3.2 Obligations et devoirs : ordre public, impôts, infractions

Le référentiel le formule ainsi : les libertés sont encadrées par la loi et limitées par les libertés d'autrui et par l'ordre public.

L'ordre public recouvre quatre éléments :

Le maire et le préfet en sont garants par leurs pouvoirs de police. C'est au nom de la tranquillité publique, par exemple, que le tapage nocturne est sanctionné (Code pénal, article R623-2).

C'est aussi au nom de l'ordre public que la loi du 11 octobre 2010 interdit de dissimuler son visage dans l'espace public, sauf exceptions prévues par la loi (raisons de santé, motifs professionnels, fêtes ou manifestations artistiques…).

Le référentiel cite les impôts et les cotisations sociales parmi les obligations. Le principe remonte à l'article 13 de la Déclaration de 1789 : la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

• Les impôts financent les services publics : école, justice, police, routes.
• Les cotisations sociales, prélevées sur les salaires, financent l'assurance maladie, la retraite, l'assurance chômage et les prestations familiales.

Le référentiel demande de connaître le rôle des forces de l'ordre. Police nationale et gendarmerie nationale assurent toutes deux la sécurité publique et les enquêtes judiciaires, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.

En cas d'urgence, le 17 joint l'une ou l'autre selon le lieu ; le 112 est le numéro d'urgence européen. Une plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie.

Ne pas respecter la loi expose à des sanctions. Le Code pénal distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité (article 111-1).

Ignorer une règle ne dispense pas de la respecter. D'où l'intérêt des fiches officielles et de cette formation : elles présentent les règles qui s'appliquent à tous dans la vie quotidienne.

Au-delà de la loi pénale, le référentiel décrit l'attitude attendue de chacun :

Le travail déclaré illustre ce lien entre droits et devoirs : le travail dissimulé est interdit (article L8221-1 du Code du travail). Un salarié non déclaré ne cotise pas et se prive de droits à la retraite, au chômage et à la protection en cas d'accident du travail.

Le référentiel cite deux formes de participation, réservées aux citoyens français :

• Voter aux élections (chapitre 2.1) ;
• Être juré dans un procès de cour d'assises.

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Il faut notamment être de nationalité française, avoir plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français et jouir de ses droits civils et politiques (Code de procédure pénale, article 255).

La participation passe aussi par l'engagement associatif, ouvert à tous, Français ou étrangers (chapitre 1.2).

Le respect des lois va de pair avec des garanties, qui s'appliquent à toute personne, française ou étrangère :

• La présomption d'innocence : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable » (Déclaration de 1789, article 9).
• Le droit à un avocat : une personne poursuivie peut être assistée d'un avocat ; si ses revenus sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.
• Le droit de porter plainte : une victime peut déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République.
• L'accès au droit : les points-justice proposent des informations juridiques gratuites.

Ces garanties découlent de l'État de droit (chapitre 2.1) : la justice est rendue par des juges indépendants, selon des règles connues à l'avance.