1.3 Métrologie légale, scientifique et industrielle en France

La métrologie scientifique, parfois dite fondamentale, travaille au sommet de la chaîne. Elle réalise les unités à partir de leur définition, comme on l'a vu au chapitre 1.2, maintient les étalons nationaux et organise leurs comparaisons internationales. Ses incertitudes sont les plus faibles de toute la chaîne.

La métrologie légale est une affaire d'État. Quand une mesure fixe un prix, une taxe, une amende ou conditionne la sécurité d'une personne, la puissance publique impose que l'instrument soit conforme et contrôlé. Le client d'une station-service n'a aucun moyen de vérifier le volume délivré : la réglementation le fait pour lui.

La métrologie industrielle concerne la grande majorité des instruments d'une usine. Elle n'est pas imposée par une loi générale : elle découle du besoin de l'entreprise de prendre de bonnes décisions de conformité, et des exigences de ses clients et de ses référentiels.

Un même objet peut changer de catégorie selon l'usage. Une balance qui sert à peser des marchandises vendues au poids relève de la métrologie légale ; la même balance, utilisée pour doser une préparation interne sans transaction, relève de la métrologie industrielle. C'est l'usage qui compte, pas l'instrument.

La Convention du Mètre de 1875 a mis en place trois instances qui fonctionnent toujours. Leur rôle se comprend comme celui d'une assemblée, d'un conseil et d'un laboratoire.

Pour que le certificat d'un laboratoire national soit accepté dans un autre pays, les laboratoires nationaux ont signé un arrangement de reconnaissance mutuelle, le CIPM MRA. Chacun y déclare ses aptitudes de mesure, vérifiées par des comparaisons internationales. C'est ce qui permet à une pièce contrôlée en France d'être acceptée à l'étranger sans être remesurée.

La métrologie légale a son propre échelon international : l'OIML, Organisation internationale de métrologie légale. Elle publie des recommandations sur les exigences applicables aux instruments réglementés, que les États et l'Union européenne reprennent dans leurs textes. L'OIML et l'ILAC ont par exemple publié ensemble un guide sur la détermination des intervalles d'étalonnage (ILAC-G24 / OIML D 10:2022), utilisé au module 5.

Le LNE, Laboratoire national de métrologie et d'essais, pilote la métrologie française. Il détient ou coordonne les étalons nationaux et anime un réseau de laboratoires associés et désignés, chacun responsable de certaines grandeurs. C'est le sommet français de la chaîne de traçabilité, relié au BIPM par les comparaisons internationales.

Le Cofrac, Comité français d'accréditation, n'étalonne rien. Il évalue les laboratoires et atteste de leur compétence. Le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 le désigne comme seule instance nationale d'accréditation, en application du règlement (CE) n° 765/2008, qui impose un organisme unique par État membre.

L'accréditation d'un laboratoire d'étalonnage repose sur l'ISO/IEC 17025:2017, qui porte sur la compétence technique : équipements (§ 6.4), traçabilité métrologique (§ 6.5), évaluation de l'incertitude (§ 7.6), rapport des résultats (§ 7.8). Elle vaut pour une portée précise : telles grandeurs, telles étendues, telles incertitudes. Hors de sa portée, le même laboratoire n'est pas accrédité.

À l'international, le Cofrac est signataire des accords de reconnaissance de l'EA (coopération européenne pour l'accréditation) et de l'ILAC : un certificat accrédité en France est reconnu par les accréditeurs signataires des autres pays. Savoir lire une portée et choisir un laboratoire est l'objet du chapitre 3.3.

Le texte de base est le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, complété par l'arrêté du 31 décembre 2001 qui en fixe les modalités d'application. Un instrument n'est soumis à ce contrôle que si deux conditions sont réunies : il appartient à une catégorie listée en annexe du décret, et il est utilisé pour l'une des opérations visées par son article 1er.

La politique est définie par la Direction générale des entreprises (DGE), qui abrite le bureau de la métrologie. Sur le terrain, les services déconcentrés de l'État, au sein des DREETS, surveillent les instruments en service et les organismes agréés qui les vérifient.

Mise sur le marché : les directives européennes

Pour les instruments neufs, deux directives harmonisent les exigences dans l'Union : la directive MID 2014/32/UE (instruments de mesure : compteurs, ensembles de mesurage, taximètres, etc.) et la directive NAWI 2014/31/UE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique). Un instrument conforme à la MID porte le marquage CE, suivi du marquage métrologique supplémentaire « M » accompagné des deux derniers chiffres de l'année de son apposition, et du numéro de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient.

En service : la vérification périodique

Une fois en service, un instrument réglementé est vérifié périodiquement par un organisme agréé. Si la vérification est satisfaisante, une vignette verte est apposée, indiquant la date limite de validité. Un instrument non conforme reçoit une vignette rouge, qui interdit son utilisation pour un usage réglementé ; une vignette verte périmée l'interdit tout autant.

C'est une idée reçue tenace : « la loi impose de faire étalonner tous ses instruments chaque année ». Aucun texte général ne dit cela. En dehors de la liste fermée de la métrologie légale, une entreprise n'est pas tenue par la loi d'étalonner son pied à coulisse, ni de le faire à une fréquence donnée.

Les exigences existent pourtant, et elles sont souvent fortes. Elles viennent d'ailleurs que de la loi générale :

Une nouvelle édition, l'ISO 9001:2026, a été publiée en septembre 2026, avec une période de transition de trois ans. Les exigences citées ici sont celles de l'édition de 2015 ; un organisme en transition vérifie avec son certificateur le texte qui s'applique à son prochain audit.

En pratique, l'absence d'obligation légale ne signifie pas liberté totale. Une entreprise certifiée ISO 9001 doit justifier ses choix : quels instruments sont suivis, pourquoi, à quelle fréquence, et sur quelle base. C'est ce raisonnement documenté que l'auditeur examine, et non la présence d'une étiquette annuelle sur chaque instrument.

Dans une usine, la métrologie n'est pas seulement l'affaire d'un laboratoire. C'est une fonction transverse, dont la norme de référence est l'ISO 10012 (systèmes de management de la mesure) ; son édition de 2026 remplace celle de 2003. Plusieurs acteurs y contribuent, chacun à son niveau.

Dans une PME, ces rôles sont souvent réunis sur une ou deux personnes, parfois rattachées au service qualité. Dans les secteurs exigeants, un laboratoire interne dispose de ses propres étalons de référence et d'une salle à environnement maîtrisé, dont les conditions sont décrites dans l'article sur la salle de métrologie et ses conditions d'environnement.

Le métier de technicien en métrologie est présenté dans la fiche métier technicien en métrologie, et les secteurs qui recrutent ces profils dans l'article métrologue dans l'industrie : secteurs et exigences. La métrologie s'inscrit enfin dans le système qualité global, que la formation qualiticien présente dans son ensemble.