Documents de fin de contrat non remis : modèle de lettre de réclamation
Réclamez par écrit le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte que l'employeur n'a pas remis.
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📌 Documents de fin de contrat
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Conseils pratiques
- Cochez uniquement les documents que vous n'avez pas reçus
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé
- Le certificat de travail est tenu à disposition dans l'entreprise : précisez en complément comment vous le récupérerez
- Vérifiez les sommes du solde de tout compte avant de signer le reçu : il peut être dénoncé dans les six mois
Fin de contrat : quels documents réclamer à l'employeur, et comment ?
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) et les attestations nécessaires à l'exercice de ses droits aux prestations, c'est-à-dire l'attestation destinée à France Travail (article R1234-9). Il établit aussi le solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat (article L1234-20). Lorsque l'un de ces documents manque, la première démarche est une demande écrite : un courrier recommandé avec accusé de réception donne une date certaine et fixe à l'employeur un délai pour régulariser.
Le courrier généré ci-dessus indique la date de fin du contrat, son motif et les documents manquants que vous cochez. Il rappelle, pour chacun, l'article qui en fait une obligation de l'employeur, ainsi que les amendes prévues par le Code du travail, puis annonce, à défaut de remise dans le délai choisi, la saisine du conseil de prud'hommes.
Une demande de document en cours de contrat (banque, bailleur) relève d'un autre courrier : voir la demande d'attestation de travail. Un salaire resté impayé relève de la mise en demeure de payer le salaire. Pour vérifier les sommes figurant au solde, voir le simulateur de solde de tout compte.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du contrat ?
Ces repères résument les textes du Code du travail. Ils ne remplacent pas le conseil d'un défenseur syndical, de l'inspection du travail ou d'un avocat, notamment si l'employeur est en difficulté ou si la situation est contestée.
| Document | Ce que dit le texte | Texte | Sanction prévue |
|---|---|---|---|
| Certificat de travail | Délivré à l'expiration du contrat de travail. Il contient exclusivement les dates de début et de fin du contrat et la nature des emplois occupés avec les périodes correspondantes. | art. L1234-19 et D1234-6 | Amende des contraventions de la 4e classe (art. R1238-3) |
| Attestation France Travail | Délivrée au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat, et transmise sans délai à France Travail par l'employeur. | art. R1234-9 | Amende des contraventions de la 5e classe (art. R1238-7) |
| Solde de tout compte | Établi par l'employeur, le salarié lui en donne reçu. Il fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat. Le reçu est établi en double exemplaire et l'un est remis au salarié. | art. L1234-20 et D1234-7 | Aucune sanction pénale propre citée ici |
Selon le motif de la fin du contrat
- Licenciement. Le certificat et l'attestation sont dus comme pour les autres motifs. S'y ajoute la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et énonçant le ou les motifs invoqués (article L1232-6).
- Démission, rupture conventionnelle, fin de la période d'essai. Les textes cités plus haut visent l'expiration ou la rupture du contrat, sans distinguer selon le motif : les mêmes documents sont réclamables.
- CDD arrivé à son terme. Le certificat (« à l'expiration du contrat ») et l'attestation (« expiration ou rupture ») sont visés. Pour le solde de tout compte, le texte parle de « la rupture du contrat de travail » (article L1234-20) et ne mentionne pas expressément l'arrivée du terme.
- Mission d'intérim. L'entreprise de travail temporaire peut ne remettre les attestations qu'à la demande du salarié, à condition que le contrat de mission mentionne son droit de les obtenir sans délai dès le jour d'expiration du contrat (article R1234-11). La demande écrite est alors le bon réflexe.
Après l'envoi de la lettre
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, en gardant une copie et le récépissé postal. Le délai que vous indiquez court à compter de la réception.
- Si le délai passe sans réponse : saisir le conseil de prud'hommes. La demande en justice est formée par requête (article R1452-1). La formation de référé peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable (article R1455-7) et prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article R1455-6).
- Demander réparation si un préjudice en résulte. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice causé par l'absence ou le retard du document (service-public.gouv.fr).
- Faire appel à un tiers. L'inspection du travail peut être informée de la situation, et un syndicat ou un avocat peut vous accompagner.
Questions fréquentes
Sources officielles : Code du travail, art. L1234-19, D1234-6, R1234-9, R1234-10, R1234-11, L1234-20, D1234-7 (Légifrance) · Code du travail, art. R1238-3 et R1238-7 : amendes (Légifrance) · Code du travail, art. L1232-6, R1452-1, R1455-6, R1455-7 (Légifrance) · service-public.gouv.fr : certificat de travail
Contenu vérifié et relu par le Pôle Juridique & Social — dernière vérification : octobre 2026