IDCC 3250 · En vigueur

Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes

Fiche technique de l'IDCC 3250 (commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, CCN du 16 novembre 2022) : champ d'application, anciennes branches remplacées, état et texte officiel.

IDCC
3250
Secteur
Services
Date de création
16/11/2022
Date d'extension
10/07/2024

Présentation

La convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) a été signée le 16 novembre 2022 et étendue par arrêté du 10 juillet 2024 (JORF du 18 juillet 2024). Elle est née de la création de la profession unique de commissaire de justice, issue de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, effective au 1er juillet 2022).

Champ d'application

La convention couvre les salariés des offices de commissaires de justice (anciennement études d'huissiers) et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (maisons de ventes). Elle remplace les deux anciennes branches :

  • le personnel des huissiers de justice (ancien IDCC 1921) ;
  • le personnel des sociétés de ventes volontaires et offices de commissaires-priseurs judiciaires (ancien IDCC 2785).

Des dispositions transitoires issues des anciennes conventions sont maintenues en annexes 2 et 3 du texte. Sont concernés les clercs, clercs significateurs, personnels administratifs et comptables des études, ainsi que les personnels des maisons de ventes aux enchères.

Ce que contient la convention

Classification des emplois, salaires minima (renégociés par avenants : avenant n° 8 du 19 décembre 2024, puis avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatifs aux salaires), allocation de fin de carrière (avenant n° 9 du 19 décembre 2024), contrat de professionnalisation (avenant n° 10 du 19 décembre 2024), durée du travail, congés et prévoyance. Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires étendu.

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Points clés

  • IDCC 3250 : convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, signée le 16 novembre 2022, étendue par arrêté du 10 juillet 2024 (JORF du 18 juillet 2024).
  • Branche récente issue de la création de la profession unique de commissaire de justice (fusion huissiers de justice + commissaires-priseurs judiciaires, ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).
  • Remplace deux anciennes conventions : personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et personnel des sociétés de ventes volontaires (IDCC 2785), avec dispositions transitoires en annexes 2 et 3.
  • Salariés couverts : clercs, personnels administratifs et comptables des offices de commissaires de justice, personnels des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
  • Salaires minima renégociés par avenants étendus (avenant n° 8 du 19 décembre 2024, avenant n° 12 du 16 mars 2026) — consulter le dernier avenant en vigueur sur Légifrance.
  • Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 3250 désigne la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, signée le 16 novembre 2022 et étendue par arrêté du 10 juillet 2024 (JORF du 18 juillet 2024).

L'ancienne convention du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) a été remplacée par la convention des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), avec des dispositions transitoires maintenues en annexe.

L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a fusionné les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice, effective au 1er juillet 2022. La convention IDCC 3250 accompagne cette fusion côté salariés.

Oui. Les salariés des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, anciennement rattachés à l'IDCC 2785, relèvent désormais de l'IDCC 3250.

Les salaires minima sont fixés par avenants successifs publiés sur Légifrance (avenant n° 8 du 19 décembre 2024, avenant n° 12 du 16 mars 2026). Consultez le dernier avenant salaires en vigueur.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 05/08/2026.