Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Fiche technique de l'IDCC 1388 (industrie du pétrole) : numéro, dates, secteur, NAF. Pour les grilles et dispositions complètes, consultez la convention détaillée.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale des industrie du pétrole (IDCC 1388) a été signée le 3 septembre 1985 et étendue par arrêté du 31 juillet 1986 (JORF du 9 août 1986). Elle régit les salariés des entreprises de l'amont (exploration, production), de la transformation (raffinage, pétrochimie liée), du transport (oléoducs, dépôts) et du commerce de gros de produits pétroliers.
Champ d'application
- l'exploration et la production d'hydrocarbures (amont pétrolier) ;
- le raffinage et la fabrication de produits pétroliers (essences, gazoles, kérosène, bitumes, lubrifiants) ;
- la logistique pétrolière (oléoducs, dépôts, terminaux portuaires) ;
- le commerce de gros de produits pétroliers.
Les stations-service sous franchise relèvent en principe de la convention des services de l'automobile (IDCC 1090). La chimie de base relève de l'IDCC 44. La plasturgie de l'IDCC 292. Les sociétés de service à l'industrie pétrolière peuvent relever d'autres conventions selon leur activité dominante.
Catégories couvertes
Ouvriers (opérateurs de raffinerie, conducteurs de procédé, conducteurs d'engins, mécaniciens, instrumentistes), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'équipe, ingénieurs procédés débutants), cadres (ingénieurs raffinage, ingénieurs maintenance, cadres dirigeants). Classification par positions et coefficients.
Spécificités notables
- Sites Seveso seuil haut : la majorité des raffineries et dépôts importants sont classés Seveso, avec plans d'opération interne, formations renforcées aux risques majeurs, droit d'alerte renforcé du CSE (CSSCT obligatoire) ;
- Travail posté en 5×8 sur les unités de raffinage en feu continu, avec primes spécifiques (panier, poste, dimanche, jours fériés) ;
- Risques chimiques majeurs : exposition au benzène (CMR, tableau 4 du régime général), hydrocarbures aromatiques polycycliques, sulfure d'hydrogène (H2S), ATEX — captage, EPI, suivi médical renforcé ;
- Risques d'incendie et d'explosion : équipements ATEX certifiés, permis de feu, formations spécifiques pour les interventions à chaud ;
- Habilitations : électricité (NF C18-510), travaux en hauteur, espaces confinés, conduite d'engins (CACES) ;
- Treizième mois conventionnel, primes diverses (industrielle, ancienneté) ;
- Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles ;
- Prévoyance et frais de santé de branche (généralement très protecteurs).
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
19.20Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1388 : convention collective nationale des industries pétrolières, signée le 3 septembre 1985.
- Champ couvert : exploration et production d'hydrocarbures, raffinage, logistique pétrolière (oléoducs, dépôts), commerce de gros de produits pétroliers.
- Hors champ : stations-service (IDCC 1090 services auto), chimie de base (IDCC 44), plasturgie (IDCC 292).
- Catégories : ouvriers (opérateurs de raffinerie, instrumentistes, mécaniciens), techniciens et agents de maîtrise, cadres (ingénieurs raffinage, maintenance).
- Sites Seveso seuil haut : POI, formations renforcées, droit d'alerte renforcé, CSSCT obligatoire.
- Travail posté 5×8 sur unités en feu continu, primes spécifiques.
- Risques chimiques majeurs : benzène (CMR, tableau 4), HAP, H2S, ATEX — captage, EPI, suivi médical renforcé.
- Risques incendie/explosion : permis de feu, équipements ATEX certifiés, formations spécifiques.
- 13e mois conventionnel, primes industrielle et ancienneté.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Exposition au benzène en raffinerie
Un opérateur de raffinage est exposé à des hydrocarbures contenant du benzène. Le benzène est classé CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) et reconnu en maladie professionnelle (tableau n° 4 du régime général — affections gastro-intestinales, sanguines et osseuses). Les articles R.4412-59 et suivants du Code du travail imposent une démarche stricte : substitution si possible, captage à la source, EPI respiratoires, contrôles d'atmosphère réguliers, registre des expositions, suivi individuel renforcé et attestation d'exposition en fin de contrat.
Cas n° 2 — Permis de feu en zone ATEX
Une équipe de maintenance doit intervenir à chaud (soudure, meulage) sur un équipement situé en zone ATEX d'une raffinerie. Tout travail par point chaud en zone ATEX est subordonné à la délivrance d'un permis de feu écrit, après analyse des risques, mise en sécurité de la zone (vidange, inertage, mesure d'atmosphère), surveillance pendant l'intervention. Les articles R.4227-42 et suivants du Code du travail s'appliquent. Un défaut de procédure peut causer un accident majeur et engager la responsabilité pénale de l'employeur.
Cas n° 3 — Droit d'alerte sur un site Seveso
Un salarié constate une anomalie pouvant menacer la sécurité du site (fuite, défaillance d'équipement de sécurité). Sur un site Seveso, le droit d'alerte du CSE et le droit individuel de retrait (articles L.4131-1 et suivants du Code du travail) sont renforcés. Le salarié peut se retirer d'une situation de danger grave et imminent sans sanction. Le CSE (et la CSSCT le cas échéant) doit être saisi sans délai et informé sur les mesures prises. L'employeur engage sa responsabilité s'il néglige les signaux d'alerte.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.