Quiz du module 1 : les institutions de la Ve République

Réponse : l'article 19 dispense de contreseing les actes prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61. La dissolution relève de l'article 12. La nomination des autres ministres (article 8, alinéa 2) et les décrets délibérés en conseil des ministres (article 13) restent contresignés.

Réponse : selon l'article 37, « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire », et l'article 21 confie au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve de l'article 13. Le Conseil d'État donne des avis, il ne légifère pas.

Réponse : l'article 61 fixe un délai d'un mois, ramené à huit jours si le Gouvernement invoque l'urgence. La saisine suspend le délai de promulgation de quinze jours prévu à l'article 10.

Réponse : l'article 62, alinéa 2, prévoit l'abrogation à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci. Le Conseil détermine aussi dans quelles conditions les effets déjà produits peuvent être remis en cause.

Réponse : l'article 71-1 prévoit une nomination par le Président de la République « pour un mandat de six ans non renouvelable ». Neuf ans non renouvelables est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel (article 56).