Réponse : L'article L2315-61 du Code du travail fixe un plancher : au moins 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et au moins 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Ce sont des minimums : un accord peut prévoir mieux.

Réponse : Le budget de fonctionnement finance la vie de l'instance (fonctionnement courant, expertises libres, formation des élus, conseil). Les chèques-cadeaux et les séjours vacances sont des activités sociales et culturelles, financées par le budget des ASC. Les deux budgets sont distincts et étanches.

Réponse : Aucun taux minimum n'est fixé par la loi pour les ASC. Le montant résulte d'un accord d'entreprise ou, à défaut, d'un usage (L2312-81 et s.). Le principe de non-réduction protège les salariés : le ratio ne peut pas être abaissé librement par rapport à la période de référence.

Réponse : Le CSE peut transférer l'excédent annuel d'un budget vers l'autre dans la limite de 10 % de cet excédent (taux fixé par décret), dans les deux sens : ASC vers fonctionnement (L2312-84) et fonctionnement vers ASC (L2315-61). Le transfert doit être décidé par délibération et tracé en comptabilité.

Réponse : La formation des élus (notamment la formation économique) sert à l'exercice du mandat : elle relève du budget de fonctionnement, pas des ASC. Le réflexe est toujours de rattacher la dépense à son objet pour déterminer le bon budget, et de vérifier l'imputation avant de payer.