IDCC 1468 · En vigueur

IDCC 1468 — Crédit Mutuel

Convention collective nationale de branche du Crédit Mutuel

Fiche technique de l'IDCC 1468 : numéro, champ, NAF, textes de branche et arrêtés de représentativité du Crédit Mutuel. Pour les minima et les droits des salariés, voir la page de la convention.

IDCC
1468
Secteur
Services
Date de création
07/07/1987

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective crédit mutuel : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective crédit mutuel décryptée sur ce site.

L'IDCC 1468 identifie la convention collective nationale de branche du Crédit Mutuel. Le numéro est confirmé par les arrêtés de représentativité publiés au Journal officiel, dont l'arrêté du 30 octobre 2025 (organisations syndicales) et l'arrêté du 17 juillet 2025 (organisations d'employeurs), tous deux intitulés « convention collective de branche du Crédit Mutuel (IDCC n° 1468) ».

Qui relève de l'IDCC 1468 ?

Le texte de branche du 14 juin 2017 s'applique au personnel des fédérations régionales du Crédit Mutuel adhérant à la Confédération nationale, des caisses de Crédit Mutuel et des caisses fédérales, de la Confédération nationale du Crédit Mutuel et de la Caisse centrale du Crédit Mutuel. Ces employeurs déclarent le plus souvent le code NAF 64.19Z (les fédérations, 94.11Z ou 94.99Z). Ce code ne distingue pas les réseaux : les banques commerciales filiales du groupe déclarent la convention de la banque (IDCC 2120), et les caisses régionales de Crédit agricole l'IDCC 7501. Seule la mention du bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du code du travail).

Des textes hors de Légifrance

La branche n'a pas de conteneur dans la base des conventions collectives de Légifrance, et le Code du travail numérique, qui référence l'IDCC 1468, indique ne pas traiter son contenu. Les textes sont diffusés par la Confédération nationale du Crédit Mutuel et par les syndicats. La première convention de branche date du 7 juillet 1987 (modifiée le 8 juillet 1992) ; elle a été remplacée en 2017, sauf son chapitre V et l'accord-cadre du 4 avril 2000 sur la classification et les minima. La branche fixe surtout des salaires annuels minima par emploi-repère ; les fédérations négocient l'essentiel des autres conditions de travail.

Minima, emplois-repères, congés, préavis et indemnités : voir la page complète convention collective du Crédit Mutuel 2026.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

64.19Z 94.11Z 94.99Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1468 : convention collective nationale de branche du Crédit Mutuel — numéro confirmé par les arrêtés de représentativité du 17 juillet 2025 et du 30 octobre 2025 (JORF des 5 septembre et 8 novembre 2025).
  • Champ : fédérations régionales adhérant à la Confédération nationale, caisses de Crédit Mutuel, caisses fédérales, Confédération nationale et Caisse centrale du Crédit Mutuel.
  • Textes : convention de branche du 7 juillet 1987 (modifiée le 8 juillet 1992), remplacée par la convention relative au droit syndical et au dialogue social du 14 juin 2017, sauf le chapitre V et l'accord-cadre du 4 avril 2000 sur la classification et les minima.
  • Pas de conteneur Légifrance ; le Code du travail numérique référence l'IDCC 1468 sans traiter son contenu. Aucune brochure JO ni arrêté d'extension identifié.
  • Négociation : commission paritaire confédérale (CPPNI de la branche) ; employeurs représentés par la Confédération nationale du Crédit Mutuel ; six organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT, UNSA, CGT-FO, CFTC).
  • NAF indicatif : 64.19Z pour les caisses, 94.11Z ou 94.99Z pour les fédérations ; les banques commerciales filiales du groupe déclarent l'IDCC 2120.
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).
  • Contenu détaillé (minima 2026, emplois-repères, droits) : page de la convention du Crédit Mutuel.

Questions fréquentes

Le numéro est 1468. Il est confirmé par les arrêtés publiés au Journal officiel, dont l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective de branche du Crédit Mutuel (IDCC n° 1468).

Les fédérations régionales adhérant à la Confédération nationale, les caisses de Crédit Mutuel, les caisses fédérales, la Confédération nationale et la Caisse centrale du Crédit Mutuel, selon l'article 1er de la convention de branche du 14 juin 2017. Les banques commerciales filiales du groupe déclarent en général la convention de la banque, IDCC 2120.

Le code NAF 64.19Z est commun aux deux et ne permet pas de trancher. La convention appliquée doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail) ; c'est cette mention qui fait foi.

La branche n'a pas de conteneur dans la base des conventions collectives de Légifrance, et le Code du travail numérique, qui référence le numéro, indique ne pas traiter son contenu. Les textes sont diffusés par la Confédération nationale du Crédit Mutuel et les syndicats ; seuls les arrêtés de représentativité sont publiés au Journal officiel.

Non. Le Crédit Mutuel est un réseau bancaire mutualiste. Les mutuelles régies par le code de la mutualité relèvent de la convention de la Mutualité, IDCC 2128.

L'employeur doit informer le salarié des textes conventionnels applicables, en tenir un exemplaire à jour à disposition sur le lieu de travail et le publier sur l'intranet s'il en existe un (article R2262-1 du code du travail). Pour les conditions de travail, il faut aussi demander l'accord de la fédération.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 01/10/2026.