IDCC 7501 · En vigueur

IDCC 7501 — Caisses régionales du Crédit agricole

Convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole

Fiche technique de l'IDCC 7501 : numéro, date, champ, code NAF et régime agricole de la convention des caisses régionales du Crédit agricole. Classification, grille 2026 et droits : voir la page de la convention.

IDCC
7501
Secteur
Services
Date de création
04/11/1987

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective caisses régionales du crédit agricole : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective caisses régionales du crédit agricole décryptée sur ce site.

L'IDCC 7501 identifie la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole, intitulée dans son texte « Convention collective nationale du Crédit Agricole », conclue le 4 novembre 1987 et entrée en vigueur le 1er avril 1988. Le numéro est confirmé par les deux arrêtés de représentativité du 24 juin 2025 publiés au Journal officiel.

Qui relève de l'IDCC 7501 ?

L'article 1er vise les caisses régionales de Crédit agricole mutuel et les organismes qui adhèrent à la convention, pour tous leurs salariés classés, à l'exception des cadres de direction, qui ont leur propre convention. Les caisses régionales déclarent en principe le code NAF 64.19Z (autres intermédiations monétaires), commun à toutes les banques de détail : il ne suffit pas à identifier la convention. Seule la mention portée sur le bulletin de paie fait foi (article R. 3243-1 du code du travail).

À ne pas confondre : la banque (IDCC 2120), le Crédit mutuel (IDCC 1468), les sociétés financières (IDCC 0478), la Banque populaire (IDCC 3210) ou le statut des Caisses d'épargne (IDCC 5005). Les autres sociétés du groupe Crédit agricole ne relèvent pas de l'IDCC 7501, sauf adhésion : Crédit Agricole SA déclare par exemple sa convention d'entreprise (IDCC 5506). Le numéro « 2240 », parfois cité, ne correspond à aucun texte officiel.

Pourquoi un numéro de la série agricole ?

Les salariés des caisses de crédit agricole mutuel relèvent du régime de protection sociale des salariés agricoles (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) : leurs indemnités journalières sont versées par la MSA, et la convention les affilie aux régimes AGRICA pour la retraite complémentaire et la prévoyance. Les accords de branche sont étendus par le ministre de l'Agriculture. Le texte de la convention n'est pas publié dans la base KALI de Légifrance : il est diffusé par la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA), seule organisation d'employeurs représentative, et par les syndicats de la branche. Côté salariés, l'arrêté du 24 juin 2025 retient la CFE-CGC (45,56 %), la CFDT (35,03 %) et Solidaires (19,41 %).

Grille, préavis, congés : la page complète

Cette fiche sert à identifier le texte. Classification en 14 positions, grille 2026 de la rémunération de la classification, 13e mois, primes, temps de travail, maladie, préavis et indemnités de rupture sont détaillés, avec simulateurs et sources, sur la page convention collective du Crédit agricole : classification, rémunération et droits.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

64.19Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 7501 : convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole, numéro confirmé par les arrêtés de représentativité du 24 juin 2025 (JORF des 5 août et 4 octobre 2025).
  • Texte du 4 novembre 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1988, conclu pour une durée indéterminée et révisé par accords de branche.
  • Champ : caisses régionales de Crédit agricole mutuel et organismes adhérents, hors cadres de direction ; NAF déclaré le plus souvent : 64.19Z, qui ne vaut que présomption.
  • Régime agricole : salariés affiliés à la MSA (article L. 722-20 du code rural), retraite complémentaire et prévoyance AGRICA ; accords étendus par le ministre de l'Agriculture.
  • Pas de conteneur KALI : le texte n'est pas publié sur Légifrance ; le Code du travail numérique référence la convention sans la traiter. Il est diffusé par la FNCA et les syndicats de la branche.
  • Représentativité : FNCA côté employeurs ; CFE-CGC 45,56 %, CFDT 35,03 %, Solidaires 19,41 % côté salariés.
  • À distinguer de la banque (IDCC 2120) et du Crédit mutuel (IDCC 1468) ; « IDCC 2240 » n'est attesté par aucun texte officiel.
  • Vérifier son rattachement : l'intitulé de la convention figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail) et l'IDCC est déclaré en DSN.

Questions fréquentes

L'IDCC 7501 identifie la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole, conclue le 4 novembre 1987 entre la Fédération nationale du Crédit agricole et des syndicats de salariés, et entrée en vigueur le 1er avril 1988. Le numéro figure dans les arrêtés du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations représentatives de la branche, publiés au Journal officiel.

Non. Le numéro 2240 n'est attesté par aucun texte officiel pour le Crédit agricole. Les arrêtés ministériels, le Code du travail numérique et les déclarations sociales des caisses régionales retiennent le numéro 7501.

Parce que les salariés des caisses de crédit agricole mutuel relèvent du régime de protection sociale des salariés agricoles, selon l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Leurs indemnités journalières sont versées par la MSA et les accords de la branche sont étendus par le ministre de l'Agriculture.

Non. La convention s'applique aux caisses régionales et aux organismes qui y adhèrent, à l'exception des cadres de direction. Les autres sociétés du groupe appliquent leur propre texte : Crédit Agricole SA déclare par exemple sa convention d'entreprise, l'IDCC 5506. La convention réellement appliquée figure sur le bulletin de paie.

Ce sont deux branches distinctes, avec des classifications et des grilles différentes. Le code NAF 64.19Z, commun à la plupart des banques de détail, ne permet pas de les distinguer : seule la mention portée sur le bulletin de paie identifie la convention appliquée (article R. 3243-1 du code du travail).

Le texte n'est pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance ; le Code du travail numérique référence la convention sans en traiter le contenu. Il est diffusé par la Fédération nationale du Crédit agricole et par les organisations syndicales de la branche, qui publient l'édition consolidée et les grilles annuelles.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 30/09/2026.