Rémunération

Salaire non payé : modèle de lettre de mise en demeure à l'employeur

Réclamez par écrit un salaire non versé ou versé en partie : période, montant, délai de régularisation et suites possibles.

Conforme au Code du travail · Modèle mis à jour en octobre 2026 · Export PDF gratuit

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👤 Expéditeur

Prénom

Nom

Adresse complète

🏢 Destinataire (employeur)

Nom de l'entreprise

Nom du destinataire

Fonction

Adresse entreprise

📋 Informations sur le contrat

Intitulé du poste

Date d'embauche

Date du courrier

📌 Salaire impayé

Situation

Mois de salaire concerné

Dernier mois impayé, si plusieurs mois (facultatif)

Date habituelle de paie (facultatif)

Montant net restant dû, en euros (facultatif)

Délai laissé à l'employeur

Je n'ai pas reçu le bulletin de paie correspondant

Ajout personnel (optionnel)

Prévisualisation en temps réel

Conseils pratiques

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé
Indiquez uniquement le montant net que vous avez calculé à partir de vos bulletins de paie et de votre contrat
Prescription de 3 ans : seule une demande en justice l'interrompt, pas une lettre
Si l'employeur est en procédure collective, contactez le mandataire judiciaire (garantie AGS)

Salaire non versé : comment le réclamer par écrit ?

Le Code du travail prévoit que la rémunération des salariés est mensuelle et que son paiement est effectué une fois par mois (article L3242-1). Lorsqu'un salaire n'est pas versé, ou ne l'est qu'en partie, la première démarche est une réclamation écrite : un courrier recommandé avec accusé de réception donne une date certaine à votre demande et fixe à l'employeur un délai pour régulariser.

Le courrier généré ci-dessus indique le mois concerné, le montant net restant dû si vous le connaissez, la date habituelle de paie et le délai laissé à l'employeur. Il rappelle la règle du paiement mensuel et annonce, à défaut de paiement, la saisine du conseil de prud'hommes. Il ne remplace pas votre bulletin de paie : celui-ci doit vous être remis lors du paiement du salaire (article L3243-2).

Une erreur sur le bulletin (prime oubliée, heures supplémentaires non payées) relève d'un autre courrier : voir la contestation de bulletin de paie. Une facture impayée entre entreprises relève du générateur de mise en demeure de paiement.

L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1). Une lettre, même recommandée, n'interrompt pas ce délai : seule une demande en justice le fait (article 2241 du Code civil). Ne laissez donc pas une réclamation amiable s'éterniser.

Salaire non payé : que faire après l'envoi de la lettre ?

Ces repères résument les textes du Code du travail et du Code civil. Ils ne remplacent pas le conseil d'un défenseur syndical, de l'inspection du travail ou d'un avocat, notamment si le contrat est en cours ou si l'entreprise connaît des difficultés.

Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, en gardant une copie, le récépissé postal et vos bulletins de paie. Le délai de régularisation que vous indiquez court à compter de la réception.
Si le délai passe sans paiement : saisir le conseil de prud'hommes. La demande se fait par requête (article R1452-1). Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision (article R1455-7), et le bureau de conciliation et d'orientation peut ordonner le versement de provisions sur salaires (article R1454-14).
Surveiller la prescription. Trois ans (article L3245-1) : la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription (article R1452-1), pas une lettre.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, l'assurance AGS couvre notamment les sommes dues à la date du jugement d'ouverture (articles L3253-6 et L3253-8). Les créances sont portées sur des relevés établis par le mandataire judiciaire (article L3253-19), dans la limite de plafonds fixés par décret (article L3253-17). Le mandataire judiciaire est l'interlocuteur à contacter. Aucun délai de paiement n'est garanti ici : il dépend de la procédure.
Faire appel à un tiers. L'inspection du travail peut être informée de la situation, et un syndicat ou un avocat peut vous accompagner dans la procédure.

Repère	Règle	Texte
Paiement du salaire	Mensuel, effectué une fois par mois	art. L3242-1
Bulletin de paie	Remis lors du paiement du salaire	art. L3243-2
Prescription	3 ans ; en cas de rupture du contrat, les 3 années précédant la rupture	art. L3245-1
Provision en référé	Si l'obligation n'est pas sérieusement contestable	art. R1455-7
Intérêts	Intérêt au taux légal pour retard de paiement d'une somme d'argent	art. 1231-6 C. civ.

Questions fréquentes

Réclamez le paiement par écrit : une lettre recommandée avec accusé de réception indique le mois concerné, le montant dû et un délai pour régulariser. Si l'employeur ne paie pas, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, y compris en référé pour obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article R1455-7 du Code du travail). L'inspection du travail peut aussi être informée.

Les textes cités sur cette page ne la prévoient pas comme condition préalable à la saisine du conseil de prud'hommes, qui se fait par requête (article R1452-1). La lettre reste utile : elle prouve que vous avez réclamé le paiement, fixe un délai à l'employeur et peut le conduire à régulariser sans procédure.

L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture du contrat si celui-ci est rompu (article L3245-1). Une lettre n'interrompt pas ce délai, contrairement à une demande en justice (article 2241 du Code civil).

L'assurance AGS garantit le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective, notamment celles dues à la date du jugement d'ouverture (articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail). La garantie est limitée à des plafonds fixés par décret (article L3253-17) et les créances passent par les relevés du mandataire judiciaire (article L3253-19). Le délai de versement dépend de la procédure : il n'est pas garanti.

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d'une perte (article 1231-6 du Code civil). Le courrier précise que vous vous réservez ce droit. Le juge apprécie ensuite ce qui est dû.

La mise en demeure de payer vise un salaire qui n'a pas été versé, en tout ou partie. La contestation de bulletin vise une erreur dans le calcul ou le contenu du bulletin : prime oubliée, heures supplémentaires non comptées, taux erroné. Si les deux situations se cumulent, envoyez d'abord la mise en demeure pour le salaire dû, puis contestez le bulletin.

Sources officielles : Code du travail, art. L3242-1, L3243-2, L3245-1 (Légifrance) · Code du travail, art. R1452-1, R1454-14, R1455-7 (Légifrance) · Code du travail, art. L3253-6, L3253-8, L3253-17, L3253-19 : garantie des salaires (Légifrance) · Code civil, art. 1231-6 et 2241 (Légifrance) · service-public.fr : salaire non versé

Contenu vérifié et relu par le Pôle Juridique & Social — dernière vérification : octobre 2026