IDCC 1921 · REMPLACEE

IDCC 1921 — Personnel des huissiers de justice

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996

Fiche technique de l'IDCC 1921, convention du personnel des huissiers de justice, remplacée par l'IDCC 3250. Pour la grille et les droits actuels des clercs et employés, voir la convention des commissaires de justice.

IDCC
1921
Brochure JORF
3037
Secteur
Services
Date de création
11/04/1996
Date d'extension
18/10/1996

Convention applicable aujourd'hui

L'IDCC 1921 n'est plus en vigueur : grilles, primes et droits de la convention qui l'a remplacée

Convention qui remplace l'IDCC 1921 : salaires, primes et droits

Présentation

L'IDCC 1921 identifie la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, étendue par arrêté du 18 octobre 1996 (JORF du 29 octobre 1996). Elle n'est plus en vigueur : Légifrance la marque « non en vigueur ». Son dernier avenant de salaires, le n° 81 du 21 juillet 2023, fixait la grille au 1er août 2023.

Remplacée par l'IDCC 3250

Depuis la création de la profession unique de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, en vigueur au 1er juillet 2022), les salariés des anciennes études d'huissiers relèvent de la convention des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250). Son article 1er précise qu'elle se substitue à l'IDCC 1921 et à la convention des sociétés de ventes volontaires et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785), ainsi qu'à leurs avenants et annexes. Ses articles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2023 et elle est étendue par arrêté du 10 juillet 2024 (JORF du 18 juillet 2024).

Ce qui survit de l'ancien texte

L'article 2 de la convention 3250 maintient, à titre temporaire et dans le seul champ de l'ancienne branche, plusieurs dispositions de l'IDCC 1921 : le forfait annuel en jours (article 1-5-7), le complément de salaire en cas de maladie ou d'accident (article 1-7-5), le régime de prévoyance, le fonds social, l'allocation de fin de carrière et la retraite supplémentaire gérés par la CARCO (articles 3-1-1 à 3-4-2 et annexes), l'accord du 23 avril 2007 modifié, l'accord du 13 mars 2015 sur les frais de santé et l'avenant n° 80 sur l'activité partielle.

Ce qui s'applique aujourd'hui

Classification des clercs, clercs significateurs, clercs habilités aux constats et commissaires de justice salariés, grille de salaires, majoration d'ancienneté, préavis et congés : voir la page convention collective des commissaires de justice et des ventes volontaires.

Archives : conteneur IDCC 1921 sur Légifrance ; texte en vigueur : convention IDCC 3250.

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Points clés

  • IDCC 1921 : convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, conteneur Légifrance KALICONT000005635521.
  • Extension : arrêté du 18 octobre 1996, JORF du 29 octobre 1996.
  • État : non en vigueur ; remplacée par l'IDCC 3250 (commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, 16 novembre 2022, articles en vigueur depuis le 1er octobre 2023).
  • Dernière grille : avenant n° 81 du 21 juillet 2023, grille au 1er août 2023.
  • Dispositions maintenues à titre temporaire dans le champ de l'ancienne branche : forfait jours, maladie, prévoyance, allocation de fin de carrière et retraite supplémentaire gérés par la CARCO.
  • Vérification : la convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail) ; elle doit aujourd'hui mentionner l'IDCC 3250.

Questions fréquentes

À la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, étendue par arrêté du 18 octobre 1996 publié au Journal officiel du 29 octobre 1996.

Non. La convention des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250) s'y substitue ; ses articles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2023 et elle est étendue par arrêté du 10 juillet 2024. Certaines dispositions de l'IDCC 1921, dont la prévoyance, l'allocation de fin de carrière et le maintien de salaire maladie, restent appliquées à titre temporaire dans le champ de l'ancienne branche.

L'IDCC 3250, convention des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. Les anciens huissiers de justice sont devenus commissaires de justice au 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016) et leurs salariés relèvent de cette convention.

La mention de la convention applicable est obligatoire sur le bulletin (article R. 3243-1 du code du travail). Une mention périmée se signale à l'employeur ; elle ne change pas, à elle seule, les droits du salarié, qui sont ceux de l'IDCC 3250 et des dispositions maintenues.

Celle de l'avenant n° 81 du 21 juillet 2023, applicable au 1er août 2023. Les minima actuels sont ceux de la convention IDCC 3250.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 30/09/2026.