IDCC 2046 · En vigueur

IDCC 2046 — Centres de lutte contre le cancer (CLCC, Unicancer)

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

Fiche technique de l'IDCC 2046 : numéro, brochure 3201, champ (centres de lutte contre le cancer, Institut Curie, fédération), salariés couverts et conventions voisines. Pour la grille des salaires et les droits, voir la page de la convention.

IDCC
2046
Brochure JORF
3201
Secteur
Santé
Date de création
01/01/1999

Présentation

L'IDCC 2046 est le numéro de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. Sa brochure au Journal officiel porte le n° 3201. Le texte de base a été agréé par arrêté du 30 octobre 1998, publié au Journal officiel du 13 novembre 1998 ; il n'a jamais fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Qui relève de l'IDCC 2046 ?

Selon l'article 1.1.1, la convention s'applique sur tout le territoire national aux salariés des centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L. 6162-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'à ceux de l'Institut Curie et de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, que ses avenants récents désignent aussi sous le nom d'Unicancer. Le texte ne cite aucun code NAF : c'est le statut de l'établissement qui détermine la convention, pas le fait de soigner des cancers.

Elle couvre à la fois le personnel non praticien, en CDI ou en CDD, sauf les personnes payées à la vacation ou à l'acte, et les praticiens salariés sans activité libérale à l'acte dans le centre. Les internes, les chefs de clinique-assistants et les vacataires rémunérés en honoraires sont hors champ. Un hôpital privé associatif relève en général de l'IDCC 29 (FEHAP), une clinique commerciale de l'IDCC 2264.

Ce que contient la convention

La convention fixe des rémunérations minimales annuelles garanties par emploi, réparties en quatorze groupes, une prime d'expérience professionnelle, des indemnités Ségur, des indemnités de nuit, de dimanche et d'astreinte, des grilles propres aux médecins, pharmaciens et odontologistes, un maintien de salaire à 100 % du net en maladie, un régime de prévoyance et des indemnités de licenciement et de départ à la retraite supérieures au minimum légal. Sa classification a été entièrement refondue en 2024.

Grille des salaires, primes, préavis et indemnités en détail : voir la page de la convention des centres de lutte contre le cancer.

Texte officiel : conteneur KALICONT000021213367 sur Légifrance.

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Points clés

  • IDCC 2046 : convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
  • Brochure JO n° 3201 ; texte de base agréé par arrêté du 30 octobre 1998 (JORF du 13 novembre 1998), non étendu.
  • Champ : centres de lutte contre le cancer (articles L. 6162-1 et suivants du code de la santé publique), Institut Curie et fédération nationale des centres ; aucun code NAF cité par le texte.
  • Salariés couverts : personnel non praticien et praticiens salariés (médecins, pharmaciens, odontologistes, assistants, consultants) sans activité libérale à l'acte dans le centre.
  • Ancien intitulé : convention de 1971 « pour le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer », encore reprise par certaines listes officielles.
  • Voisines : établissements privés non lucratifs FEHAP (IDCC 29), hospitalisation privée lucrative (IDCC 2264), CCN 66 pour le social et le médico-social (IDCC 413).
  • Classification : refondue par l'avenant n° 2024-02 du 9 juillet 2024, en vigueur le 1er septembre 2024.
  • Formation : OPCO Santé (accord du 22 novembre 2018).
  • Vérifier son rattachement : l'intitulé de la convention doit figurer sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Une infirmière d'un service d'oncologie d'un hôpital associatif

Une infirmière travaille dans le service de cancérologie d'un hôpital privé associatif qui n'est pas un centre de lutte contre le cancer. Son employeur ne relève pas de l'IDCC 2046, réservée aux centres eux-mêmes, à l'Institut Curie et à leur fédération : il applique probablement la convention de son propre secteur, souvent l'IDCC 29. Le bulletin de paie indique l'intitulé de la convention réellement appliquée.

Cas n° 2 — Un oncologue salarié d'un centre

Un médecin spécialiste salarié d'un centre de lutte contre le cancer, sans activité libérale à l'acte dans le centre, relève de l'IDCC 2046 comme le personnel soignant et administratif. Un interne ou un chef de clinique-assistant affecté dans le même centre est en revanche hors du champ de la convention.

Cas n° 3 — Un libellé « personnel non médical » sur une liste

Un salarié trouve sur une liste de conventions le libellé « personnel non médical des centres de lutte contre le cancer » associé au numéro 2046. Il s'agit de l'intitulé de l'ancienne convention de 1971 : le numéro désigne aujourd'hui la convention du 1er janvier 1999, qui couvre aussi les praticiens.

Questions fréquentes

À la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. Elle a remplacé la convention de 1971 réservée au personnel non médical, dont l'intitulé est encore repris par certaines listes officielles. Le texte de base a été agréé par arrêté du 30 octobre 1998, publié au Journal officiel du 13 novembre 1998 ; il n'a jamais été étendu.

La brochure du Journal officiel porte le numéro 3201. Le numéro IDCC, 2046, est l'identifiant de la convention dans les bases officielles et sur les déclarations sociales ; le numéro de brochure correspond à l'ancienne publication papier des textes. Les deux désignent la même convention.

Selon l'article 1.1.1, les centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L. 6162-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi que l'Institut Curie et la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer. Le texte ne cite aucun code NAF : c'est le statut de l'établissement qui compte, pas son activité de cancérologie.

L'IDCC 2046 ne vise que les centres de lutte contre le cancer, l'Institut Curie et leur fédération. Un hôpital privé associatif qui applique le texte de la FEHAP relève de l'IDCC 29, une clinique privée à but lucratif de l'IDCC 2264, et un hôpital public du statut de la fonction publique hospitalière, sans convention collective.

Oui. L'article 1.1.3 couvre le personnel non praticien et les praticiens salariés sans activité libérale à l'acte dans le centre : praticiens spécialistes, praticiens, assistants et consultants. Les internes, les chefs de clinique-assistants et les vacataires payés en honoraires sont hors champ.

L'article R3243-1 du code du travail impose de mentionner sur le bulletin l'intitulé de la convention collective applicable, pas son numéro. Dans la pratique, l'IDCC y est souvent indiqué. L'intitulé « centres de lutte contre le cancer », ou l'ancien libellé « personnel non médical des centres de lutte contre le cancer », désigne l'IDCC 2046.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 09/10/2026.