Fin de contrat

Demande de dispense de préavis

Demandez à être dispensé de l'exécution de votre préavis (démission ou licenciement).

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Conseils pratiques

  • Envoyez par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
  • Le préavis débute à la réception de la lettre par l'employeur
  • Conservez une copie datée et le récépissé postal
  • En cas de démission, vous ne bénéficiez pas de l'ARE sauf cas particuliers

Dispense de préavis : dans quels cas et comment la demander ?

La dispense de préavis permet au salarié de quitter l'entreprise avant la fin de son préavis, que ce soit dans le cadre d'une démission ou d'un licenciement. Cette dispense peut être demandée par le salarié ou proposée par l'employeur.

Si l'employeur accorde la dispense à la demande du salarié, aucune indemnité compensatrice n'est due. En revanche, si c'est l'employeur qui dispense le salarié de son propre chef, il doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu pendant le préavis.

La demande de dispense n'est pas un droit : l'employeur peut la refuser. Dans ce cas, le salarié doit exécuter son préavis sous peine de devoir des dommages-intérêts. Formalisez toujours l'accord par écrit pour éviter les litiges.

Vous êtes déjà en cours de préavis ? La demande reste possible à tout moment : adressez un courrier indiquant la date de départ anticipée souhaitée et demandez une confirmation écrite de l'accord de l'employeur, qui précisera que la rupture interviendra d'un commun accord à cette date, sans indemnité compensatrice pour la période non effectuée.

Questions fréquentes

Oui, la dispense de préavis à la demande du salarié n'est pas un droit. L'employeur peut la refuser et exiger l'exécution complète du préavis. Il n'a pas besoin de motiver son refus.

Cela dépend de qui est à l'initiative. Si le salarié demande la dispense et l'obtient, il ne touche rien. Si l'employeur l'impose, il verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire de la période non travaillée.

Tout dépend de l'initiative. Si l'employeur dispense le salarié de son préavis, la date de fin du contrat reste inchangée : le préavis non exécuté est payé (article L1234-4 du Code du travail). Si la dispense est accordée à la demande du salarié, les parties conviennent d'une fin anticipée : le contrat se termine au départ effectif, sans salaire ni indemnité pour la période restante.

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