IDCC 1408 · En vigueur

IDCC 1408 — Distribution, logistique et services des énergies de proximité (négoce de combustibles)

Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985

Fiche technique de l'IDCC 1408 : numéro, brochure 3004, nouvel intitulé de 2025, champ et codes NAF du négoce de combustibles, conventions voisines. Pour la grille des salaires et les droits, voir la page de la convention.

IDCC
1408
Brochure JORF
3004
Secteur
Commerce
Date de création
20/12/1985
Date d'extension
23/07/1990

Présentation

L'IDCC 1408 est le numéro de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, étendue par arrêté du 23 juillet 1990 (JORF du 8 août 1990), brochure 3004. Depuis l'accord du 13 mars 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, elle s'intitule convention collective nationale des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité. Le numéro ne change pas.

Qui relève de l'IDCC 1408 ?

Selon l'article 1er, dans sa version de 2025, tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. Les codes cités à titre indicatif sont 46.81Y (commerce de gros de combustibles), 47.30Y (commerce de détail de carburants), 47.78G (commerce de détail de charbons et combustibles) et 35.23Y (commerce de combustibles gazeux par conduites), qui remplacent les anciens 46.71Z, 47.30Z, 47.78B et 35.22Z. Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention.

L'article exclut quatre catégories : le personnel des sociétés de raffinage et de leurs activités directes de distribution (industrie du pétrole, IDCC 1388), les entreprises de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 998), celles des services de l'automobile (IDCC 1090), dont le champ inclut aussi le commerce de détail de carburants, et celles des industries chimiques (IDCC 44).

Ce que contient la convention

Le texte de 1985 comporte un chapitre commun et des chapitres propres aux ouvriers et employés, aux techniciens et agents de maîtrise et aux cadres. La classification de 2018 range les emplois en filières (commerciale, administrative, logistique, technique, stations-service) et en coefficients de 200 à 460. Des accords annuels fixent les salaires minima et la prime d'ancienneté au 1er mai ; l'accord du 3 avril 2026 était en attente d'extension au 9 octobre 2026.

Grille des salaires, prime d'ancienneté, préavis et indemnités en détail : voir la page de la convention du négoce et de la distribution de combustibles.

Texte officiel : conteneur KALICONT000005635427 sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.81Y 47.30Y 47.78G 35.23Y 46.71Z 47.30Z 47.78B 35.22Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • Numéro et brochure : IDCC 1408, brochure 3004 ; convention du 20 décembre 1985, étendue par arrêté du 23 juillet 1990.
  • Nouvel intitulé : « distribution, logistique et services des énergies de proximité » depuis l'accord du 13 mars 2025 (étendu le 18 septembre 2025). Un bulletin peut porter l'un ou l'autre nom : c'est la même convention.
  • Codes NAF indicatifs : 46.81Y, 47.30Y, 47.78G et 35.23Y (nomenclature 2025), soit les anciens 46.71Z, 47.30Z, 47.78B et 35.22Z.
  • Ne pas confondre : la compagnie pétrolière et ses raffineries relèvent de l'IDCC 1388 ; l'exploitant de chaufferies, de l'IDCC 998 ; le garage qui vend du carburant, en général de l'IDCC 1090 ; le transporteur qui livre du fioul pour le compte d'autrui, de l'IDCC 16.
  • Catégories : ouvriers et employés (coefficients 200 à 250), techniciens et agents de maîtrise (300 à 320), cadres (400 à 460).
  • Textes en attente au 9 octobre 2026 : accord du 3 avril 2026 sur les salaires (avis d'extension au JORF du 8 mai 2026) et avenant du 21 mai 2026 d'actualisation de la convention (avis d'extension au JORF du 9 juillet 2026).

Cas pratiques

Un bulletin qui indique « énergies de proximité »

Un chauffeur-livreur de fioul voit apparaître sur son bulletin de 2026 l'intitulé « distribution, logistique et services des énergies de proximité » au lieu de « négoce et distribution de combustibles ». Sa convention n'a pas changé : c'est toujours l'IDCC 1408, dont l'intitulé a été modifié par l'accord du 13 mars 2025, étendu le 18 septembre 2025.

Une station-service : IDCC 1408 ou IDCC 1090 ?

Une entreprise dont l'activité principale est la distribution de fioul et de carburants exploite aussi deux stations. Ses salariés relèvent de l'IDCC 1408, dont la classification prévoit des emplois d'opérateur et de chef de station-service. Un garage qui vend du carburant en complément de la réparation automobile relève en principe des services de l'automobile (IDCC 1090), que l'article 1er de la 1408 exclut. L'activité principale de l'employeur tranche.

Un dépôt pétrolier

Le salarié d'un dépôt exploité directement par une société de raffinage relève de l'industrie du pétrole (IDCC 1388). Le salarié du dépôt d'un négociant indépendant qui revend du fioul aux particuliers relève de l'IDCC 1408. Le code NAF du bulletin aide à trancher, mais ne suffit pas : vérifiez l'intitulé de la convention mentionné sur votre fiche de paie.

Questions fréquentes

À la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, étendue par arrêté du 23 juillet 1990. Depuis l'accord du 13 mars 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, elle s'intitule convention collective nationale des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité. Le numéro IDCC 1408 et la brochure 3004 ne changent pas.

La brochure du Journal officiel rattachée à la convention est la brochure 3004. Le numéro de brochure servait à commander le texte imprimé ; c'est l'IDCC qui identifie la convention dans les déclarations sociales.

Selon l'article 1er réécrit en 2025, les entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer : négociants en fioul, en gaz ou en charbon, distributeurs de carburants. Les codes cités à titre indicatif sont 46.81Y, 47.30Y, 47.78G et 35.23Y (anciens 46.71Z, 47.30Z, 47.78B et 35.22Z). Le code NAF n'est qu'un indice : c'est l'activité principale réelle qui compte.

L'IDCC 1388 est la convention de l'industrie du pétrole : elle couvre les sociétés de raffinage et leurs activités directes de distribution. L'article 1er de l'IDCC 1408 exclut expressément ce personnel. Un salarié d'une compagnie pétrolière relève de la 1388 ; le salarié d'un négociant ou d'un distributeur indépendant de fioul et de carburants, de la 1408.

Les deux conventions visent le commerce de détail de carburants, et la 1408 exclut les entreprises qui relèvent des services de l'automobile (IDCC 1090). Un garage ou un concessionnaire qui vend aussi du carburant relève en général de la 1090 ; un distributeur de combustibles et de carburants qui exploite des stations relève de la 1408, dont la classification prévoit des emplois de station-service. En cas de doute, l'activité principale de l'employeur tranche.

L'article R3243-1 du code du travail impose de mentionner sur le bulletin l'intitulé de la convention collective applicable, pas son numéro. Dans la pratique, l'IDCC y est le plus souvent indiqué. Depuis 2025, l'intitulé peut apparaître sous l'ancien nom (négoce de combustibles) ou sous le nouveau (énergies de proximité) : il s'agit de la même convention, l'IDCC 1408.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 09/10/2026.