IDCC 1468 · En vigueur

Convention collective de branche du Crédit Mutuel

Fiche technique de l'IDCC 1468 : numéro officiel de la branche du Crédit Mutuel, représentativité et sources ministérielles. Le texte n'est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance.

IDCC
1468
Secteur
Services

Présentation

L'IDCC 1468 identifie la convention collective de branche du Crédit Mutuel. Le numéro est confirmé par plusieurs arrêtés ministériels publiés au Journal officiel, dont l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales représentatives « dans la convention collective de branche du Crédit Mutuel (IDCC n° 1468) ».

Une branche bancaire autonome

Le Crédit Mutuel dispose de sa propre convention de branche, distincte de la convention collective de la banque (IDCC 2120). Deux textes, deux grilles de classification, deux régimes de garanties collectives : un même métier — conseiller de clientèle, gestionnaire, chargé d'affaires, fonction support — n'ouvre donc pas les mêmes droits conventionnels selon le réseau employeur. Le code NAF 64.19Z (autres intermédiations monétaires), commun à de nombreux établissements, ne permet pas de trancher : seule la mention portée sur le bulletin de paie identifie la convention réellement appliquée (article R3243-1 du code du travail).

Où trouver le texte ?

Comme d'autres conventions de banques mutualistes, le texte du Crédit Mutuel n'est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance et n'apparaît pas sur code.travail.gouv.fr. Il est diffusé par la branche elle-même et par les organisations syndicales. Ce qui est public et vérifiable sur Légifrance, ce sont les arrêtés ministériels qui identifient la branche, mesurent la représentativité et, le cas échéant, étendent ses accords. Pour obtenir le texte applicable, la voie la plus sûre reste l'employeur : l'article R2262-1 du code du travail lui impose d'informer le salarié des conventions et accords applicables, de tenir un exemplaire à jour à disposition sur le lieu de travail et, dans les entreprises dotées d'un intranet, de l'y publier.

Qui négocie dans la branche ?

Côté salariés, l'arrêté du 30 octobre 2025 reconnaît six organisations représentatives, avec le poids suivant : CFDT 31,84 %, CFE-CGC 21,13 %, CGT 14,28 %, UNSA 12,03 %, CGT-FO 10,74 % et CFTC 9,98 %. Côté employeurs, la Confédération nationale du Crédit Mutuel a été reconnue représentative par arrêté (arrêtés du 6 octobre 2021 puis du 17 juillet 2025). Six organisations représentatives, c'est beaucoup pour une seule branche : ces pourcentages d'audience ne sont pas décoratifs, ce sont eux qui déterminent le poids de chaque organisation dans la négociation et la validité des accords conclus.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

64.19Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1468 : convention collective de branche du Crédit Mutuel — numéro confirmé par les arrêtés ministériels publiés au JO (5 octobre 2017, 6 octobre 2021, 17 juillet 2025, 30 octobre 2025).
  • Branche autonome, distincte de la convention collective de la banque (IDCC 2120).
  • Texte non publié dans la base des conventions collectives de Légifrance ni sur code.travail.gouv.fr : il est diffusé par la branche et les organisations syndicales.
  • Six organisations syndicales représentatives (arrêté du 30 octobre 2025) : CFDT 31,84 %, CFE-CGC 21,13 %, CGT 14,28 %, UNSA 12,03 %, CGT-FO 10,74 %, CFTC 9,98 %.
  • Côté employeurs : la Confédération nationale du Crédit Mutuel, reconnue représentative par arrêté.
  • NAF indicatif : 64.19Z — il ne distingue pas les réseaux bancaires entre eux.
  • Obtenir le texte : l'employeur doit informer le salarié des conventions applicables, en tenir un exemplaire à jour à disposition sur le lieu de travail et le publier sur l'intranet s'il en existe un (article R2262-1 du code du travail).
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Je ne trouve pas ma convention sur Légifrance

C'est normal pour cette branche : le texte du Crédit Mutuel ne figure pas dans la base publique des conventions collectives de Légifrance. Cela ne signifie pas qu'il n'existe pas ni qu'il ne s'impose pas à l'employeur. L'article R2262-1 du code du travail prévoit que l'employeur informe le salarié des conventions et accords applicables, tient un exemplaire à jour à sa disposition sur le lieu de travail et le met en ligne sur l'intranet lorsque l'entreprise en est équipée. Une demande écrite au service RH est donc la voie normale — et, à défaut de réponse, le CSE ou l'inspection du travail peuvent être saisis.

Cas n° 2 — Je change de réseau bancaire : mes droits suivent-ils ?

Non, pas automatiquement. Passer d'un établissement relevant de l'IDCC 1468 à un établissement relevant de la convention collective de la banque (IDCC 2120) — ou l'inverse — implique un changement de convention collective : classification, minima, ancienneté conventionnelle et garanties collectives sont propres à chaque branche. Ce qui est repris relève de la négociation du contrat de travail, non d'un transfert de droits conventionnels. Le point à vérifier en priorité : le coefficient proposé dans la grille de la nouvelle branche, pas l'intitulé du poste.

Cas n° 3 — Qui signe les accords de ma branche ?

Six organisations syndicales sont reconnues représentatives dans la branche par l'arrêté du 30 octobre 2025 : CFDT (31,84 %), CFE-CGC (21,13 %), CGT (14,28 %), UNSA (12,03 %), CGT-FO (10,74 %) et CFTC (9,98 %). Ces pourcentages, publiés au Journal officiel, mesurent l'audience recueillie lors des élections professionnelles ; ils conditionnent la capacité de chaque organisation à négocier et à signer valablement. Côté employeurs, la Confédération nationale du Crédit Mutuel est reconnue représentative. Consulter ces arrêtés est un bon réflexe : ils sont publics, datés, et permettent de savoir qui parle au nom de qui dans la branche.

Questions fréquentes

Le numéro est 1468. Il est confirmé par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel, dont l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective de branche du Crédit Mutuel (IDCC n° 1468).

Le texte de la branche n'est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance et n'apparaît pas sur code.travail.gouv.fr. Il est diffusé par la branche et les organisations syndicales. Seuls les arrêtés ministériels relatifs à la branche sont publics sur Légifrance.

L'article R2262-1 du code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié des conventions et accords applicables, de tenir un exemplaire à jour à disposition sur le lieu de travail et de le publier sur l'intranet dans les entreprises qui en sont équipées.

Selon l'arrêté du 30 octobre 2025 : CFDT (31,84 %), CFE-CGC (21,13 %), CGT (14,28 %), UNSA (12,03 %), CGT-FO (10,74 %) et CFTC (9,98 %). Côté employeurs, la Confédération nationale du Crédit Mutuel est reconnue représentative.

Ce sont deux branches distinctes, avec des classifications, des minima et des garanties collectives propres. Le code NAF 64.19Z est partagé par de nombreux établissements et ne permet pas de les distinguer.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail). C'est l'intitulé porté sur le bulletin qui fait foi, pas le code NAF de l'établissement.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 06/08/2026.