Calculateur d'astreintes dans la fonction publique

Comment sont indemnisées les astreintes des agents publics

Astreinte et permanence : la différence

Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2005-542 définit l'astreinte comme la période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente de son employeur mais doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir. La durée de l'intervention est un temps de travail effectif, le trajet aller et retour compris le cas échéant. La permanence est différente : l'agent doit se trouver sur son lieu de travail ou un lieu désigné, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce calculateur porte sur l'astreinte.

Quel texte s'applique selon le versant

Fonction publique territoriale : le rôle de la délibération

Les montants ne sont pas fixés par la collectivité : ce sont ceux des textes de l'État, auxquels renvoie l'article 3 du décret n° 2005-542. L'assemblée délibérante décide en revanche, après avis du comité social territorial, des cas de recours aux astreintes, de leur organisation et des emplois concernés. Un agent qui n'est pas visé par la délibération ne peut pas voir son astreinte indemnisée selon ce régime.

Pour la filière technique, l'article 3 du décret renvoie à des décrets de 2003 que le décret n° 2015-415 a abrogés. Le texte territorial n'a pas été actualisé : les centres de gestion appliquent le régime des ministères du développement durable et du logement, qui distingue trois astreintes.

• Exploitation : agents de certains corps techniques et d'exploitation, pour prévenir ou réparer les accidents sur les infrastructures.
• Décision : personnels d'encadrement joignables en dehors des heures normales pour arrêter les dispositions nécessaires.
• Sécurité : agents de toutes catégories appelés à renforcer un dispositif lors d'un événement soudain ou imprévu.

Pour les autres filières (administrative, animation, culturelle, sociale, police municipale…), le décret n° 2005-542 renvoie au décret n° 2002-147, dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 novembre 2015 du ministère de l'intérieur. Cet arrêté a été modifié le 12 décembre 2025 : la semaine complète passe de 149,48 € à 156,95 € depuis le 1er décembre 2025. Les barèmes plus anciens encore diffusés par certains sites sont donc périmés.

Interventions : rémunération ou repos

Le forfait rémunère la disponibilité, pas le travail. Quand l'agent intervient, la durée de l'intervention est un temps de travail effectif. Selon le régime, elle est rémunérée à un taux horaire (de 16 € à 33,60 € de l'heure selon le moment) ou compensée par un repos égal au temps travaillé, majoré. Le choix est exclusif pour une même heure.

Dans la filière technique, l'indemnité d'intervention et le repos sont réservés aux agents qui ne relèvent pas des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (en pratique, les ingénieurs territoriaux). Pour les catégories B et C éligibles, les heures d'intervention suivent le régime des heures supplémentaires : le simulateur des heures supplémentaires de la fonction publique calcule l'IHTS.

Cumuls et exclusions

• L'indemnité d'astreinte et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences.
• Elles ne sont pas accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ni d'une nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions de responsabilité supérieure.
• En FPT, l'indemnité d'astreinte n'est pas soumise à retenue pour pension (décret n° 2005-542, art. 1).

Fonction publique hospitalière

À l'hôpital, l'astreinte à domicile est compensée par un repos égal au quart de sa durée ou par une indemnité horaire égale au quart du traitement horaire : le traitement indiciaire brut annuel est divisé par 1 820 heures, puis par quatre. Le calcul est limité à l'indice brut 638, soit l'indice majoré 539 : l'indemnité ne dépasse donc pas 4,37 € par heure d'astreinte avec la valeur du point en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Pour certains secteurs et catégories de personnels, l'établissement peut porter le taux au tiers, après avis du comité social d'établissement.

Un agent ne peut participer à l'astreinte qu'un samedi, un dimanche et un jour férié par mois, dans la limite de 72 heures par période de quinze jours (décret n° 2002-9, art. 23). L'indemnité de résidence éventuelle entre aussi dans la base de calcul ; elle n'est pas intégrée au calculateur, qui part de l'indice majoré. Pour convertir un indice en traitement, voir le convertisseur d'indice majoré.

Ce que ce calculateur ne couvre pas

Les permanences, les autres ministères, les astreintes des sapeurs-pompiers et les dispositifs propres à un service ou à un établissement ne sont pas calculés. Les agents de droit privé employés par une collectivité relèvent du Code du travail : l'assistant « mes astreintes sont-elles bien compensées ? » traite l'astreinte du secteur privé.