4.1 Fonction publique et carrière : catégories, corps, grades, positions

Depuis le 1er mars 2022, les règles communes aux fonctionnaires sont réunies dans le code général de la fonction publique (CGFP), issu de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Il a repris, en les réorganisant, les anciennes lois statutaires : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les lois propres à chaque versant. Un candidat qui cite encore ces lois comme textes en vigueur pour les droits et obligations commet une erreur datée ; il est plus juste de dire que leurs dispositions ont été codifiées.

L'article L. 1 pose le principe fondateur :

« Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. »

— Code général de la fonction publique, article L. 1

« Situation statutaire et réglementaire » signifie que le fonctionnaire n'a pas de contrat : ses droits et ses obligations sont fixés par des textes que l'administration peut modifier, sans qu'il puisse invoquer un droit acquis au maintien des règles antérieures. C'est la différence de fond avec un salarié de droit privé, dont la relation de travail repose sur un contrat.

Le code distingue trois versants, définis par ses articles L. 3 à L. 5 :

• La fonction publique de l'État (L. 3) : personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'État ou de ses établissements publics.
• La fonction publique territoriale (L. 4) : personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.
• La fonction publique hospitalière (L. 5) : personnes nommées dans un emploi permanent, à temps complet ou à temps non complet d'au moins un mi-temps, et titularisées dans un grade des établissements énumérés par l'article (établissements publics de santé, établissements publics locaux accueillant des personnes âgées, établissements de l'aide sociale à l'enfance, etc.).

Certains personnels publics échappent au code : l'article L. 6 cite notamment les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les magistrats judiciaires et les militaires, qui ont leurs propres statuts. Le gendarme, militaire, ne relève donc pas du CGFP ; le gardien de la paix, fonctionnaire civil de l'État, en relève.

Le code emploie trois expressions qu'il faut manier avec précision. Son article L. 7 les définit :

Le principe est que les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires (art. L. 311-1). Le recours à des agents contractuels est une dérogation, encadrée par le code : l'article L. 332-2, par exemple, l'autorise dans la fonction publique de l'État en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions, ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Cette distinction compte dans la lecture des obligations. Beaucoup d'articles du livre Ier (neutralité, secret, discrétion, probité) visent « l'agent public » : ils s'appliquent donc aussi aux contractuels. D'autres, comme les positions statutaires ou l'avancement de grade, ne concernent que les fonctionnaires, puisqu'ils supposent un grade.

L'article L. 320-1 est bref : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre. » Le concours découle du principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon la capacité, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Le code prévoit trois familles de concours :

• Le concours externe (L. 325-2), ouvert à tout candidat justifiant des études, titres ou diplômes éventuellement exigés par le statut particulier ;
• Le concours interne (L. 325-3 et L. 325-4), ouvert notamment aux fonctionnaires et, selon les statuts particuliers, aux agents contractuels, à condition d'avoir accompli une durée déterminée de services publics ;
• Le troisième concours (L. 325-7), ouvert pour certains corps ou cadres d'emplois aux candidats justifiant d'une activité professionnelle, d'un mandat d'élu local ou d'une responsabilité associative, exercés sans avoir la qualité d'agent public. La durée requise est fixée par chaque statut particulier (L. 325-8).

Il existe des recrutements sans concours, limités par l'article L. 326-1 : emplois réservés, constitution initiale d'un corps, et accès aux corps de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique.

Avant toute nomination, l'administration vérifie les conditions générales de l'article L. 321-1 : nationalité française (sous réserve de l'ouverture aux ressortissants européens prévue par l'article L. 321-2 pour les emplois qui ne relèvent pas de la souveraineté), jouissance des droits civiques, mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire compatibles avec les fonctions, position régulière au regard du code du service national et, le cas échéant, conditions de santé particulières.

Particularité territoriale. Réussir un concours de la fonction publique territoriale ne donne pas un poste. Le jury établit une liste d'aptitude classant les candidats par ordre alphabétique, et « l'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement » (L. 325-38). Le lauréat doit ensuite être recruté par une collectivité. Il peut être nommé tant qu'il a été déclaré apte depuis moins de quatre ans, à condition de confirmer par écrit son souhait d'être maintenu sur la liste au terme de la deuxième puis de la troisième année (L. 325-39, version en vigueur au 30/09/2026).

Le livre IV du code organise les fonctionnaires en ensembles homogènes. L'article L. 411-1 précise que le fonctionnaire appartient à un corps dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière, et à un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale. Chaque corps ou cadre d'emplois « comprend un ou plusieurs grades » et groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, à caractère national, et ayant vocation aux mêmes grades.

Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories :

« Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement. »

— CGFP, article L. 411-2

Le code ne fixe donc pas lui-même de niveau de diplôme par catégorie : c'est le statut particulier (un décret propre à chaque corps ou cadre d'emplois) qui classe le corps et fixe les conditions du concours externe. Pour un concours donné, la condition de diplôme se vérifie dans son statut particulier et dans l'arrêté ou l'avis d'ouverture, pas dans une règle générale « A = licence, B = bac » récitée de mémoire.

Vient ensuite le grade. L'article L. 411-5 pose une distinction que les jurys apprécient de voir maîtrisée : « Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. » Le grade appartient au fonctionnaire ; l'emploi est le poste qu'il occupe à un moment donné. Un changement d'affectation ne fait pas perdre le grade.

Enfin, la hiérarchie des grades, le nombre d'échelons et les règles d'avancement sont fixés par les statuts particuliers (L. 411-6), et les grades sont accessibles « par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement » (L. 411-7).

Les échelons et les indices de chaque grade sont consultables sur les grilles indiciaires de la fonction publique du site, classées par versant et par filière.

Le lauréat nommé n'est pas encore titulaire. L'article L. 327-1 impose aux personnes recrutées par concours, sans concours ou par changement de corps ou de cadre d'emplois d'accomplir une période probatoire dénommée stage, comprenant le cas échéant une période de formation lorsque le statut particulier le prévoit. Le stagiaire peut être licencié en cours de stage, après avis de la commission administrative paritaire, pour insuffisance professionnelle ou pour faute disciplinaire (L. 327-4). À l'issue du stage, il est titularisé dans son grade.

Une fois titulaire, le fonctionnaire progresse de deux façons, que l'article L. 522-1 distingue : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. »

• L'avancement d'échelon « est accordé de plein droit », de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur ; il « est fonction de l'ancienneté » et « se traduit par une augmentation de traitement » (L. 522-2). Les statuts particuliers peuvent prévoir qu'il tienne aussi compte de la valeur professionnelle (L. 522-3).
• L'avancement de grade permet de passer au grade supérieur du même corps ou cadre d'emplois, dans les conditions fixées par le statut particulier : il n'est pas automatique.

S'y ajoute la promotion interne, qui permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, et donc souvent de catégorie, sans repasser un concours externe (L. 411-7). En entretien, savoir expliquer la différence entre avancement d'échelon, avancement de grade et changement de corps montre qu'on a compris la logique de carrière de la fonction publique.

Au cours de sa carrière, un fonctionnaire n'est pas toujours en poste dans son administration d'origine. L'article L. 511-1 énumère limitativement les positions dans lesquelles il peut être placé : « 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental. » Chacune est définie par un article du code :

Le couple détachement / disponibilité est un classique : le premier conserve les droits à l'avancement et à la retraite dans le corps d'origine, la seconde les suspend. Un moyen simple de s'en souvenir : en détachement, on continue à travailler pour un autre employeur tout en « restant rattaché » ; en disponibilité, on met sa carrière publique entre parenthèses.

Retenez aussi que la liste est fermée : un fonctionnaire ne peut pas se trouver dans une « cinquième position ». Les congés (maladie, formation…) et le temps partiel sont des modalités de la position d'activité, pas des positions distinctes.