Fin de contrat

Lettre de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Mettez fin à votre période d'essai : le délai de prévenance (24 h ou 48 h) et votre dernier jour travaillé sont calculés, la lettre est prête.

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Conseils pratiques

  • Aucun motif à indiquer : la lettre ne doit contenir que la décision et le délai
  • Remettez-la en main propre contre décharge pour dater précisément le début du délai
  • La « date du courrier » est la date de remise : le dernier jour travaillé en découle
  • Une fois la période d'essai terminée, il ne s'agit plus de cette lettre mais d'une démission

Rompre sa période d'essai : ce que dit le Code du travail

Pendant la période d'essai, le salarié comme l'employeur peuvent mettre fin au contrat sans avoir à en donner la raison. Quand la rupture vient du salarié, l'article L1221-26 du Code du travail impose un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

On parle souvent de « démission pendant la période d'essai », mais ce n'est pas le même acte. La démission met fin à un contrat dont la période d'essai est terminée ; la rupture de la période d'essai s'exerce pendant l'essai, sans motif, avec ce seul délai de prévenance. La lettre ci-dessus utilise donc les termes de la rupture de la période d'essai.

Le texte ne précise pas comment compter les « huit jours de présence ». Le générateur compte les jours écoulés entre la date d'embauche et la date de remise du courrier, comme le calculateur de préavis de période d'essai, et retient 48 heures dès 7 jours écoulés par prudence. Pour calculer aussi le délai de l'employeur ou la fin théorique de l'essai, utilisez ce calculateur.

Questions fréquentes

En principe non. Le salarié qui met fin à sa période d'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours (article L1221-26 du Code du travail). Aucune raison n'a en revanche à être donnée.

Non. La période d'essai permet de rompre le contrat sans avoir à en donner la raison, ni à dédommager l'autre partie. La lettre peut donc se limiter à la décision et au délai de prévenance.

La démission met fin à un contrat dont la période d'essai est terminée, avec un préavis fixé par la convention collective, l'usage ou le contrat. La rupture de la période d'essai intervient pendant l'essai et ne suit que le délai de prévenance de l'article L1221-26. Si la période d'essai est déjà finie ou n'a pas été prévue au contrat, c'est une démission qui s'applique : voir le modèle de lettre de démission.

Le texte ne fixe pas le point de départ. Il est d'usage de le faire partir de la remise de la lettre, d'où l'intérêt d'une remise en main propre contre décharge ou d'un envoi en recommandé avec accusé de réception, qui date la notification. Le dernier jour travaillé affiché est la date de remise augmentée de 24 ou 48 heures.

En principe non : la rupture par le salarié est une perte volontaire d'emploi. Selon l'Unédic, des droits restent possibles dans certains cas, par exemple lorsque l'emploi a été repris après une perte involontaire d'emploi, sans inscription à France Travail entre les deux, et que la rupture intervient avant 65 jours travaillés. Un conseiller France Travail peut examiner la situation personnelle.

Un certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail), l'attestation destinée à France Travail (article R1234-9) et un solde de tout compte (article L1234-20). Si l'un manque, le modèle « Documents de fin de contrat non remis » permet de les réclamer.