Comment sont calculées les heures supplémentaires dans la fonction publique ?

Les heures supplémentaires dans la fonction publique sont indemnisées via l'IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires), régie par le Décret n°2002-60. Le calcul se base sur le traitement brut mensuel divisé par 152,25 heures. Les 14 premières heures sont majorées à ×1,25 et les heures de la 15e à la 25e sont majorées à ×1,27.

Quel est le plafond d'heures supplémentaires dans la fonction publique ?

Le plafond est fixé à 25 heures supplémentaires par mois (Décret 2002-60, art. 6). Ce plafond peut être dépassé exceptionnellement sur autorisation du chef de service, mais dans la limite de la durée maximale de travail (48h/semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines).

Quelles sont les majorations pour le travail de nuit et du dimanche dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, le travail de nuit (entre 22h et 7h) bénéficie d'une majoration de 100% du taux horaire de base. Le travail du dimanche et des jours fériés donne lieu à une majoration de 66% (deux tiers) du taux horaire. Ces majorations se cumulent avec la majoration IHTS.

Les heures supplémentaires des fonctionnaires sont-elles exonérées d'impôt ?

Oui, depuis 2019, les heures supplémentaires des agents publics bénéficient de la même exonération que le secteur privé : exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500€ net par an. La CSG/CRDS reste due (~9,7% dont 2,4% non déductible), soit environ 8% de prélèvements nets.

Quels agents de la fonction publique peuvent bénéficier de l'IHTS ?

L'IHTS concerne les agents de catégorie C et B (indice majoré ≤ 470 pour les B). Les agents de catégorie A ne sont généralement pas éligibles à l'IHTS, sauf exceptions prévues par certains textes spécifiques. Les trois versants sont concernés : État (FPE), Territoriale (FPT) et Hospitalière (FPH).

IHTS — Decret n°2002-60

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Votre situation

Versant, categorie et indice majore

Versant

Le calcul IHTS est identique pour les 3 versants.

Categorie

Cat. B : eligible si IM ≤ 470

Indice Majore (IM)

Visible sur votre fiche de paie.

Traitement brut mensuel

€

Auto-calcule depuis l'IM.

Taux horaire base

0,00 €

Vos heures supplementaires

Plafond legal : 25h / mois

Heures sup / mois

h / mois

Max 25h/mois (Decret 2002-60, art. 6).

14 premieres h (×1,25) : 10h

Heures 15-25 (×1,27) : 0h

1 a 14h = majorees ×1,25 · 15 a 25h = majorees ×1,27 · Plafond mensuel : 25h.

Majorations supplementaires

Heures de nuit (+100%)

Heures dimanche / ferie (+66%)

Periode d'affichage

Resultats

IHTS mensuelle estimee

IHTS brute

0 €

/ mois

IHTS nette

0 €

/ mois

Exoneration IR

0 € / 7 500 €

Plafond annuel 7 500 € net

Total net annuel estime

0 €

Apres CSG/CRDS (~8%) · Exonere d'IR dans la limite de 7 500 €/an

Detail du calcul

Tranche	Heures	Coefficient	Taux majore	Montant brut
Total IHTS	—	—	—	—

IHTS brute totale : 0 €

CSG/CRDS (~8%) : − 0 €

IHTS nette : 0 €

Publicite

Bareme IHTS 2026 par indice majore

Valeur du point d'indice : 4,92278 €/an (depuis juillet 2023). Taux horaire = (IM × 4,92278 / 12) / 152,25.

IM	Traitement brut/mois	Taux horaire	IHTS ×1,25	IHTS ×1,27	IHTS 10h/mois (brut)

Comparaison avec le secteur prive

Prive : majoration +25% (8 premieres h/sem.) puis +50% — base 151,67h/mois
Public (IHTS) : majoration ×1,25 (14 premieres h/mois) puis ×1,27 — base 152,25h/mois
Exoneration fiscale : identique (7 500 €/an net)
Charges : prive ~11% (reduction HS) vs public ~8% (CSG/CRDS)

A traitement equivalent, l'IHTS du public est generalement legerement inferieure au gain net du prive en raison de la majoration ×1,25 vs +25% pour les 8 premieres heures, mais les charges restantes sont plus faibles.

Simulateur HS secteur prive

Guide complet : IHTS dans la Fonction Publique en 2026

L'IHTS (Indemnite Horaire pour Travaux Supplementaires) est le mecanisme de remuneration des heures supplementaires dans la fonction publique. Elle est regie par le Decret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Base legale

Le cadre juridique de l'IHTS repose sur :

Decret n°2002-60 du 14 janvier 2002 : fixe les regles de l'IHTS (conditions d'attribution, taux, plafonds)
Decret n°2000-815 du 25 aout 2000 : relatif a l'amenagement et a la reduction du temps de travail dans la FPE
Article 81 quater du CGI : exoneration fiscale des heures supplementaires

Eligibilite

Peuvent beneficier de l'IHTS :

Agents de categorie C : eligibles sans condition d'indice
Agents de categorie B : eligibles si leur indice majore est ≤ 470
Agents de categorie A : en principe non eligibles, sauf textes specifiques (certains corps techniques, enseignants, etc.)
Agents titulaires et contractuels des trois versants (FPE, FPT, FPH)

Plafond de 25 heures par mois

Le Decret 2002-60 fixe le plafond a 25 heures supplementaires par mois. Ce plafond est absolu, contrairement au secteur prive ou le contingent est annuel (220h/an). Le chef de service peut autoriser un depassement exceptionnel pour necessite de service.

Exoneration fiscale

Depuis 2019, les IHTS beneficient de l'exoneration d'impot sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an. Seules la CSG (9,2%) et la CRDS (0,5%) restent dues, soit environ 8% de prelevements apres deduction de la CSG deductible.

Repos compensateur alternatif

L'autorite territoriale ou le chef de service peut decider de remplacer tout ou partie de l'IHTS par un repos compensateur de duree equivalente. Dans ce cas, une heure supplementaire majoree a ×1,25 donne droit a 1h15 de repos.

Astreintes

Les periodes d'astreinte ne sont pas des heures supplementaires. Elles sont indemnisees par une indemnite d'astreinte distincte. Seules les interventions effectives pendant une astreinte peuvent etre comptabilisees en heures supplementaires.

Questions frequentes

Non. Les agents a temps partiel ne sont pas eligibles a l'IHTS. Seuls les agents a temps complet peuvent en beneficier. Un agent a temps partiel doit d'abord depasser sa duree de service hebdomadaire pour atteindre la duree legale (35h), ces heures complementaires etant payees normalement sans majoration.

L'IHTS n'entre pas dans l'assiette de cotisation du regime de retraite de base (pension civile ou CNRACL) car elle n'est pas un element du traitement indiciaire. Elle est neanmoins soumise a la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.

L'IHTS figure dans la rubrique primes et indemnites de votre bulletin de paie, generalement sous le libelle "IHTS" ou "Indemnite horaire pour travaux supplementaires". Elle est distincte du traitement indiciaire. Le montant exonere d'IR est reporte dans la case 1GH ou 1HH de la declaration de revenus.

Oui, mais sur des heures differentes. L'indemnite d'astreinte remunere la disponibilite (etre joignable), tandis que l'IHTS remunere le travail effectif. Si vous intervenez pendant une astreinte, les heures d'intervention peuvent etre remunerees en IHTS, en plus de l'indemnite d'astreinte pour la periode de disponibilite.

Les heures supplementaires dans la fonction publique doivent etre prealablement autorisees par le chef de service. Contrairement au prive, un agent ne peut pas effectuer des heures sup de sa propre initiative et en reclamer le paiement. Si elles ont ete autorisees, le paiement (ou le repos compensateur) est obligatoire.

Recap rapide

Majoration ×1,25 (14 prem. heures)
Majoration ×1,27 (h 15 a 25)
Nuit : ×2,00 (22h-7h)
Dimanche : ×1,66
Exo IR : 7 500 €/an
Plafond : 25h/mois

Secteur prive ?

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