Règlement (CE) 883/2004 · convention Unédic du 15/11/2024

Chômage du frontalier :
qui paie, sur quel salaire, avec quels papiers

Vous habitez en France et travaillez en Suisse, au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne ? En cas de chômage complet, c'est en principe France Travail qui verse l'allocation, calculée sur vos salaires étrangers. Voici la règle, le formulaire U1 à demander et ce qui ne s'applique pas.

L'essentiel. Un frontalier est un salarié qui habite dans un État et travaille dans un autre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. S'il perd son emploi et réside en France, c'est France Travail qui l'indemnise, selon les règles françaises, en prenant en compte ses salaires étrangers. Le formulaire U1, délivré par l'institution de chômage du pays d'emploi, atteste les périodes travaillées là-bas.

Où avez-vous travaillé ? Ce qui change pour vous

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La règle : l'État de résidence indemnise

En cas de chômage complet, le frontalier relève de la législation de son État de résidence, comme s'il y avait été soumis lors de son dernier emploi. Cette règle vient de l'article 65 du règlement (CE) n° 883/2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale), que la France ne peut pas modifier seule. L'allocation est versée par l'institution du lieu de résidence, donc par France Travail pour un résident français.

Deux conditions sont posées par France Travail :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail ;
  • ne percevoir aucune allocation de l'État du dernier emploi.

Le pays d'emploi n'est pas déchargé pour autant : il rembourse à l'État de résidence une partie de l'indemnisation (3 mois, portés à 5 mois si le salarié a travaillé au moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans cet État, art. 65 § 6 et 7). Cette compensation se règle entre États et ne change rien au montant versé au salarié.

Sur quel salaire, et avec quelles règles ?

L'allocation est calculée selon le règlement général d'assurance chômage français (convention du 15 novembre 2024 depuis le 1er janvier 2025), sur les salaires effectivement perçus à l'étranger (art. 62 § 3 du règlement européen). Les périodes travaillées dans un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse comptent aussi pour atteindre la durée d'affiliation exigée (art. 61).

PointCe qui s'applique
Qui paieFrance Travail (résidence en France)
Règles d'ouverture, de durée et de calculCelles du règlement d'assurance chômage français
Salaire de référenceLes salaires perçus à l'étranger
Coefficient sur les salaires étrangersNon applicable : disposition de la convention du 15/11/2024 non agréée (non-conformité au cadre européen)
Limite de 3 mois du cumul ARE + activité à l'étrangerNon applicable pour la même raison

Source : circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 : « il s'agit du coefficient appliqué sur les salaires perçus à l'étranger et de la limitation à 3 mois du cumul de l'ARE avec une activité exercée à l'étranger ». Vous croiserez des pages qui évoquent un « coefficient frontalier » : il ne s'applique pas.

Il n'existe pas de plafond ni de régime propre aux frontaliers. Le ministère du Travail a indiqué en 2025 qu'un tel dispositif serait contraire au principe d'égalité de traitement dans l'Union européenne. Le salaire étranger étant converti en euros, le montant exact dépend du taux de conversion retenu par France Travail : ne vous fiez pas à une estimation à l'euro près.

Pour une première idée, le simulateur chômage reste utilisable avec un salaire brut converti en euros. Il applique les règles françaises générales : c'est un ordre de grandeur, pas le calcul de France Travail sur vos salaires étrangers.

Le formulaire U1 : à demander dès la fin du contrat

Le U1 (appelé PD U1 pour la Suisse) certifie les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies dans le pays où vous avez travaillé. France Travail s'en sert pour ouvrir vos droits.

  1. Demandez le U1 à l'institution de chômage du pays d'emploi, ou faites la demande en ligne depuis votre espace France Travail (service Démarches Simplifiées).
  2. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de France Travail, sans attendre l'arrivée du document : chaque jour de retard est un jour d'allocation potentiellement perdu.
  3. Transmettez le U1 à France Travail dès réception.

Exemple belge : l'ONEM délivre le U1 sur demande, directement ou par l'intermédiaire de l'administration du pays de résidence. Il faut joindre le formulaire C4 (ou une preuve d'occupation), une copie de la carte d'identité, le numéro de Registre national et l'adresse de la résidence principale.

Pays par pays

Dernier emploiQui indemnise (résident en France)Document et interlocuteur
LuxembourgFrance TravailU1 : ADEM (Luxembourg)
BelgiqueFrance TravailU1 : ONEM (avec le C4)
AllemagneFrance TravailU1 : Agentur für Arbeit
SuisseFrance TravailPD U1 : caisse de chômage suisse (en général celle du canton d'emploi)
Italie, EspagneFrance TravailU1 : institution de chômage du pays
Monaco, AndorreCas particulier, voir ci-dessousÀ confirmer auprès de France Travail

Emploi dans un État limitrophe hors UE, EEE et Suisse

Pour un résident en France employé dans un État limitrophe qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni de l'EEE, ni la Suisse (Monaco par exemple), le règlement européen ne s'applique pas. L'annexe 9 au règlement général d'assurance chômage (rubrique 3.2) prévoit un traitement particulier, sous condition notamment que l'employeur ne soit pas tenu d'affilier ses salariés au régime français. Dans ce cas, les périodes d'activité dans l'État limitrophe sont prises en compte pour l'affiliation et le salaire de référence est déterminé à partir des rémunérations brutes réelles perçues dans l'État d'emploi, éventuellement converties en euros. Chaque situation dépend de l'employeur : France Travail instruit le dossier.

Et si c'est l'inverse : résider à l'étranger, travailler en France ?

La règle est symétrique : un salarié qui habite dans un autre État membre et travaille en France est, en cas de chômage complet, indemnisé par son pays de résidence, non par France Travail. Il doit s'adresser aux services de l'emploi de ce pays.

Réforme européenne : ce qui est annoncé, ce qui s'applique

Un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen, conclu en avril 2026, prévoit que l'État où le salarié a travaillé 22 semaines ininterrompues prenne en charge l'indemnisation. Le texte doit encore être adopté formellement avant d'entrer en vigueur (communiqué du Parlement européen du 6 mai 2026). Tant qu'il n'est pas applicable, la règle de l'État de résidence décrite plus haut reste en vigueur.

Pour le contexte chiffré, l'Assemblée nationale rapporte, d'après l'Unédic, plus de 77 000 frontaliers indemnisés et une allocation moyenne de 2 670 € en 2023 contre 1 265 € pour les autres allocataires.

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Questions fréquentes

En cas de chômage complet, c'est l'État de résidence. Pour un frontalier qui habite en France, l'allocation est donc versée par France Travail, selon les règles françaises, comme si l'emploi avait été exercé en France (article 65 du règlement européen 883/2004). Deux conditions : s'inscrire comme demandeur d'emploi en France et ne percevoir aucune allocation de l'État du dernier emploi. L'État du dernier emploi rembourse ensuite à la France une partie de l'indemnisation, sans effet sur le montant versé au salarié.

Sur les salaires effectivement perçus à l'étranger, qui sont pris en compte par France Travail dans le salaire de référence, selon le règlement d'assurance chômage français. Il n'existe pas de régime spécifique ni de plafond propre aux frontaliers : le ministère du Travail a rappelé en 2025 qu'un tel régime serait contraire au principe d'égalité de traitement dans l'Union européenne. Les montants dépendent donc du salaire brut, de la durée travaillée et des règles de droit commun.

Non. La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoyait un coefficient appliqué aux salaires perçus à l'étranger, mais cette disposition n'a pas été agréée en raison de sa non-conformité au cadre européen. La circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 précise qu'elle n'est pas applicable. La limitation à 3 mois du cumul de l'allocation avec une activité exercée à l'étranger n'est pas applicable non plus.

Le U1 atteste les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies dans le pays où vous avez travaillé. France Travail s'en sert pour ouvrir vos droits. Il se demande à l'institution de chômage de ce pays : par exemple l'ONEM en Belgique, avec le formulaire C4 ou une preuve d'occupation. France Travail propose aussi une demande personnelle en ligne via Démarches Simplifiées. Le plus simple est de le demander dès la fin du contrat.

Oui. Pour la durée d'affiliation, France Travail prend en compte les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies dans un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse (article 61 du règlement 883/2004). Elles s'ajoutent aux périodes françaises éventuelles pour atteindre le minimum exigé par le règlement d'assurance chômage.

Pas à ce stade. Un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen, conclu en avril 2026, prévoit que l'État d'emploi indemnise après 22 semaines ininterrompues d'activité sur son territoire. Le texte doit encore être adopté formellement avant d'entrer en vigueur : tant qu'il n'est pas applicable, la règle de l'État de résidence continue de s'appliquer. Vérifiez l'état d'avancement sur les sites des institutions européennes.

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