Convention collective des caisses régionales de Crédit agricole 2026 : classification, rémunération et droits
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 7501. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Conseiller en agence, chargé d'affaires professionnels ou agricoles, conseiller en patrimoine, gestionnaire back-office, analyste crédit, informaticien ou manager d'agence : dans une caisse régionale de Crédit agricole mutuel, ces salariés relèvent de la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole, numéro IDCC 7501. Conclue le 4 novembre 1987 entre la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) et des syndicats de salariés, elle est en vigueur depuis le 1er avril 1988 et s'applique aux caisses régionales comme aux organismes qui y adhèrent.
C'est une convention bancaire à part. Elle n'est pas celle de la banque, elle relève du monde agricole pour la protection sociale de ses salariés, et son texte n'est pas publié sur Légifrance. Sa grille ne fixe pas un salaire minimum par échelon, mais une rémunération de la classification pour chacune des 14 positions de classification de l'emploi, versée sur 13 mois, à laquelle s'ajoutent une part liée aux compétences individuelles, un supplément familial et une part extra-conventionnelle négociée dans chaque caisse. Le texte est aussi nettement plus favorable que la loi sur la maladie et l'indemnité de licenciement.
Vous trouverez ici la grille en vigueur au 1er janvier 2026, la classification, deux simulateurs, puis les primes, la durée du travail, les congés, la maladie, la rupture du contrat et le départ à la retraite, chaque fois comparés au code du travail. Quelques clauses anciennes sont désormais moins favorables que la loi : nous le signalons à chaque fois.
Étape 0 : votre employeur relève-t-il de l'IDCC 7501 ?
L'article 1er règle les rapports entre les caisses régionales de Crédit agricole mutuel et les organismes adhérents, d'une part, et leurs salariés classés selon la convention, d'autre part, à l'exception des cadres de direction, qui ont un texte propre. Les entreprises créées après 1988 par regroupement de moyens de plusieurs caisses, qui en détiennent la majorité du capital et travaillent surtout pour elles, appliquent cette convention si elles exercent une activité bancaire, sauf accord différent. Selon la FNCA, la branche réunit 39 caisses régionales et 5 entreprises adhérentes.
| Employeur | Code NAF déclaré | Convention déclarée |
|---|---|---|
| Caisse régionale de Crédit agricole mutuel | 64.19Z | IDCC 7501 |
| Organisme adhérent à la convention (informatique, titres, formation, fédération) | selon l'activité | IDCC 7501 |
| Crédit Agricole SA, organe central du groupe | 64.19Z | IDCC 5506, convention d'entreprise |
| Filiale bancaire du groupe hors caisses régionales | 64.19Z | par exemple IDCC 2120, à vérifier |
| Cadre de direction d'une caisse régionale | 64.19Z | convention des cadres de direction, hors IDCC 7501 |
Le code NAF 64.19Z, « autres intermédiations monétaires », est celui de la plupart des banques de détail : il ne permet pas de distinguer les réseaux. Les IDCC du tableau sont ceux que les établissements déclarent dans leurs déclarations sociales, consultables dans l'annuaire des entreprises de l'État. Un salarié mis à disposition ou transféré vers une entité du groupe reste soumis à la convention tant qu'une autre ne lui est pas applicable (article 1er).
Numéro, dates et arrêtés : voir la fiche technique IDCC 7501. Le numéro « 2240 », parfois associé au Crédit agricole, ne correspond à aucun texte officiel. Le réflexe fiable reste la mention du bulletin de paie, qui doit indiquer l'intitulé de la convention applicable (article R. 3243-1 du code du travail). En cas de doute, l'outil trouver ma convention collective part de votre numéro SIRET.
1. Une banque de détail au régime social agricole
Le Crédit agricole est né du crédit mutuel aux agriculteurs, et ce passé se lit encore dans le statut de ses salariés. Le code rural et de la pêche maritime range les salariés des caisses de crédit agricole mutuel parmi les bénéficiaires du régime de protection sociale des salariés agricoles (article L. 722-20, 6°). Concrètement, leurs indemnités journalières de maladie sont versées par la Mutualité sociale agricole, la MSA, et non par une caisse primaire d'assurance maladie ; la convention les affilie aux régimes du groupe AGRICA pour la retraite complémentaire et la prévoyance (article 38). C'est ce rattachement qui explique le numéro de la série 7000, celle des conventions agricoles.
Autre conséquence : les accords de la branche sont étendus par le ministre de l'Agriculture, et non par le ministre du Travail. L'accord du 21 décembre 2018 sur les CDD et le CDI d'opération a ainsi été étendu par arrêté du 14 mars 2019, l'accord du 9 novembre 2021 sur le temps partiel par arrêté du 24 février 2022. La convention de 1987 elle-même n'est pas publiée dans la base des conventions collectives de Légifrance, et le Code du travail numérique indique ne pas la traiter : l'édition consolidée, mise à jour en avril 2024, est diffusée par la FNCA et par les syndicats de la branche.
La négociation se tient au niveau national, dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), puis se prolonge dans chaque caisse, qui négocie sa part extra-conventionnelle, l'enveloppe consacrée aux compétences et ses propres accords. La FNCA est la seule organisation d'employeurs reconnue représentative. Côté salariés, l'arrêté du 24 juin 2025 retient trois organisations, avec le poids suivant : CFE-CGC 45,56 %, CFDT 35,03 % et Solidaires 19,41 %. La branche compte de l'ordre de 75 000 salariés selon la FNCA, 78 000 selon la CFE-CGC en novembre 2025.
Une convention, plusieurs étages
La convention fixe un socle national : classification, rémunération conventionnelle, 13e mois, congés, maladie, rupture. Chaque caisse régionale y ajoute ses accords d'entreprise : rémunération extra-conventionnelle, intéressement, organisation du temps de travail, télétravail. Deux salariés de même position dans deux caisses peuvent donc avoir des salaires réels différents, sans jamais descendre sous le socle de branche.
Sources : article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 24 juin 2025, organisations d'employeurs (JORF du 5 août 2025) ; arrêté du 24 juin 2025, organisations syndicales (JORF du 4 octobre 2025) ; convention collective nationale du Crédit agricole, édition FNCA d'avril 2024, articles 1, 2 et 38 ; consultés le 30 septembre 2026.
2. Grille 2026 : la rémunération de la classification des 14 positions
La grille de la convention ne s'appelle pas « salaire minimum ». L'article 26 fixe pour chaque position de classification de l'emploi (PCE) une rémunération de la classification, exprimée en montant annuel pour un salarié à temps plein présent toute l'année, et en montant mensuel sur 13 mois. C'est le premier étage de la rémunération conventionnelle ; il est revalorisé chaque année par la négociation de branche.
Pour 2026, la négociation du 30 octobre 2025 s'est conclue sans accord : selon la CFE-CGC et l'UNSA, la FNCA a mis fin aux discussions et appliqué sa dernière proposition, une hausse de 0,5 % au 1er janvier 2026. La grille va de 2 205,72 € par mois pour la position 4 à 5 598,75 € pour la position 17. Même sans compter le 13e mois, aucune position n'est sous le SMIC de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1er juin 2026.
| Classe | Niveau | Position (PCE) | Mensuel sur 13 mois au 01/01/2026 | Annuel au 01/01/2026 | Moyenne sur 12 mois | Mensuel au 01/01/2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| III | J | 17 | 5 598,75 € | 72 783,75 € | 6 065,31 € | 5 570,89 € |
| 16 | 5 071,35 € | 65 927,55 € | 5 493,96 € | 5 046,11 € | ||
| I | 15 | 4 623,10 € | 60 100,30 € | 5 008,36 € | 4 600,09 € | |
| 14 | 4 280,28 € | 55 643,64 € | 4 636,97 € | 4 258,98 € | ||
| H | 13 | 3 898,62 € | 50 682,06 € | 4 223,51 € | 3 879,22 € | |
| 12 | 3 572,49 € | 46 442,37 € | 3 870,20 € | 3 554,71 € | ||
| G | 11 | 3 183,91 € | 41 390,83 € | 3 449,24 € | 3 168,06 € | |
| 10 | 2 979,88 € | 38 738,44 € | 3 228,20 € | 2 965,05 € | ||
| II | F | 9 | 2 781,42 € | 36 158,46 € | 3 013,21 € | 2 767,58 € |
| 8 | 2 622,94 € | 34 098,22 € | 2 841,52 € | 2 609,89 € | ||
| E | 7 | 2 474,06 € | 32 162,78 € | 2 680,23 € | 2 461,75 € | |
| 6 | 2 363,72 € | 30 728,36 € | 2 560,70 € | 2 351,96 € | ||
| D | 5 | 2 270,67 € | 29 518,71 € | 2 459,89 € | 2 259,37 € | |
| I | C | 4 | 2 205,72 € | 28 674,36 € | 2 389,53 € | 2 194,74 € |
Sources : document de branche « Salaires 2026 suite CPPNI 30/10/2025 », rémunération de la classification au 1er janvier 2026 et au 1er janvier 2025, diffusé par les syndicats de la branche, valeurs recoupées par une seconde source secondaire ; article 26 de la convention (édition FNCA d'avril 2024). La convention n'étant pas publiée sur Légifrance, aucun lien officiel vers la grille n'existe : consultez la grille affichée dans votre caisse régionale. Colonne « moyenne sur 12 mois » : montant annuel divisé par 12, calculé par nos soins. Grille relue le 30 septembre 2026. SMIC : arrêté du 22 mai 2026, 12,31 €/h.
Rémunération de la classification mensuelle sur 13 mois (barres), moyenne sur 12 mois (barres claires) et SMIC mensuel du 1er juin 2026 (ligne).
Le graphique montre ce que la grille a de particulier : l'écart entre la première position et le SMIC est large, 338,70 € par mois sur 13 mois et 522,51 € en moyenne sur 12, et il se creuse ensuite de façon régulière jusqu'à la position 17, qui vaut 2,5 fois la position 4. Le vrai sujet, dans cette branche, n'est donc pas le rattrapage par le SMIC, mais le rythme de revalorisation : 0,5 % en 2026, une hausse que l'UNSA juge inférieure à l'inflation.
Une hausse décidée sans accord signé
Faute d'accord à l'issue de la CPPNI du 30 octobre 2025, la hausse de 2026 est une mesure unilatérale de la fédération d'employeurs, appliquée par les caisses régionales, et non un accord collectif signé par les syndicats. La prochaine négociation salariale de branche, pour 2027, n'avait pas eu lieu au 30 septembre 2026 : à partir du 1er janvier 2027, consultez la grille publiée dans votre caisse.
Exemple chiffré : un conseiller en position 6
Un conseiller à temps plein dont l'emploi est classé en position 6 (niveau E) perçoit au moins 2 363,72 € de rémunération de la classification chaque mois, plus un 13e mois au moins égal à ce montant, soit 30 728,36 € par an. S'il est seul à percevoir un salaire dans son ménage et a deux enfants à charge, le supplément familial ajoute 122,07 € par mois (48,58 + 48,58 + 24,91 €). Sa rémunération des compétences individuelles et la part extra-conventionnelle de sa caisse viennent en plus.
3. Classification : trois classes, huit niveaux et des fonctions repère
Depuis l'accord du 6 décembre 2022, chaque emploi d'une caisse régionale est rattaché à une fonction repère, ou à défaut à une fonction spécifique décrite par la caisse, puis classé dans une position par un système de pesée simplifié. Les emplois sont regroupés en trois classes et huit niveaux, de C à J, eux-mêmes découpés en 14 positions. Les niveaux A et B, que citent encore certains articles, n'ont plus de position dans la grille : la classe I se limite désormais à la position 4.
Classe I : niveau C, position 4
Responsabilité dans la réalisation de plusieurs activités variées, application de règles établies. Fonctions repère « vente et assistance » ou « assistance ». Le texte prévoit un suivi, 18 mois après l'embauche, des salariés recrutés en position 4.
Classe II : niveaux D à F, positions 5 à 9
De l'assistance et du conseil (D) au conseil et à la vente (E), puis à l'analyse et au conseil d'affaires ou à l'animation d'équipe (F), avec une participation croissante à la définition des règles.
Classe III : niveaux G à J, positions 10 à 17
Gestion d'affaires, d'expertise, d'équipe ou de projet (G), puis management ou responsabilité d'un domaine (H), d'un secteur (I) et d'un pôle (J). C'est la classe des cadres au forfait jours.
Les fonctions repère sont réparties entre trois familles professionnelles, définies par leur proximité avec le client : « relation client et conseil », « relation client et appui commercial » et « fonctions supports ». Un chargé d'affaires en agence et un analyste du siège peuvent ainsi être classés au même niveau, dans deux familles différentes, avec la même rémunération de la classification.
| Niveau (positions) | Relation client et conseil | Relation client et appui commercial | Fonctions supports |
|---|---|---|---|
| J 16-17 | Management de pôle d'activités ; responsable de pôle d'expertise | ||
| I 14-15 | Management de secteur d'activités ; responsable de secteur d'expertise | ||
| H 12-13 | Management de domaine d'activités ; responsable de domaine d'expertise | ||
| G 10-11 | Gestion d'affaires ou d'expertise ; gestion d'équipe | Gestion d'activités ou d'expertise ; gestion d'équipe ou de projet | |
| F 8-9 | Analyse et conseil d'affaires ; animation d'équipe | Analyse d'activités ; animation d'équipe ou de projet | |
| E 6-7 | Conseil et vente ; coordination | Conseil technique ; coordination | |
| D 5 | Assistance et conseils | Assistance et conseils techniques | |
| C 4 | Vente et assistance | Assistance | |
Source : matrice d'identification des fonctions repère, annexe 1, chapitre I, partie 1 (accord du 6 décembre 2022), édition FNCA d'avril 2024. Chaque fonction repère est décrite par un rôle et des activités significatives ; une caisse peut créer une fonction spécifique lorsque aucun repère ne correspond.
La rémunération conventionnelle se compose de trois étages (article 26 II et annexe 1, chapitre II) : la rémunération de la classification, celle de la position de l'emploi (RCE) ou d'une position personnelle supérieure (RCP) ; la rémunération des compétences individuelles (RCI), qui rétribue le surplus de compétences reconnu lors de l'appréciation annuelle ; la rémunération conventionnelle complémentaire, qui comprend le supplément familial. S'y ajoute une rémunération extra-conventionnelle, dont chaque caisse fixe le montant après négociation.
| Mécanisme | Ce que prévoit l'annexe 1 |
|---|---|
| Position de classification personnelle | Majoration d'une, deux ou trois positions au-dessus de celle de l'emploi pour des apports techniques supplémentaires, une expertise distinctive ou des apports experts étendus, avec une progression obligatoire de la rémunération |
| Prise de responsabilités | Passage vers un emploi de position supérieure : hausse obligatoire de la rémunération conventionnelle ; nouvelle rémunération de la classification dès la prise de poste, acquise à la fin d'une éventuelle période probatoire |
| Enveloppe de chaque caisse | Au moins 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des CDI pour compétences, expertises et prises de responsabilités, dont au moins 1 % pour les compétences et expertises |
| Garantie sur quatre ans | Pour les salariés éligibles, une valorisation d'au moins 70 € par mois au niveau C, 75 € aux niveaux D à F et 80 € aux niveaux G à J sur quatre années civiles, sinon rattrapage rétroactif |
Source : article 26 et annexe 1 (chapitres I à III, accord du 6 décembre 2022, en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027) de la convention collective nationale du Crédit agricole, édition FNCA d'avril 2024 ; consultés le 30 septembre 2026.
4. Simulateurs : votre rémunération conventionnelle et vos indemnités de fin de contrat
Le premier simulateur part de la position de votre emploi. Il applique la grille du 1er janvier 2026, proratise pour un temps partiel, ajoute le supplément familial et, pour les niveaux F et G au forfait jours, la prime annuelle de 1 500 €. Il n'intègre ni la rémunération des compétences individuelles ni la part extra-conventionnelle, propres à chaque salarié et à chaque caisse. Le second compare, pour un licenciement ou un départ à la retraite, le barème de la convention et celui du code du travail, et affiche le préavis.
Rémunération conventionnelle minimale — grille au 01/01/2026
Constantes du 30/09/2026 : rémunération de la classification au 01/01/2026 (hausse de 0,5 % après la CPPNI du 30/10/2025), versée sur 13 mois ; supplément familial au 01/01/2026 (48,58 € salaire unique, 48,58 € premier enfant, 24,91 € par enfant suivant, salariés titulaires ; l'article 31 ne précise pas de proratisation pour un temps partiel) ; prime de forfait de 1 500 € par an ; SMIC 12,31 €/h depuis le 01/06/2026 ; net estimé avec un coefficient de 0,78. Résultat indicatif. Pour un calcul plus fin, utilisez la calculatrice brut / net.
Licenciement ou retraite : convention ou loi ?
Barèmes : article 14 (¼ de mois par semestre entier pendant 6 ans, puis ½ mois par semestre, plafond 24 mois, sur le salaire annuel brut de l'année précédente, un mois étant compté ici pour un douzième) ; article 39 (départ volontaire : 1/10e de mois par année de présence ; mise à la retraite : montant légal) ; loi : article R. 1234-2 dès 8 mois d'ancienneté et article D. 1237-1 pour le départ volontaire. Le salaire de référence légal est ici le même douzième ; la loi retient le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Résultat indicatif ; le simulateur d'indemnité de licenciement détaille le salaire de référence.
Ces calculs ne remplacent ni le bulletin de paie ni le solde de tout compte, qui intègrent la rémunération des compétences individuelles, la part extra-conventionnelle, les primes réellement versées et les changements de position en cours d'année. Pour comparer avec une autre branche, le comparateur de salaire minimum conventionnel reprend les minima de plusieurs conventions.
5. 13e mois, supplément familial et primes prévues par le texte
La convention du Crédit agricole détaille une liste de primes, toutes chiffrées ou calculables. La plus importante est le salaire différé ou 13e mois de l'article 28 : il est dû à tous les salariés couverts, ne peut être inférieur à la rémunération de la classification et des compétences individuelles du dernier mois de l'année, et se paie au plus tard le 31 décembre. En cas d'embauche, de mobilité, de départ ou de congé sans solde en cours d'année, il est versé au prorata du temps de présence. Il n'existe pas, en revanche, de prime d'ancienneté dans le texte.
13e mois garanti
Au moins la rémunération de la classification et des compétences individuelles de décembre, payée au plus tard le 31/12. Le calculateur de 13e mois gère le prorata d'une année incomplète.
Supplément familial
Salarié titulaire avec au moins un enfant à charge : 48,58 € par mois pour le premier enfant, 24,91 € pour chaque enfant suivant, plus 48,58 € si le ménage n'a qu'un salaire (montants au 01/01/2026).
Prime de forfait
1 500 € bruts par an, au prorata, pour les salariés des niveaux F et G au forfait annuel en jours (annexe 2). Montant inchangé au 01/01/2026.
Le supplément familial ouvre droit pour les enfants de moins de 21 ans remplissant les conditions des prestations familiales, les enfants de moins de 25 ans qui poursuivent des études supérieures et les enfants infirmes à la charge du salarié, sans âge limite. Si l'employeur du conjoint verse un avantage familial moins élevé, le salarié du Crédit agricole perçoit la différence. Les autres primes de l'article 34 sont liées à un événement de la vie ou du poste.
| Prime ou indemnité | Montant ou règle | Article |
|---|---|---|
| Prime de mariage (titulaires) | 1/36e du salaire mensuel du mois précédent par mois de présence, au plus un mois de salaire à partir de trois ans ; une seule fois | 34 |
| Prime de naissance ou d'adoption (titulaires) | Rémunération de la classification mensuelle du premier niveau de la grille ; une seule prime si les deux parents travaillent dans la caisse | 34 |
| Indemnité de remplacement | Intérim de plus de deux mois sur douze d'un emploi G à J ou d'animation d'équipe F : différence de rémunération de la classification, au moins 165 € par mois | 34 |
| Médaille d'honneur agricole | 872 € par médaille, à partir de cinq ans d'ancienneté au Crédit agricole | 34 |
| Prime de transport | 3,69 € par mois dans une liste d'agglomérations, si aucun autre avantage transport | 34 |
| Prime de panier | 4,291 € pour le salarié qui ne peut pas prendre son repas à une heure normale | 40 |
| Primes de diplômes | Bachelor Banque Assurance 7 298 € ; Magister Banque Finance 9 030 € ; 105 € ou 53 € par crédit d'enseignement ; 840 € pour le premier parcours du CETCA sans bac + 2 ; diplômes inscrits au plan : 2 625 € (bac) à 6 510 € (bac + 5) | 32 |
| CDI d'opération | Rémunération au moins égale à la rémunération de la classification majorée de 10 % | 8 |
Sources : articles 8, 28, 31, 32, 34 et 40, et annexe 2 (chapitre I, B.5) de la convention collective nationale du Crédit agricole, édition FNCA d'avril 2024 ; montants au 1er janvier 2026 du document de branche « Salaires 2026 suite CPPNI 30/10/2025 » (supplément familial revalorisé, autres primes inchangées) ; consultés le 30 septembre 2026. Primes de diplômes : conditionnées à un engagement de deux ans dans le groupe, sans cumul (seule la différence avec les primes déjà perçues est versée, au moins 25 % de la nouvelle prime).
Exemple : une naissance en 2026
Selon notre lecture de l'article 34, le « premier niveau de la grille » est la position 4 : la prime de naissance vaut alors 2 205,72 € brut pour une naissance survenue en 2026. Le père a aussi droit à trois jours ouvrés de congé de naissance (article 20), en plus du congé de paternité légal. Le montant exact est à confirmer auprès du service paie de la caisse.
6. Durée du travail : 1 606 heures, 56 jours de repos et forfait de 205 jours
Le temps de travail est réglé par l'annexe 2, dans la rédaction de l'accord du 4 décembre 2023, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. La durée conventionnelle correspond à 35 heures en moyenne sur l'année, soit 1 599 heures, plus 7 heures de journée de solidarité : 1 606 heures par an. La branche a fait le choix d'un horaire hebdomadaire souvent supérieur à 35 heures, compensé par des jours de repos : chaque salarié doit bénéficier de 56 jours de congés et de repos par an, qui comprennent les 25 jours de congés payés et les jours chômés.
39 heures privilégiées
Une semaine de 39 heures est privilégiée pour la plupart des équipes. En période de surcroît prévisible, l'horaire collectif peut varier de 28 à 42 heures, dans un calendrier prévisionnel soumis au CSE. Délai de prévenance : 15 jours calendaires.
56 jours ou 38 jours
56 jours de congés et de repos par an hors journée de solidarité. Un salarié qui préfère un horaire quotidien ou hebdomadaire plus court peut demander à limiter ce total à 38 jours, si l'organisation le permet.
Forfait : 205 jours
Niveaux G à J et certains salariés du niveau F autonomes et itinérants : 205 jours travaillés par an au plus, plus la journée de solidarité. Deux entretiens par an sur la charge de travail.
Les heures supplémentaires commencent à la 40e heure dans un horaire de 39 heures, au-delà de 42 heures en période haute, et au-delà de 1 606 heures sur l'année. Le principe est de les remplacer par un repos équivalent, majorations comprises ; leur paiement majoré reste une exception acceptée par la direction. La convention ne fixe pas de taux : ce sont ceux de l'article L. 3121-36 du code du travail qui s'appliquent, 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures et 50 % ensuite. Le contingent annuel est réduit à 90 heures. Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs, dont le dimanche (article 41).
| Plage horaire | Horaire régulier | Travail exceptionnel |
|---|---|---|
| 22 h à 5 h | bonification en temps de 20 % | 50 % |
| 21 h à 22 h et 5 h à 6 h | 10 % | 20 % |
| 20 h à 21 h et 6 h à 7 h | 10 % | 20 % |
Le travail de nuit est présenté comme exceptionnel dans la branche, limité à la sécurité ou à des opérations techniques qui ne peuvent se faire que la nuit. Les bonifications du tableau s'accordent en temps de repos et s'ajoutent au régime des heures supplémentaires. Pour le forfait jours, la convention individuelle est écrite, son refus ne peut être sanctionné, et chacune des parties peut y renoncer pendant les douze premiers mois ; la mise en place suppose le respect des garanties de l'article L. 3121-64. Notre article sur la validité du forfait jours et le suivi de la charge détaille ce que les juges contrôlent.
Compte épargne-temps et temps partiel
Chaque entreprise de la branche ouvre un compte épargne-temps, alimenté en jours de congés, dans la limite de 10 jours sauf disposition plus favorable, dont 5 jours par an peuvent être pris en argent. Le temps partiel est régi par l'accord du 9 novembre 2021, étendu par arrêté du 24 février 2022 et conclu jusqu'au 31 décembre 2026 : sa reconduction n'était pas publiée au 30 septembre 2026.
Pour chiffrer une semaine chargée, le simulateur d'heures supplémentaires applique les majorations légales ; pour un cadre au forfait, le calculateur de jours de repos du forfait jours part du plafond annuel.
Source : annexe 2 (accord du 4 décembre 2023, chapitres I à III), articles 40 et 41 et accord du 9 novembre 2021 sur le travail à temps partiel, dans la convention collective nationale du Crédit agricole, édition FNCA d'avril 2024 ; avis d'extension d'un avenant à l'accord sur le temps de travail (ministère de l'Agriculture, JORF du 5 janvier 2016) ; consultés le 30 septembre 2026.
7. Congés payés et congés pour événements familiaux
L'article 19 fixe les congés payés à 25 jours ouvrés pour une année complète, acquis au rythme de 2 jours par mois (3 jours pour le premier mois), la période de référence commençant le 1er janvier sauf accord de la caisse. Les deux jours de fractionnement prévus par le code sont acquis par tous et intégrés au total de l'annexe 2. Un salarié rappelé pendant ses congés a droit à deux jours supplémentaires et au remboursement de ses frais. Les absences pour maladie ne réduisent pas les congés dans la limite d'un mois par période de référence, et l'article L. 3141-3 du code du travail fixe le socle légal.
Les congés pour événements familiaux de l'article 20 sont en jours ouvrés, et le texte précise qu'ils s'appliquent « sans préjudice » des dispositions plus favorables du code du travail. Ce renvoi compte : modifié à plusieurs reprises, et en dernier lieu par la loi du 12 juin 2026, l'article L. 3142-4 a relevé plusieurs durées au-dessus de la convention, qui n'a pas été réécrite sur ces points. Le tableau compare les deux, en retenant la plus favorable.
| Événement | Convention (art. 20) | Code du travail (L. 3142-4) | Ce qui s'applique |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 10 jours ouvrés (titulaire), 5 en période d'essai ; second mariage ou PACS : 5 | 4 jours | convention |
| Mariage d'un enfant | 3 jours (titulaire), 1 en essai | 1 jour | convention |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrés | 3 jours | convention |
| Décès d'un enfant | 5 jours, « voire 7 » | 12 jours ; 14 si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent | loi |
| Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge (enfant du conjoint) | 2 jours, 7 si moins de 25 ans à charge | 14 jours | loi |
| Décès du conjoint | 5 jours | 3 jours | convention |
| Décès du père ou de la mère | 4 jours | 3 jours | convention |
| Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent | 3 jours | 3 jours | convention |
| Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant | 2 jours | rien | convention |
| Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | rien | 10 jours depuis le 14 juin 2026 | loi |
Sources : articles 19 et 20 de la convention collective nationale du Crédit agricole, édition FNCA d'avril 2024 ; article L. 3142-4 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026), dont les jours sont des jours ouvrables ; consultés le 30 septembre 2026.
La convention ajoute des congés que la loi ne prévoit pas : un jour pour le mariage d'un frère ou d'une sœur, un jour pour la profession de foi d'un enfant, un ou deux jours pour un déménagement, un jour la veille d'un examen de diplôme inscrit au plan de formation, et deux heures de décalage le jour de la rentrée en maternelle ou au CP. Pour un enfant ou un conjoint malade ou accidenté, l'article 22 accorde cinq jours ouvrés sans solde par an sur justificatif, puis trois jours rémunérés si l'arrêt dure plus de cinq jours consécutifs.
Décès d'un enfant : le « 5 jours, voire 7 » est dépassé
L'édition de 2024 cite encore 5 jours pour le décès d'un enfant, portés à 7 « en application de l'article L. 3142-4 ». Ce renvoi reprend une ancienne version du code : aujourd'hui, la loi accorde 12 jours, et 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans, et l'article 20 réserve les dispositions légales plus favorables. Ce sont donc les durées légales qui s'appliquent, sans que la caisse puisse opposer le texte conventionnel.
Au-delà, tout salarié titulaire présent depuis un an peut demander un congé sans solde pour convenance personnelle de trois à douze mois, dans la limite de douze mois sur dix ans, avec trois mois de délai de demande ; il retrouve son emploi ou un emploi similaire à son retour. Pour vérifier le nombre de jours acquis, le simulateur de congés payés part de la date d'embauche.
8. Maladie, maternité et prévoyance : un maintien de salaire très supérieur à la loi
En cas de maladie, l'article 23 maintient le salaire du salarié titulaire tant que la MSA lui verse des indemnités journalières, sous déduction de ces indemnités et des prestations de prévoyance. Le maintien est ouvert dès la titularisation, quand le code du travail exige un an d'ancienneté et prévoit 90 % du salaire pendant 30 jours au départ (article L. 1226-1). Le total des congés de maladie rémunérés ne peut dépasser six mois par année, et un nouveau maintien suppose six mois de reprise.
| Ancienneté au Crédit agricole | Maladie : salaire entier | Maladie : demi-salaire | Affection de longue durée : salaire entier |
|---|---|---|---|
| Moins d'un an | 3 mois | — | 3 mois |
| 1 à 2 ans | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| 2 à 3 ans | 4 mois | 2 mois | 18 mois |
| 3 à 4 ans | 6 mois | — | 30 mois |
| Plus de 4 ans | 6 mois | — | 3 ans |
Source : articles 23 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole, édition FNCA d'avril 2024 ; l'affection de longue durée est celle reconnue par la MSA ; consultés le 30 septembre 2026.
Si l'arrêt se prolonge au-delà de 90 jours, le contrat collectif de prévoyance de la branche verse une indemnisation complémentaire au titre de l'incapacité temporaire de travail, trois ans au plus. À l'issue des six mois de maintien, le salarié peut être mis en disponibilité sans traitement pour six mois, renouvelable une fois. En cas d'accident du travail, l'article 35 garantit le salaire intégral jusqu'à la guérison ou la consolidation, sous déduction des indemnités perçues. Une rupture intervenant après ces périodes donne lieu à l'indemnité de licenciement de l'article 14.
Maternité : 4 mois payés
Congé de quatre mois à salaire entier pour les titulaires, réduction d'une heure par jour dès le troisième mois de grossesse, congé d'allaitement de trois mois à demi-salaire, disponibilité d'un an possible.
Adoption : 2 mois et demi
Congé de deux mois et demi à salaire entier pour les titulaires, complété sans solde pour atteindre la durée légale ; il peut être partagé entre les parents.
AGRICA et MSA
Retraite complémentaire et prévoyance AGRICA (article 38, accord de prévoyance du 7 septembre 1994) ; indemnités journalières versées par la MSA.
Exemple : un arrêt de quatre mois après deux ans et demi
Une gestionnaire titulaire présente depuis deux ans et demi, arrêtée quatre mois pour une maladie ordinaire, perçoit son salaire entier pendant quatre mois, sous déduction des indemnités journalières de la MSA. Au-delà du 90e jour, la prévoyance prend le relais d'une partie. Avec la loi seule, elle aurait eu 90 % du salaire pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, après un délai de carence de sept jours.
La convention ne détaille pas le régime de complémentaire santé ; ses modalités relèvent des accords applicables dans chaque caisse, à consulter auprès du service des ressources humaines. Le texte ne publie pas non plus de taux de cotisation de prévoyance. Pour estimer la durée d'un arrêt, l'outil durée d'un arrêt maladie rappelle les repères de la sécurité sociale.
9. Période d'essai, préavis et indemnité de licenciement
La convention distingue le salarié en période d'essai du salarié titulaire, confirmé dans ses fonctions à l'issue d'un essai concluant. L'article 10 fixe la durée maximale de l'essai en CDI selon le niveau de l'emploi et prévoit un entretien avec le manager avant tout renouvellement. Une expérience ou des qualités techniques observées peuvent conduire l'employeur à réduire ou supprimer l'essai ; la durée d'un CDD qui précède le CDI est déduite, conformément à l'article L. 1243-11.
| Classe et niveaux | Période d'essai | Renouvellement | Préavis de licenciement | Préavis de démission |
|---|---|---|---|---|
| Classe I (niveau C) | 2 mois | 2 mois | 1 mois avant 2 ans de présence, 2 mois ensuite | 1 mois |
| Classe II (niveaux D à F) | 3 mois | 3 mois | 1 mois avant 2 ans de présence, 2 mois ensuite | 1 mois |
| Classe III (niveaux G à J) | 4 mois | 2 mois | 3 mois | 3 mois |
Source : articles 10 et 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, édition FNCA d'avril 2024 ; articles L. 1221-19 à L. 1221-25 et L. 1234-1 du code du travail ; consultés le 30 septembre 2026.
Ces durées d'essai s'inscrivent dans les maxima des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 : deux, trois ou quatre mois selon la catégorie, huit mois au plus renouvellement compris pour les cadres. La convention ne dit pas à quelle catégorie légale correspond chaque classe, un point à examiner en cas de litige. Pendant l'essai, le texte permet une rupture sans préavis le premier mois et avec un mois de préavis ensuite : pour le premier mois, ce sont les délais de prévenance de l'article L. 1221-25 qui s'appliquent, 24 heures avant huit jours de présence et 48 heures ensuite.
Pour les salariés titulaires, les préavis de licenciement sont au moins égaux aux minima de l'article L. 1234-1, un mois de six mois à deux ans et deux mois au-delà. Le licenciement pour un motif non disciplinaire suppose l'avis préalable d'une émanation du CSE du collège du salarié ; la rétrogradation ou le licenciement disciplinaire, l'avis d'un conseil de discipline paritaire de quatre membres, qui entend le salarié après communication de son dossier huit jours à l'avance (articles 12 à 14).
L'indemnité de licenciement de l'article 14
Le salarié titulaire licencié, sauf faute grave, reçoit au moins un quart de mois de salaire par semestre entier d'ancienneté pour les six premières années, puis un demi-mois par semestre entier ensuite, dans la limite de deux années de salaire. Autrement dit, un demi-mois par année jusqu'à six ans, puis un mois par année : 3 mois à 6 ans, 7 mois à 10 ans, 24 mois atteints à 27 ans d'ancienneté.
L'indemnité et l'indemnité compensatrice de préavis se calculent sur le salaire annuel brut de l'année précédente, celui de la dernière déclaration fiscale, avantages en nature compris : le 13e mois y est donc intégré. L'indemnité légale de l'article R. 1234-2, due dès huit mois d'ancienneté (L. 1234-9), n'est que d'un quart de mois par année jusqu'à dix ans et d'un tiers au-delà.
| Ancienneté | Convention (art. 14) | Loi (R. 1234-2) |
|---|---|---|
| 2 ans | 1 mois | 0,5 mois |
| 6 ans | 3 mois | 1,5 mois |
| 10 ans | 7 mois | 2,5 mois |
| 15 ans | 12 mois | 4,17 mois |
| 20 ans | 17 mois | 5,83 mois |
| 27 ans et plus | 24 mois (plafond) | 8,17 mois à 27 ans |
Exemple chiffré : un licenciement après dix ans
Un chargé d'affaires titulaire licencié pour un motif non disciplinaire après dix ans, dont le salaire annuel brut de l'année précédente était de 36 000 €, soit 3 000 € par mois, a droit à 12 semestres × ¼ de mois, soit 3 mois, puis 8 semestres × ½ mois, soit 4 mois : 7 mois, 21 000 €. L'indemnité légale serait de 2,5 mois, 7 500 €. S'il relève de la classe III, son préavis est de trois mois.
Le CDI d'opération, réservé aux spécialistes des niveaux G à J dans la limite de 5 % de l'effectif, obéit à une règle propre : en cas de fin anticipée, l'indemnité est la plus favorable de l'indemnité légale, de celle de l'article 14 et de 10 % des rémunérations brutes du contrat. Un engagement de non-concurrence, limité à deux ans et assorti d'une contrepartie financière, ne peut pas être opposé au salarié licencié pour un motif autre que disciplinaire (article 4). Le calculateur de préavis vérifie les dates.
10. Départ et mise à la retraite
L'article 39 distingue deux cas. Lorsque le salarié part de lui-même à la retraite, il perçoit une indemnité égale à un dixième de mois par année de présence. Le salaire retenu est le douzième des douze derniers mois ou, si c'est plus favorable, le tiers des trois derniers mois ; en cas de maladie pendant cette période, un salaire annuel théorique est reconstitué. Les CDD effectués dans les deux années qui précèdent l'embauche comptent dans l'ancienneté.
| Ancienneté | Départ volontaire : convention | Départ volontaire : loi (D. 1237-1) |
|---|---|---|
| 5 ans | 0,5 mois | rien |
| 10 ans | 1 mois | 0,5 mois |
| 15 ans | 1,5 mois | 1 mois |
| 20 ans | 2 mois | 1,5 mois |
| 30 ans | 3 mois | 2 mois |
| 40 ans | 4 mois | 2 mois |
La convention est donc plus favorable que l'article D. 1237-1 du code du travail à tous les stades, et l'écart grandit avec l'ancienneté. Lorsque le salarié est mis à la retraite par la caisse régionale, l'indemnité est celle du code du travail : selon l'article L. 1237-7, elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La mise à la retraite sans l'accord du salarié n'est possible qu'à partir de 70 ans ; avant, à partir de l'âge du taux plein automatique, elle suppose son accord, selon l'article L. 1237-5. L'article L. 1237-9 fixe le plancher légal de l'indemnité de départ volontaire, et le préavis de départ suit les durées du licenciement (article L. 1237-10).
Exemple : un départ après 30 ans de présence
Une responsable d'agence qui part à la retraite après 30 ans au Crédit agricole, avec un salaire de référence de 3 500 € par mois, perçoit 3 mois, soit 10 500 €, contre 2 mois, 7 000 €, avec la seule loi. Si la caisse la met à la retraite à 70 ans, l'indemnité due est au moins celle de licenciement du code du travail : 30 ans d'ancienneté donnent 2,5 + 20 × ⅓ mois, soit environ 9,17 mois de salaire.
La convention renvoie à la réglementation pour les conditions de départ et au régime AGRICA pour la retraite complémentaire. Pour préparer un départ, le simulateur de retraite et le simulateur de retraite progressive donnent des repères ; l'annexe 2 permet d'ailleurs au salarié qui peut prétendre à une retraite progressive de renoncer à son forfait jours.
Source : articles 38 et 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole, édition FNCA d'avril 2024 ; articles L. 1237-5 à L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail ; consultés le 30 septembre 2026.
Questions fréquentes sur la convention collective du Crédit agricole
Les questions ci-dessous reprennent les points les plus recherchés sur la convention : grille, rattachement, 13e mois, préavis, indemnité de licenciement, congés et accès au texte. Les réponses renvoient aux articles cités plus haut, dans l'édition consolidée d'avril 2024 et avec la grille au 1er janvier 2026.
Sources officielles
Toutes les valeurs de cette page ont été relues le 30 septembre 2026. La convention n'ayant pas de conteneur Légifrance, le texte cité est l'édition consolidée de la FNCA d'avril 2024, et la grille celle du document de branche du 1er janvier 2026, recoupée par une seconde source. Nous ne publions pas l'éventuel arrêté d'extension de la convention de 1987, le régime de complémentaire santé, le contenu des accords de branche de 2026 ni la prochaine grille salariale, faute de source consolidée.
- Identification : Code du travail numérique, convention IDCC 7501 (« convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole », non traitée par le service).
- Représentativité : arrêté du 24 juin 2025, organisations professionnelles d'employeurs (JORF n° 0180 du 5 août 2025) ; arrêté du 24 juin 2025, organisations syndicales (JORF n° 0232 du 4 octobre 2025).
- Texte : convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, édition FNCA d'avril 2024 (IDCC 7501) : articles 1 à 42, annexe 1 (classification et rémunération, accord du 6 décembre 2022), annexe 2 (temps de travail, accord du 4 décembre 2023), accord du 9 novembre 2021 sur le temps partiel.
- Salaires : document de branche « Salaires 2026 suite CPPNI 30/10/2025 » et « Salaires 2025 suite CPPNI 19/12/2024 » ; caractère unilatéral de la mesure de 2026 : communications de la CFE-CGC (4 novembre 2025) et de l'UNSA (30 octobre 2025).
- Extension des accords : avis du ministère de l'Agriculture du 5 janvier 2016 ; régime social : article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
- SMIC : arrêté du 22 mai 2026 (JORF du 24 mai 2026). Congés familiaux : article L. 3142-4, version du 14 juin 2026.
- Code du travail : articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-25, L. 1226-1, L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2, L. 1237-5, L. 1237-7, L. 1237-9, D. 1237-1, L. 1243-11, L. 3121-36, L. 3121-64, L. 3141-3, L. 3142-4 et R. 3243-1.