Module 5 / 5 · Sommaire complet de la formation
5.1 S'installer en France : démarches, logement, nationalité
Le thème « vivre dans la société française » compte quatre questions, une par sous-thème. La première porte sur l'installation et la résidence : démarches du quotidien, séjour, nationalité, vie familiale et logement. Ce chapitre présente les règles générales ; chaque démarche personnelle se vérifie sur service-public.gouv.fr.
Ce que couvre le sous-thème « s'installer et résider »
Démarches du quotidien
Titre de séjour
Nationalité
Vie familiale
Logement
Les démarches du quotidien
Le référentiel cite quatre démarches :
Beaucoup de ces démarches se font en ligne. Le site officiel de référence est service-public.gouv.fr.
Le titre de séjour
Le référentiel demande de connaître les démarches de demande et de renouvellement du titre de séjour. Les principes généraux :
- la demande se fait le plus souvent en ligne, sur le service de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;
- le renouvellement se demande avant l'expiration du titre en cours ;
- pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident, l'attestation de réussite à l'examen civique est exigée depuis le 1er janvier 2026, ainsi qu'une connaissance suffisante du français (chapitre 1.1).
La nationalité française
Le référentiel cite le principe d'assimilation et deux voies d'accès à la nationalité : la déclaration et la demande de naturalisation.
La déclaration
Ouverte dans des cas prévus par la loi, par exemple pour le conjoint d'un Français, sous conditions.
La naturalisation
Accordée par décret. Le Code civil (article 21-24) la subordonne à l'assimilation du demandeur à la communauté française.
Selon service-public.gouv.fr, l'assimilation est vérifiée notamment par la réussite à l'examen civique et par un entretien d'assimilation. À l'issue de cet entretien, le demandeur signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
La naturalisation n'est pas un droit : l'administration apprécie chaque demande. Les conditions précises figurent sur service-public.gouv.fr.
Naissance, mariage, divorce, décès
Les grands événements de la vie familiale sont enregistrés par l'officier d'état civil de la mairie.
| Événement | Règle à connaître |
|---|---|
| Naissance | Déclaration à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent l'accouchement (Code civil, article 55) |
| Mariage | Célébré à la mairie ; 18 ans minimum, consentement libre ; aucun mariage religieux ne peut le précéder (Code pénal, article 433-21) |
| Divorce | Peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, dans les cas prévus par le Code civil |
| Décès | Déclaré à la mairie du lieu du décès, qui établit l'acte de décès |
Prestations familiales et sociales. La caisse d'allocations familiales (CAF) verse notamment les allocations familiales et les aides au logement, sous conditions. L'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage complètent la protection sociale.
Le logement : locataire et propriétaire
Pour chercher un logement, plusieurs acteurs existent : les bailleurs sociaux (logements HLM, sur demande de logement social), les agences immobilières et les propriétaires particuliers.
Le locataire doit
- Payer le loyer et les charges
- S'assurer contre les risques locatifs et en justifier (loi du 6 juillet 1989, article 7)
- User paisiblement des lieux et les entretenir
Le propriétaire doit
- Louer un logement décent (loi du 6 juillet 1989, article 6)
- Assurer au locataire la jouissance paisible du logement
- Payer la taxe foncière
La trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont en principe suspendues (Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6), sauf exceptions prévues par la loi.
Le contrat d'intégration républicaine et la formation civique
L'examen civique s'inscrit dans un parcours plus large. Les personnes qui s'installent durablement en France signent, en principe, un contrat d'intégration républicaine (CIR) avec l'État.
Ce contrat comprend une formation civique, organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le site officiel de la formation civique précise qu'elle se déroule sur plusieurs journées et que ses fiches de révision sont publiées en ligne, par journée et par thème.
Les cinq thématiques de la formation civique sont celles de l'examen. Suivre cette formation et relire ses fiches est donc une base de révision gratuite et officielle.
Le ministère rappelle que la consultation de ce site ne conditionne ni la réussite de l'examen ni l'obtention d'un titre : c'est une ressource, pas une démarche.
Un parcours d'installation, en simplifié
CIR et formation civique
Examen civique en centre agréé
1re carte pluriannuelle ou de résident
Éventuellement, naturalisation
Schéma général, qui ne correspond pas à toutes les situations : chaque cas se vérifie sur service-public.gouv.fr.
Sources
- Arrêté du 10 octobre 2025, annexe I, 5.1 « S'installer et résider en France » — Légifrance
- Code civil, articles 21-24 et 55 ; Code pénal, article 433-21 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 ; Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6 ; Code général des impôts, article 170 — Légifrance
- Fiches « Naturalisation française par décret », titres de séjour, permis de conduire, logement — service-public.gouv.fr
- Formation civique et fiches par thème — formation-civique.interieur.gouv.fr
À retenir
- Démarches : assurance, échange du permis, déclaration de revenus annuelle, changement d'adresse.
- Titre de séjour : demande en ligne (ANEF), renouvellement avant expiration.
- Nationalité : déclaration ou naturalisation par décret ; assimilation, examen civique, entretien, charte.
- Naissance déclarée en mairie dans les 5 jours ; mariage civil avant tout mariage religieux.
- Locataire : loyer, assurance, usage paisible ; propriétaire : logement décent.
- Trêve hivernale : 1er novembre - 31 mars.