Convention Collective Banque Populaire 2026 : Grille des Minima, NAO et Droits des Salariés
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 3210. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Conseiller clientèle, chargé d'affaires professionnels, gestionnaire back-office, directeur d'agence : les salariés des Banques populaires régionales, de la BRED, de la CASDEN et du Crédit Coopératif relèvent de la convention collective Banque populaire du 15 juin 2015, étendue en 2021. Un texte récent, conçu comme un « socle social minimum commun » au réseau, qui a pris la suite de la convention de la banque dans sa version de 2009.
Trois choses distinguent cette convention de celle des autres banques. D'abord, les salaires minima sont annuels, treizième mois compris, par niveau de classification et par palier de cinq ans d'ancienneté. Ensuite, la négociation de branche se fait avec BPCE, l'organe central du groupe, qui signe seul côté employeurs. Enfin — et c'est le point que la plupart des sites manquent — la grille des minima n'a pas bougé depuis le 1er janvier 2024 : les accords de NAO 2025 et 2026 ont augmenté les salaires réels, mais pas les minima. Depuis la hausse du SMIC de juin 2026, trois paliers sont passés sous le SMIC annuel.
Cette page publie la grille complète, les augmentations générales de 2024 à 2026, le détail des treize mensualités et de la garantie salariale individuelle, ainsi que les règles de congés, de maladie et de rupture, avec deux simulateurs : votre minimum et votre augmentation 2026, puis votre indemnité de licenciement comparée à la loi. Ce qui n'a pas pu être vérifié figure dans une section dédiée.
Êtes-vous couvert par la convention Banque populaire ?
L'article 1er vise les « entreprises du réseau des banques populaires » au sens de l'article 5-I de la loi du 18 juin 2009 qui a créé BPCE, et leurs salariés à temps plein ou partiel, en métropole et dans les départements d'outre-mer. La liste annexée, mise à jour en 2019, compte quatorze entreprises : douze Banques populaires régionales (Alsace Lorraine Champagne, Aquitaine Centre Atlantique, Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, BRED, Grand Ouest, Méditerranée, Nord, Occitane, Rives de Paris, Sud, Val de France), la CASDEN et le Crédit Coopératif.
Le code NAF ne suffit pas
Une Banque populaire est le plus souvent codée 64.19Z (autres intermédiations monétaires), comme la plupart des banques de détail, quelle que soit leur convention. C'est l'appartenance au réseau qui décide, et la mention de la convention sur votre bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail) qui fait foi.
Pour la carte d'identité technique du numéro — brochure, extension, liens Légifrance —, voir la fiche IDCC 3210.
Sommaire
- Grille des minima annuels
- Simulateur : minimum et hausse 2026
- NAO 2024, 2025, 2026
- Classification A à K
- 13 mensualités, garantie, primes
- Temps de travail et jours fériés
- Congés et événements familiaux
- Maladie, maternité, prévoyance
- Essai, préavis, indemnités
- Simulateur : indemnité de licenciement
- Départ à la retraite
- Ce que nous ne publions pas
- FAQ
- Sources officielles
1. Grille des minima étendue : des montants de 2024, trois paliers sous le SMIC annuel
L'article 40 associe à chaque niveau un salaire annuel minimum hors ancienneté et des minima par paliers de cinq ans d'ancienneté, pour la durée légale du travail. Le salaire de base annuel — treizième mois compris, mais hors primes et éléments variables — doit être supérieur au minimum du niveau et du palier. La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 3 du 21 décembre 2023, qui appliquait la hausse de 5 % décidée par l'accord de NAO 2024. Depuis, aucun texte n'a modifié l'article 40.
- 21 décembre 2023 — avenant n° 3 : minima + 5 % au 1er janvier 2024 (BPCE ; CFDT, CFTC, SNB CFE-CGC, UNSA).
- 27 février 2024 — étendu par arrêté publié au Journal officiel du 16 mars 2024.
- 13 décembre 2024 et 12 décembre 2025 — NAO 2025 et 2026 : hausses générales, aucune revalorisation des minima.
- 1er juin 2026 — le SMIC passe à 22 404,24 € par an : trois paliers décrochent.
Salaires annuels bruts minima, 13e mois compris
Les cases en rouge sont sous le SMIC annuel en vigueur depuis le 1er juin 2026. Les cases vides correspondent à des paliers que la grille ne prévoit pas : à partir du niveau F, il n'y a plus de palier à 20 ans, et à partir du niveau H, plus de palier à 15 ans.
| Niveau | Hors ancienneté | ≥ 5 ans | ≥ 10 ans | ≥ 15 ans | ≥ 20 ans |
|---|
Source : avenant n° 3 du 21 décembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, étendu par arrêté du 27 février 2024 (JORF du 16 mars 2024), effet au 1er janvier 2024 ; montants relus sur Légifrance et recoupés par le calcul (grille 2023 × 1,05). SMIC annuel : 12,31 € × 151,67 h × 12 = 22 404,24 €.
Le piège des treize mensualités
Sur l'année, seuls trois paliers sont sous le SMIC : A hors ancienneté (− 428,24 €), A à 5 ans (− 191,24 €) et B hors ancienneté (− 72,24 €). Mais le SMIC est une garantie mensuelle, alors que le minimum conventionnel est versé en treize fois. Divisé par 13, le minimum du niveau A sans ancienneté donne 1 690,46 € par mois, et même le niveau A à 20 ans (1 866,46 €) reste sous les 1 867,02 € du SMIC mensuel. Chaque mois, le salaire versé à un salarié à temps plein doit atteindre le SMIC, quel que soit son niveau.
Méfiez-vous des « minima 2026 » qui circulent
Certains sites publient une grille 2026 où le niveau A vaut 22 484 €. Ce montant est obtenu en appliquant les hausses générales de 2025 et 2026 aux minima. C'est une erreur : ces hausses portent sur les salaires réels, et les accords de NAO 2025 et 2026 ne modifient pas l'article 40. Le minimum du niveau A sans ancienneté reste 21 976 €.
2. Simulateur : votre minimum conventionnel et votre augmentation 2026
Choisissez votre niveau et votre ancienneté : le simulateur affiche le minimum annuel et sa mensualité, le compare au SMIC, puis, si vous saisissez votre salaire de base annuel au 31 décembre 2025, calcule l'augmentation générale prévue par l'accord de NAO 2026.
Minimum de branche et hausse générale 2026
Salaire de base annuel au sens de l'article 39 : treizième mois compris, hors primes et éléments variables.
Constantes du 02/10/2026 : minima de l'avenant n° 3 (effet 01/01/2024, étendu le 27/02/2024) ; hausse générale au 01/01/2026 de l'accord du 12/12/2025 (1,3 % sous 40 000 €, 1 % de 40 000 à 49 999 €, 0,7 % de 50 000 à 80 000 €, rien au-delà, sans plancher) ; SMIC 1 867,02 €/mois depuis le 01/06/2026. Les mesures propres à votre Banque populaire ne sont pas comprises. Net estimé avec un coefficient de 0,78 : estimation.
3. NAO 2024, 2025, 2026 : des augmentations générales dégressives, sans plancher
Chaque année, BPCE et les syndicats négocient au niveau de la branche une augmentation générale, calculée sur le salaire de base au 31 décembre précédent, par tranche de rémunération. Les trois derniers accords ont la même architecture : un taux plus élevé pour les salaires les plus bas, rien au-delà de 80 000 €, aucun montant plancher, aucune prime de partage de la valeur. Aucun n'a fait l'objet d'un arrêté d'extension ; seul l'avenant sur les minima de 2024 a été étendu.
| Accord | Effet | Moins de 30 000 € | 30 000 à 39 999 € | 40 000 à 49 999 € | 50 000 à 80 000 € | Minima |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20/10/2023 (NAO 2024) | 01/01/2024 | + 2,5 % | + 1,7 % | + 1 % | + 0,5 % | + 5 % |
| 13/12/2024 (NAO 2025) | 01/01/2025 | + 1 % (jusqu'à 40 000 €) | + 0,6 % (40 001 à 80 000 €) | inchangés | ||
| 12/12/2025 (NAO 2026) | 01/01/2026 | + 1,3 % (moins de 40 000 €) | + 1 % | + 0,7 % | inchangés | |
Sources : accords de NAO du 20 octobre 2023, du 13 décembre 2024 et du 12 décembre 2025. Signataires syndicaux selon Légifrance : CFTC et SNB CFE-CGC en 2024 ; CFDT, CFTC et SNB CFE-CGC en 2025 ; CFDT, CFTC, UNSA et SNB CFE-CGC en 2026.
Exemple chiffré : une conseillère à 31 000 €
Au 31 décembre 2025, une conseillère clientèle a un salaire de base annuel de 31 000 €, soit 2 384,62 € par mensualité sur treize. Son salaire étant inférieur à 40 000 €, l'accord de NAO 2026 lui accorde 1,3 % au 1er janvier 2026, soit 403 € par an et 31 € par mensualité : 31 403 € au total. Son collègue à 52 000 € touche 0,7 %, soit 364 € par an. Les deux restent libres de négocier une augmentation individuelle, et leur Banque populaire peut aller au-delà dans sa propre négociation annuelle.
Ces accords de branche ne disent pas tout de l'évolution des salaires : l'article 48 renvoie chaque Banque populaire à sa négociation annuelle d'entreprise, et l'article 46 lui permet de déroger par accord à certaines garanties. Les enveloppes d'augmentations individuelles, l'intéressement et la participation se négocient localement.
4. Classification : onze niveaux, de A à K
La classification reprend l'architecture de la convention de la banque : techniciens des métiers de la banque aux niveaux A à G, cadres aux niveaux H à K. Au-dessus, les cadres dirigeants et hors classification ne sont pas concernés par la grille. Une annexe place vingt-six métiers repères sur cette échelle. Certains diplômes donnent droit à un classement minimal, à l'issue d'une période probatoire ; un refus de classement après un an doit être motivé.
| Diplôme ou certification | Classement minimal | Prime de diplôme (art. 43) |
|---|---|---|
| Brevet professionnel banque | C | — |
| BTS Banque « particuliers » | D au moins | 1 600 € |
| BTS « professionnels », licence professionnelle banque, CPC conseiller clientèle de professionnels | E au moins | 1 700 € |
| CDPC conseiller patrimonial agence | F au moins | 1 700 € |
| ITB management bancaire | G | 1 900 € |
| Master gestion de patrimoine, MBA, CESB | — | 1 900 € |
Source : article 35 (classement à l'obtention d'un diplôme) et article 43 dans sa rédaction de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2022, étendu ; la liste complète des primes comprend aussi l'IMB (1 600 €), la licence professionnelle conseiller clientèle expert et le bachelor conseiller bancaire clientèle de professionnels (1 700 €).
Pour comparer ces minima aux salaires réellement pratiqués par métier, la fiche salaire d'un conseiller clientèle bancaire donne des repères par niveau d'expérience.
5. Treize mensualités, garantie individuelle, primes : l'inventaire exact
La convention organise la rémunération autour du salaire de base annuel : il inclut le treizième mois, mais exclut toute prime fixe ou exceptionnelle et tout élément variable. C'est lui qui se compare aux minima, et c'est sur lui qu'est calculée l'augmentation générale. À côté, la branche prévoit une poignée d'éléments précis, et beaucoup moins que ce qu'on lui prête.
13 mensualités prévu
Treize mensualités égales, la treizième avec le salaire de décembre, au prorata du temps de présence (art. 39). L'entreprise peut passer à douze après consultation des représentants du personnel (art. 47).
Garantie salariale individuelle prévu
Si, sur cinq années consécutives, votre rémunération a progressé de moins de l'équivalent de 3 % du minimum de votre niveau et de votre palier, vous avez droit à un complément (art. 41), sous condition de salaire.
Prime de diplôme prévu
De 1 600 à 1 900 € selon le diplôme bancaire obtenu (art. 43, voir section 4).
Prime de transport prévu
4,60 € par mois en région parisienne et dans six grandes agglomérations, 3,60 € dans les agglomérations listées en annexe (art. 44).
Indemnité de garde prévu
4,50 € par jour de travail effectif pour un enfant de moins de 6 ans (art. 45).
Ce qui n'existe pas absent
Ni 14e mois, ni prime de vacances, ni prime d'ancienneté, ni avantages bancaires du personnel au niveau de la branche. Ils ne peuvent venir que d'accords d'entreprise ou d'usages.
La garantie individuelle, mode d'emploi
La garantie de l'article 41 joue si, au terme de cinq années consécutives, votre salaire de base n'a pas augmenté d'au moins l'équivalent de 3 % du minimum de votre niveau et de votre palier, et si ce salaire n'est pas supérieur à 32 500 €, ou, s'il l'est, ne dépasse pas de plus de 25 % le minimum correspondant. Le complément comble la différence entre ces 3 % et les augmentations effectivement reçues. Exemple : un technicien de niveau D à 5 ans d'ancienneté (minimum 24 071 €) doit avoir gagné au moins 722,13 € sur cinq ans. Pour un temps partiel, le salaire est apprécié au prorata.
6. Temps de travail et jours fériés : la branche renvoie à la loi et aux entreprises
Sur le temps de travail, la convention est volontairement mince. Elle ne fixe ni durée propre, ni nombre de jours de forfait pour les cadres, ni nombre de jours de RTT, ni règle sur le samedi : tout cela relève des accords de chaque Banque populaire. Les heures supplémentaires suivent la loi, soit + 25 % puis + 50 % (article L. 3121-36), le paiement pouvant être remplacé par un repos équivalent ; les salariés en forfait en sont exclus.
Les jours fériés légaux sont chômés et rémunérés, et le 1er mai est férié et chômé. Quand l'activité impose de travailler un jour férié, les dispositions sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, après consultation du comité social et économique, avec une contrepartie minimale : la rémunération du temps travaillé, majorations légales comprises, augmentée de 30 %, tout ou partie pouvant être converti en repos. Les jours fériés ouverts sur les systèmes de paiement européens ou la Bourse ont un régime spécifique : les techniciens sont payés double par heure, les cadres en forfait jours d'une demi-journée ou d'une journée, avec une astreinte d'au moins 49,27 € par jour selon le montant de 2015, indexé.
Source : convention collective Banque populaire, articles 61 à 64 et 67 à 69.
7. Congés et événements familiaux : un 26e jour, et des congés familiaux à relire avec la loi
Le congé annuel est de 25 jours ouvrés, plus un 26e jour pour une période de référence complète, du 1er juin au 31 mai sauf accord. Là où un accord de réduction du temps de travail existe, ce 26e jour se substitue de plein droit à un jour de RTT : il n'augmente pas le total des jours de repos. Il n'existe pas de congés d'ancienneté. Les congés pour événements familiaux sont comptés en jours ouvrés et payés intégralement à partir d'un an d'ancienneté ; en dessous, la rémunération est maintenue pour les durées légales.
| Événement | Convention (art. 59.1) | Loi (L. 3142-4) | Ce qui s'applique |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 5 j ouvrés | 4 j | la convention |
| Mariage ou PACS d'un enfant | 2 j | 1 j | la convention |
| Naissance ou adoption | 3 j | 3 j | égal |
| Décès du conjoint ou du partenaire de PACS | 5 j | 3 j | la convention |
| Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur | 3 j | 3 j | égal |
| Décès d'un enfant | 5 ou 7 j selon l'âge et la situation | 12 j ouvrables, 14 j dans certains cas, + congé de deuil de 8 j | la loi |
| Décès d'un autre ascendant ou descendant | 2 j | — | la convention |
| Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer d'un enfant | 2 j (handicap) | 10 j depuis le 14 juin 2026 | la loi |
| Déménagement (une fois par an) | 2 j | — | la convention |
Sources : article 59.1, version en vigueur depuis le 27 décembre 2023 ; articles 59.2, 60, 64 et 65 ; article L. 3142-4 du code du travail, modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Le concubin est assimilé au conjoint, sauf pour le mariage.
L'article 60 ajoute un vrai droit pour les parents : 3 jours payés par an pour soigner un enfant de moins de 14 ans malade, 6 jours avec deux enfants, 9 jours à partir de trois, sur certificat médical, plus 2 jours payés par année civile en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans, même de jour. Le congé légal pour enfant malade, lui, n'est pas rémunéré.
8. Maladie, maternité, prévoyance : un maintien de salaire qui croît avec l'ancienneté
À partir d'un an d'ancienneté, le salarié malade conserve son salaire, sous déduction des indemnités journalières et dans la limite du net, pendant une durée qui croît par tranches de cinq ans. Les deux premiers arrêts sur douze mois glissants sont indemnisés dès le premier jour ; à partir du troisième, l'indemnisation démarre au quatrième jour. Il n'y a jamais de carence pour un accident du travail, un accident de trajet, une maladie professionnelle, une affection de longue durée ou une agression. C'est nettement plus que le minimum légal de l'article L. 1226-1.
| Ancienneté | Plein salaire | Demi-salaire | Demi-salaire avec un enfant à charge |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 2 mois | 2 mois | 5 mois |
| 5 à 10 ans | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| 10 à 15 ans | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
| 15 à 20 ans | 5 mois | 5 mois | 8 mois |
| Plus de 20 ans | 6 mois | 6 mois | 8 mois |
| Affection de longue durée, 10 ans d'ancienneté ou plus | 12 mois | 12 mois | — |
Source : articles 54 à 56 de la convention Banque populaire. Mensualité de référence : un treizième du salaire de base annuel (un douzième en cas de versement en douze mois). Trois ans de présence consécutifs dans des banques relevant de la convention de la banque ouvrent 2 mois plein et 2 mois demi-salaire dès l'embauche.
En cas de maternité, la salariée qui a neuf mois d'ancienneté est payée à plein salaire pendant le congé légal, et peut prendre ensuite un congé supplémentaire de 45 jours calendaires à plein salaire ou 90 jours à demi-salaire. Le même régime s'applique à l'adoption. La convention ne prévoit rien de spécifique pour le congé de paternité. Une couverture collective obligatoire d'invalidité, financée au moins pour moitié par l'employeur, complète les rentes de la Sécurité sociale, et un accord du 25 février 2020 organise la prévoyance et une retraite supplémentaire de branche. La complémentaire santé, elle, relève des accords d'entreprise.
9. Essai, préavis, indemnités : trois barèmes selon le motif du licenciement
La rupture est l'un des points forts de la convention : elle prévoit des préavis plus longs que la loi pour les cadres, et surtout deux indemnités de licenciement distinctes, plus favorables que le barème légal, selon que le licenciement est personnel non disciplinaire ou économique. Un licenciement disciplinaire, en revanche, n'ouvre droit qu'à l'indemnité légale.
| Règle | Moins de 2 ans | 2 ans et plus |
|---|---|---|
| Période d'essai (CDI) | 3 mois de présence effective, renouvelable une fois 3 mois par accord exprès | |
| Préavis de démission | 1 mois | 1 mois |
| Préavis de licenciement | 1 mois | 2 mois |
| Règle | Moins de 2 ans | 2 ans et plus |
|---|---|---|
| Période d'essai (CDI) | 4 mois de présence effective, renouvelable une fois 4 mois par accord exprès | |
| Préavis de démission | 3 mois | 3 mois |
| Préavis de licenciement | 3 mois | 3 mois |
Source : articles 19 et 30 de la convention Banque populaire ; comparaison avec les articles L. 1221-19 et L. 1234-1 du code du travail.
Période d'essai : la qualification réelle compte
La loi plafonne l'essai à 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres, renouvellement compris dans la limite de 4, 6 et 8 mois. La convention range tous les niveaux A à G parmi les « techniciens des métiers de la banque », d'où ses 3 mois renouvelables. Pour un poste qui relève en réalité de la catégorie des employés, la durée maximale légale peut être discutée : la question se tranche au cas par cas, sous réserve de l'appréciation du juge.
En cas de licenciement, le préavis court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre. Le salarié à temps complet peut, s'il le demande, s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi, sans réduction de salaire, jusqu'à ce qu'il en ait trouvé un. La procédure est renforcée : entretien préalable au moins sept jours calendaires après la convocation, délai de réflexion de sept jours avant la notification, et recours suspensif possible devant l'instance paritaire de branche, dans les cinq jours calendaires, en cas de licenciement pour faute ou de rétrogradation. Pour poser les dates, utilisez le calculateur de préavis.
| Motif | Indemnité (ancienneté depuis le 01/01/2002) | Mensualité de base | Plafond (embauche depuis 2000) |
|---|---|---|---|
| Licenciement non disciplinaire, insuffisance (art. 26.2) | 1/5 de mensualité par semestre complet, dès 1 an | 1/13 du salaire de base annuel | 15 mensualités |
| Licenciement économique (art. 29.3) | 1/4 de mensualité par semestre complet | 1/12 du salaire de base annuel | 18 mensualités |
| Licenciement disciplinaire (art. 27.2) | Indemnité légale seulement, sauf faute grave ou lourde | ||
Source : articles 26.2, 27.2 et 29.3 de la convention ; l'ancienneté antérieure à 2002 et les embauches antérieures à 2000 suivent des coefficients et plafonds différents, non repris par le simulateur. Indemnité légale : article R. 1234-2, dès 8 mois d'ancienneté.
10. Simulateur : indemnité conventionnelle de licenciement face à la loi
Le simulateur suppose une embauche postérieure au 1er janvier 2002 et un salaire de base versé en treize mensualités. Il compare la formule conventionnelle du motif choisi au barème légal, calculé sur le salaire mensuel moyen (salaire de base annuel divisé par douze, hors primes variables), et retient le plus favorable.
Treizième mois compris, hors primes et éléments variables.
Barèmes : article 26.2 (1/5 de mensualité au 1/13 par semestre complet, plafond 15 mensualités), article 29.3 (1/4 de mensualité au 1/12 par semestre complet, plafond 18), indemnité légale R. 1234-2 (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois). Résultat indicatif : le salaire de référence légal peut inclure des primes qui le rendent plus élevé. Pour le seul calcul légal détaillé, voir le simulateur d'indemnité de licenciement.
11. Départ à la retraite : un dixième de mois par année, puis des paliers jusqu'à six mois
Le salarié qui part à la retraite avec au moins dix ans d'ancienneté perçoit, sauf disposition d'entreprise plus favorable, une indemnité de 1/10 de mois de traitement brut par année de service jusqu'à 25 ans, puis 3 mois de 25 à 30 ans, 4 mois de 30 à 35 ans, 5 mois de 35 à 40 ans, et 6 mois au-delà. En nombre de mois, c'est plus favorable que la loi : à 30 ans d'ancienneté, 4 mois contre 2. Mais la mensualité de la convention est un treizième du salaire de base annuel, hors primes, alors que le salaire de référence légal les inclut : l'arrêté d'extension a émis une réserve sur ce point, et la comparaison se fait au cas par cas.
| Ancienneté | Convention (art. 31) | Loi (départ volontaire) |
|---|---|---|
| 10 ans | 1 mois | 1/2 mois |
| 15 ans | 1,5 mois | 1 mois |
| 20 ans | 2 mois | 1,5 mois |
| 25 ans | 3 mois | 1,5 mois |
| 30 ans | 4 mois | 2 mois |
| 40 ans et plus | 6 mois | 2 mois |
Source : articles 31 et 32 de la convention ; barème légal de l'article D. 1237-1 du code du travail. En cas de mise à la retraite par l'employeur, la convention renvoie à l'indemnité légale de l'article L. 1237-7, avec un délai de prévenance de trois mois.
12. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi
Ne figure ici que ce qui a pu être lu dans le texte officiel. Les points suivants n'ont pas pu être vérifiés au 2 octobre 2026 ; ils sont signalés plutôt que comblés.
- La convention applicable chez Natixis, BPCE SA et les filiales des Banques populaires : la liste officielle de 2019 ne les cite pas, et aucune source primaire ne tranche.
- Les fusions de Banques populaires régionales postérieures à 2019, qui modifieraient la liste des entreprises couvertes.
- L'organisme assureur et les taux du régime de prévoyance et de retraite supplémentaire.
- Les 3 jours pour enfant handicapé prévus par l'accord de NAO 2022 : l'accord était limité à l'année 2022, et aucune reconduction n'a été trouvée.
- Le montant revalorisé de l'astreinte des jours fériés Target et Bourse, dont seul le montant de 2015 figure dans le texte.
- Les effectifs de la branche : aucune source officielle n'a été trouvée.
FAQ — Convention collective Banque populaire
Les sept questions les plus posées sur la convention Banque populaire, avec des réponses datées du 2 octobre 2026.
Sources officielles
Toutes les valeurs de cette page ont été vérifiées le 2 octobre 2026 sur les documents suivants :
- Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 (IDCC 3210, brochure 2015-32), texte de base signé par BPCE et par la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, l'UNSA et le SNB CFE-CGC ; étendue par arrêté du 17 septembre 2021 (JORF du 28 septembre 2021).
- Articles lus : 1 (champ), 19 et 20 (essai), 26 à 32 (rupture, retraite), 33 à 35 (classification), 39 à 48 (rémunération), 50 et 51 à 58 (maternité, maladie, prévoyance), 59 et 60 (congés familiaux, enfant malade), 61 à 69 (temps de travail, congés, jours fériés) ; annexe de l'avenant n° 2 du 13 février 2020 (liste des entreprises) ; avenant de mise à jour du 6 décembre 2023, étendu par arrêté du 13 décembre 2024.
- Avenant n° 3 du 21 décembre 2023 (minima au 1er janvier 2024), étendu par arrêté du 27 février 2024.
- Accords de NAO du 20 octobre 2023, du 13 décembre 2024 et du 12 décembre 2025.
- Arrêté du 17 juillet 2025 de représentativité syndicale dans la branche (CFE-CGC 38,38 %, CFDT 26,61 %, UNSA 18,45 %, CFTC 16,56 %) ; arrêté de représentativité de l'IDCC 5005 (Caisses d'épargne).
- Code du travail : articles L. 1221-19, L. 1226-1, L. 1234-1, R. 1234-2, L. 3121-36, L. 3142-4 et R. 3243-1, ainsi que D. 1237-1 et L. 1237-7.
- code.travail.gouv.fr — fiche d'identification de la convention.
Questions et commentaires
Vous avez un commentaire ou une question sur cette convention collective ? Posez-la ici, la rédaction vous répond.