Droit du travail

Suis-je éligible au compte professionnel de prévention (C2P) ?

Six facteurs de risques, seuils, déclaration employeur : vérifiez en quelques questions si vous pouvez bénéficier du compte professionnel de prévention.

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à un salarié exposé, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels d'accumuler des points (articles L4163-1 et suivants du Code du travail). Ces points peuvent financer une formation, un passage à temps partiel sans perte de rémunération ou un départ anticipé à la retraite. Six facteurs sont aujourd'hui suivis par le C2P.

Cet assistant vous aide à situer votre éligibilité. Il ne remplace pas la déclaration de l'employeur ni l'analyse de votre caisse de retraite.

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Toutes les réponses possibles

Pas d'éligibilité au C2P a priori

En l'absence d'exposition à l'un des six facteurs suivis par le C2P au-delà des seuils, vous n'accumulez pas de points. Votre situation peut évoluer en cas de changement de poste ou d'organisation : c'est l'employeur qui évalue l'exposition et la déclare, le cas échéant, via la DSN.

Compte professionnel de prévention (service-public.fr)

Facteurs hors C2P : autres dispositifs de prévention

Les manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux ne donnent plus de points au C2P depuis 2017. Ils restent toutefois pris en compte au titre de la prévention (évaluation des risques, suivi médical renforcé) et peuvent, sous conditions médicales, ouvrir d'autres droits (par exemple un départ anticipé pour incapacité permanente liée à une maladie professionnelle). Rapprochez-vous du service de santé au travail.

Prévention de la pénibilité (ameli.fr)

Éligibilité au C2P probable

Une exposition à un ou plusieurs des six facteurs au-delà des seuils, déclarée par l'employeur via la DSN, ouvre des points sur votre compte professionnel de prévention. Ces points peuvent financer une formation, un passage à temps partiel sans perte de salaire ou un départ anticipé à la retraite. Vérifiez votre compte et le cumul de points sur le portail dédié, et signalez toute exposition non déclarée.

Utiliser ses points C2P (service-public.fr)
Calculateur cotisation pénibilité

Exposition sous les seuils : pas de points

Une exposition existe, mais si elle reste en deçà des seuils réglementaires (en intensité et en durée annuelle), elle n'ouvre pas de points au C2P. L'employeur doit néanmoins en tenir compte dans son évaluation des risques et ses actions de prévention. Si vous estimez que l'exposition réelle dépasse les seuils, vous pouvez le signaler.

Seuils des facteurs de risques (service-public.fr)
Calculateur cotisation pénibilité

Questions fréquentes

Six facteurs : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les activités en milieu hyperbare, le bruit et les températures extrêmes, dès lors que l'exposition dépasse les seuils réglementaires.

Les manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux ne donnent plus de points au C2P depuis 2017. Ils relèvent d'autres dispositifs de prévention et de suivi médical.

Ils peuvent financer une formation professionnelle (reconversion), un passage à temps partiel sans perte de rémunération, ou un départ anticipé à la retraite. C'est l'employeur qui déclare l'exposition via la DSN.

Non. Il s'agit d'un outil d'information général. L'éligibilité dépend de l'exposition réelle, des seuils et de la déclaration de l'employeur ; consultez votre compte officiel et votre caisse de retraite.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).