Employeur qui n'envoie pas l'attestation de salaire à la CPAM : modèle de lettre du salarié

Conseils pratiques

• Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé
• Gardez une trace de la date de remise de votre avis d'arrêt à l'employeur
• Vérifiez dans votre compte ameli l'état de votre dossier avant et après l'envoi
• Si votre salaire est maintenu par l'entreprise (subrogation), les indemnités passent par l'employeur

Indemnités journalières bloquées : comment réclamer l'attestation de salaire ?

Pour calculer les indemnités journalières d'un salarié en arrêt de travail, la caisse primaire d'assurance maladie a besoin d'une attestation de salaire. Le Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur établit cette attestation, relative aux payes des périodes de référence, et qu'elle est adressée à la caisse sous forme électronique par l'employeur ou, à défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur a remis l'attestation dûment remplie (article R323-10). L'Assurance Maladie précise que, sans cette attestation, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées.

Le courrier généré ci-dessus rappelle cette règle, indique la date de début de l'arrêt et fixe à l'employeur un délai pour agir : transmettre l'attestation à la caisse ou vous la remettre complétée. Il s'adresse au salarié. Si vous êtes l'employeur et cherchez à remplir l'attestation, c'est le modèle d'attestation de salaire CPAM qu'il vous faut.

L'option « prévoyance » ajoute au courrier une demande de transmission des justificatifs à l'organisme qui gère le régime de prévoyance de l'entreprise, sans le nommer. Les droits à prestations dépendent du contrat collectif et de la convention applicable : le courrier demande des informations, il ne cite pas d'obligation légale que les textes lus ici ne prévoient pas.

Pour estimer le montant de vos indemnités, utilisez le simulateur d'arrêt maladie et d'IJSS. Si c'est le salaire lui-même qui n'est pas versé, voir la mise en demeure de payer le salaire.

Que faire si la CPAM ne vous paie pas ?

Ces repères résument les textes du Code de la sécurité sociale et les pages de l'Assurance Maladie. Ils ne remplacent pas l'avis de votre caisse, d'un syndicat ou d'un avocat.

1. Vérifier le dossier dans votre compte ameli. Les indemnités journalières sont dues à compter du 4e jour d'arrêt (article R323-1). L'Assurance Maladie indique les verser après traitement du dossier, puis tous les 14 jours en moyenne ; les délais de traitement se consultent dans le compte ameli.
2. Demander à votre caisse si l'attestation de salaire est arrivée. Sans elle, les indemnités ne peuvent pas être versées (Assurance Maladie). Si votre salaire est maintenu par l'entreprise avec subrogation, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités et vous les reverse : renseignez-vous auprès du service de paie (article R323-11).
3. Relancer l'employeur par lettre recommandée avec la lettre générée ci-dessus. Il peut transmettre l'attestation par voie électronique ou vous remettre le formulaire papier complété, que vous adressez alors vous-même à la caisse (article R323-10).
4. Si la caisse refuse ou ne répond pas : saisir la commission de recours amiable. Elle doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision (article R142-1). Sans décision portée à votre connaissance dans les deux mois de la réception de votre réclamation, vous pouvez la considérer comme rejetée (article R142-6). Le recours préalable précède tout recours contentieux (article L142-4).
5. Surveiller la prescription. L'action pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel elles se rapportent (article L332-1).

Questions fréquentes

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