IDCC 3250 · En vigueur

IDCC 3250 — Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022

Fiche technique de l'IDCC 3250 : numéro, dates, champ, anciennes conventions 1921 et 2785 remplacées. Pour la grille et les droits, voir la convention des commissaires de justice et ventes volontaires.

IDCC
3250
Secteur
Services
Date de création
16/11/2022
Date d'extension
10/07/2024

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires décryptée sur ce site.

L'IDCC 3250 identifie la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, étendue par arrêté du 10 juillet 2024 (JORF du 18 juillet 2024). Sur Légifrance, ses articles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Aucune brochure du Journal officiel ne lui est attribuée à notre connaissance.

Qui relève de l'IDCC 3250 ?

Selon son article 1er, la convention s'applique à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de commissaire de justice, ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires (maisons de ventes aux enchères) et de leurs organismes statutaires. Le terme « commissaire de justice » couvre aussi les personnes inscrites sur les listes des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, deux professions fusionnées au 1er juillet 2022 par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.

Le texte ne cite aucun code NAF. Le code 69.10Z (activités juridiques) est celui qu'on rencontre le plus souvent dans les offices, mais il ne décide de rien : c'est l'activité réelle qui compte, et le bulletin de paie doit mentionner la convention appliquée (article R. 3243-1 du code du travail).

Deux anciennes conventions remplacées

L'IDCC 3250 se substitue à la convention du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921) et à celle des sociétés de ventes volontaires et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785). Son article 2 maintient toutefois, à titre temporaire et dans leur champ d'origine, quelques dispositions de ces textes : prévoyance et retraite supplémentaire gérées par la CARCO, allocation de fin de carrière et maintien de salaire en cas de maladie côté huissiers ; forfait jours, maladie et prévoyance côté ventes volontaires.

Les métiers voisins ont leur propre convention : notariat (IDCC 2205), cabinets d'avocats (IDCC 3253), greffes des tribunaux de commerce (ancien IDCC 240).

Grille, primes et droits

Les salaires minima reposent sur un coefficient et deux valeurs de point (8,87 € sur les 214 premiers points, 8,19 € au-delà, avenant n° 12 du 16 mars 2026, étendu). La grille complète, la majoration d'ancienneté, le préavis, les congés et un simulateur sont sur la page convention collective des commissaires de justice et des ventes volontaires.

Texte officiel : convention IDCC 3250 sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

69.10Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 3250 : convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, conteneur Légifrance KALICONT000047802239.
  • Extension : arrêté du 10 juillet 2024, JORF du 18 juillet 2024 ; articles en vigueur depuis le 1er octobre 2023 selon Légifrance.
  • Remplace l'IDCC 1921 (personnel des huissiers de justice, 1996) et l'IDCC 2785 (sociétés de ventes volontaires et offices de commissaires-priseurs judiciaires, 2008).
  • Champ : salariés des offices de commissaires de justice et de leurs organismes professionnels, salariés des sociétés de ventes volontaires ; aucun code NAF cité par le texte.
  • Dispositions maintenues à titre temporaire (annexes 2 et 3) dans le champ de chaque ancienne branche.
  • Salaires : avenant n° 12 du 16 mars 2026, étendu par arrêté du 18 mai 2026 (JORF du 29 mai 2026), grille au 1er avril 2026.
  • Vérification : la convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Questions fréquentes

À la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, étendue par arrêté du 10 juillet 2024 publié au Journal officiel du 18 juillet 2024. Sur Légifrance, ses articles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Non. Les conventions du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et des sociétés de ventes volontaires et offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) sont remplacées par l'IDCC 3250. Le bulletin doit mentionner la convention appliquée (article R. 3243-1 du code du travail) : une mention périmée se signale à l'employeur.

Oui. L'article 1er vise le personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires, au même titre que celui des offices de commissaires de justice.

Le texte de la convention ne cite aucun code NAF. Le code 69.10Z (activités juridiques) est fréquent dans les offices, mais seul le champ d'application décrit à l'article 1er et l'activité réelle de l'employeur déterminent la convention applicable.

Nous n'avons trouvé aucun numéro de brochure du Journal officiel pour cette convention. Son identifiant Légifrance est KALICONT000047802239.

Non. Les offices notariaux relèvent de la convention du notariat (IDCC 2205) et les cabinets d'avocats de la convention des salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253). L'IDCC 3250 est réservé aux offices de commissaires de justice et aux sociétés de ventes volontaires.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 30/09/2026.