1.2 ESPN N1, N2, N3 et RCC-M : le cadre des soudures nucléaires

Les équipements sous pression « ordinaires » relèvent de la directive européenne 2014/68/UE, dite DESP, transposée dans le code de l'environnement (articles L. 557-1 et suivants). Les équipements sous pression installés dans une INB et spécifiquement conçus pour elle ont un régime renforcé : l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité, modifié notamment en 2018.

L'arrêté ne repart pas de zéro. Pour les ESPN de niveau N1, son annexe I reprend les exigences essentielles de sécurité de la DESP, « précisées et complétées ». Le soudeur retrouve donc des notions connues, avec un cran d'exigence supplémentaire.

Le classement se fait en application de l'article R. 557-12-3 du code de l'environnement. Il combine :

• un niveau N1, N2 ou N3, qui traduit l'enjeu pour la sûreté et les rejets radioactifs ;
• une catégorie 0 à IV, qui traduit le risque lié à la pression, comme pour les équipements classiques.

Pour un équipement sous pression classique, la DESP pose le socle. Son annexe I, point 3.1.2, exige que les assemblages permanents qui contribuent à la résistance à la pression soient réalisés « par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon des modes opératoires qualifiés ».

« Les modes opératoires et le personnel sont approuvés pour les équipements sous pression des catégories II, III et IV par un tiers compétent qui est, au choix du fabricant : — un organisme notifié, — une entité tierce partie reconnue par un État membre »

— Directive 2014/68/UE, annexe I, point 3.1.2

L'arrêté ESPN resserre ce choix. Pour les N1, son annexe I, point 3.3 « Assemblages permanents et revêtements par soudage », désigne le tiers :

« Le tiers compétent qui approuve les modes opératoires et les personnels en matière d'assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) i. ou du 11. a) ii. de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement. »

— Arrêté du 30 décembre 2015, annexe I, point 3.3

La même phrase figure au point 3 des annexes II et III, pour les N2 et les N3. Le même point 3.3 ajoute, pour les N1, trois règles qui parlent directement au soudeur :

Le point 3.4 prévoit aussi que le personnel qui réalise les essais non destructifs soit approuvé par un organisme habilité. Le contrôleur CND qui radiographie ou contrôle par ultrasons la soudure est donc, lui aussi, dans le dispositif : la formation opérateur CND présente ces méthodes.

Au-delà de l'approbation des modes opératoires et des soudeurs, l'équipement fini fait l'objet d'une évaluation de la conformité. Pour les N1 des catégories I à IV, l'article 6 II de l'arrêté prévoit qu'elle « est réalisée sous l'autorité de l'Autorité de sûreté nucléaire », aujourd'hui l'ASNR, avec l'intervention d'organismes habilités et une vérification finale. Pour les N2 et N3, elle repose sur des organismes habilités.

L'ASNR a publié le 19 juin 2026 son guide n° 8 bis, relatif à l'évaluation de la conformité des ESPN de niveau N1 des réacteurs à eau sous pression. C'est le document le plus récent pour qui veut comprendre, côté fabricant, comment la conformité d'un équipement N1 est démontrée.

Le RCC-M (règles de conception et de construction des matériels mécaniques des îlots nucléaires) est publié par l'AFCEN, association française qui édite les codes de la filière. Son domaine couvre les équipements sous pression des îlots nucléaires en classes de sûreté 1, 2 et 3, avec les exigences de qualification associées : modes opératoires, soudeurs et opérateurs.

Le code est organisé en sections, selon la fiche descriptive publiée par l'AFCEN :

L'édition la plus récente est la quatorzième, de 2024. L'AFCEN y signale des évolutions des exigences de soudage : règles de qualification et d'acceptation des produits d'apport, coupons témoins de production, clarification des règles applicables aux chantiers d'assemblage. Le code est payant ; son contenu détaillé n'est pas reproduit ici.

Pour les ESPN du programme EPR2, l'ASNR a reconnu en 2025, sous conditions, le RCC-M dans son édition 2018 complétée des modificatifs 2020, 2022 et 2024 comme référentiel approprié. Sur d'autres projets, notamment à l'international, d'autres codes comme l'ASME sont utilisés ; le soudeur applique celui que désigne le cahier des charges.

C'est la confusion la plus répandue dans les offres d'emploi et les forums. Trois échelles circulent, et aucune ne mesure la compétence du soudeur.

Les classes et les niveaux ne sont pas équivalents. L'article 3 II de l'arrêté ESPN ne prévoit une correspondance que pour le parc existant : pour les réacteurs à eau sous pression exploités au 22 janvier 2006, un équipement de classe de sûreté 2 « peut » être classé N2 et un équipement de classe 3 « peut » être classé N3. Le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux restent toujours N1.

La compétence du soudeur, elle, se prouve par une qualification sur épreuve, dans un domaine de validité précis (module 2). La fiche métier soudeur nucléaire revient sur cette confusion d'intitulés et décrit les postes concernés.

Le soudeur n'a pas à maîtriser l'arrêté ESPN article par article. Il doit en revanche savoir lire, sur les documents qu'on lui remet, les informations qui conditionnent son intervention :

1. Le référentiel applicable : RCC-M (et son édition), autre code, ou exigences contractuelles propres.
2. Le classement de l'équipement : niveau et catégorie ESPN, classe de sûreté.
3. Le mode opératoire qualifié à appliquer, et son domaine de validité (chapitre 2.1).
4. Sa propre qualification : couvre-t-elle le procédé, le matériau, la position, l'épaisseur et le diamètre du joint ? Est-elle à jour (chapitre 2.2) ?
5. Les points de contrôle prévus avant, pendant et après soudage, et ceux où l'on doit attendre un contrôleur (chapitre 1.3).