IDCC 7501 · En vigueur

Convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole

Fiche technique de l'IDCC 7501 : numéro officiel de la branche des caisses régionales du Crédit agricole, rattachement au régime agricole (MSA) et sources ministérielles. Le texte n'est pas publié sur Légifrance.

IDCC
7501
Secteur
Services
Date de création
04/11/1987

Présentation

L'IDCC 7501 identifie la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole. C'est le numéro officiel retenu par le ministère du Travail : il figure explicitement dans les arrêtés de représentativité du 24 juin 2025 publiés au Journal officiel. La convention de branche du Crédit agricole a été conclue le 4 novembre 1987.

Pourquoi un numéro à 4 chiffres commençant par 7 ?

Les IDCC de la série 7xxx correspondent aux conventions du secteur agricole. Les salariés des caisses de Crédit agricole mutuel relèvent en effet du régime de protection sociale agricole : leur interlocuteur social est la MSA (Mutualité sociale agricole) et non le régime général. C'est ce rattachement historique, et non l'activité bancaire, qui explique la numérotation. Une conséquence très concrète : maladie, accidents du travail, retraite de base et prestations familiales sont gérés par la MSA.

Où trouver le texte ?

Contrairement à la plupart des conventions, le texte du Crédit agricole n'est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance (base KALI) ni sur code.travail.gouv.fr : une recherche sur l'IDCC 7501 y reste sans résultat. La convention est diffusée par la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA), reconnue organisation professionnelle d'employeurs représentative de la branche par arrêté du 24 juin 2025, et par les organisations syndicales de la branche. Ce qui est en revanche public et vérifiable sur Légifrance, ce sont les arrêtés ministériels qui identifient la branche et mesurent sa représentativité.

Qui négocie dans la branche ?

L'arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole (IDCC n° 7501) retient trois organisations, avec le poids suivant dans la négociation : CFE-CGC 45,56 %, CFDT 35,03 %, Solidaires 19,41 %. Côté employeurs, la FNCA est reconnue représentative par un arrêté du même jour.

Ne pas confondre avec la convention de la banque

Les établissements bancaires relevant de la convention collective de la banque appliquent un autre texte, référencé sous l'IDCC 2120, avec ses propres classifications et sa propre grille. Un même métier — conseiller de clientèle, gestionnaire, chargé d'affaires — peut donc relever de deux conventions très différentes selon le réseau employeur. Le code NAF 64.19Z, commun à de nombreux établissements, ne permet pas de trancher : seule la mention portée sur le bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du code du travail).

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

64.19Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 7501 : convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole — numéro confirmé par les arrêtés ministériels du 24 juin 2025 publiés au Journal officiel.
  • Convention de branche conclue le 4 novembre 1987, régulièrement complétée par avenants négociés dans la branche.
  • Série 7xxx = secteur agricole : les salariés des caisses de Crédit agricole mutuel relèvent du régime de protection sociale agricole (MSA), pas du régime général.
  • Texte non publié dans la base KALI de Légifrance : il est diffusé par la FNCA et les organisations syndicales de la branche.
  • Représentativité syndicale (arrêté du 24 juin 2025) : CFE-CGC 45,56 %, CFDT 35,03 %, Solidaires 19,41 %. Côté employeurs : FNCA.
  • À distinguer de l'IDCC 2120, convention collective de la banque, qui couvre d'autres établissements.
  • Numéro parfois cité à tort : on rencontre encore la référence « IDCC 2240 » pour le Crédit agricole ; aucun texte officiel ne l'atteste. Le numéro à retenir est 7501.
  • Vérification du rattachement : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail) et l'IDCC est déclaré en DSN.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Arrêt maladie : à qui envoyer mon avis d'arrêt de travail ?

Salarié d'une caisse régionale, vous relevez du régime de protection sociale agricole : c'est la MSA, et non la CPAM, qui gère votre assurance maladie, vos accidents du travail et maladies professionnelles, votre retraite de base et vos prestations familiales. Un avis d'arrêt de travail adressé à la caisse primaire d'assurance maladie sera donc réorienté, avec un risque de retard d'indemnisation. Le réflexe : identifier sa caisse MSA de rattachement dès l'embauche.

Cas n° 2 — Conseiller qui vend de l'assurance : la formation continue est-elle obligatoire ?

Oui, et pas seulement au titre de la convention. Toute personne qui exerce une activité de distribution d'assurances est soumise à une obligation de formation ou de développement professionnel continus (article L511-2 du code des assurances, issu de la directive DDA). La durée ne peut pas être inférieure à 15 heures par an (article R512-13-1 du code des assurances), sur des compétences listées par l'arrêté du 26 septembre 2018. Cette formation est organisée et financée par l'employeur et constitue du temps de travail effectif ; elle s'ajoute à l'obligation générale d'adaptation au poste de l'article L6321-1 du code du travail.

Cas n° 3 — Mon bulletin indique « IDCC 2240 » : est-ce normal ?

Le numéro officiel de la branche est le 7501 : c'est celui que retiennent les arrêtés de représentativité du ministère du Travail et celui qui doit être déclaré en DSN. La référence « 2240 » circule encore sur certains sites et documents, sans fondement dans un texte officiel. Si votre bulletin de paie porte un numéro qui vous semble erroné, demandez confirmation au service paie : l'article R3243-1 du code du travail impose que le bulletin mentionne l'intitulé de la convention collective applicable, et c'est cet intitulé — « caisses régionales du Crédit agricole » — qui fait foi, plus que le numéro recopié.

Questions fréquentes

Le numéro officiel est 7501. Il figure explicitement dans les arrêtés du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations représentatives dans la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole (IDCC n° 7501), publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance.

Non. La référence « IDCC 2240 » circule sur certains sites mais n'est attestée par aucun texte officiel. Les arrêtés ministériels et les documents de branche retiennent le numéro 7501 pour les caisses régionales du Crédit agricole.

Parce que les salariés des caisses de Crédit agricole mutuel relèvent du régime de protection sociale agricole, géré par la MSA, et non du régime général. Les conventions de ce périmètre sont numérotées dans la série 7xxx.

Le texte n'est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance ni sur code.travail.gouv.fr. Il est diffusé par la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) et par les organisations syndicales de la branche. Les arrêtés qui identifient la branche, eux, sont publics sur Légifrance.

Selon l'arrêté du 24 juin 2025, trois organisations sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole : la CFE-CGC (45,56 %), la CFDT (35,03 %) et Solidaires (19,41 %).

Ce sont deux branches distinctes, avec des classifications et des grilles différentes. Le code NAF 64.19Z, partagé par de nombreux établissements, ne permet pas de les distinguer : seule la mention portée sur le bulletin de paie identifie la convention réellement appliquée (article R3243-1 du code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 06/08/2026.