ; il ne fixe ni nombre de questions ni programme.
  • Le cadrage des centres de gestion est indicatif : dix questions au maximum, barème sur le sujet, réponses intégralement rédigées.
  • Les rapports de jury lus insistent sur le manque de références juridiques, les réponses mal structurées et les hors sujets.
  • Méthode : définir, cadrer juridiquement, détailler, illustrer, conclure, en phrases rédigées et avec les articles exacts.
  • Le barème donne la répartition du temps : environ neuf minutes par point en moyenne, relecture comprise.

Sommaire de la formation