Quiz du module 3 : collectivités et finances locales

Réponse : l'article L1111-4 interdit de subordonner une aide financière à l'appartenance à une association, à un EPCI ou à un syndicat mixte, et précise qu'une décision d'aide ne peut établir aucune tutelle d'une collectivité sur une autre, conformément à l'article 72 de la Constitution.

Réponse : l'article L1112-16 fixe ce seuil à un dixième des électeurs inscrits dans une commune et à un vingtième dans les autres collectivités. La décision d'organiser la consultation appartient ensuite au conseil municipal, et son résultat n'est qu'un avis (L1112-17).

Réponse : l'article L4421-1 du CGCT en fait une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Son assemblée est l'Assemblée de Corse.

Réponse : pour une commune de moins de 20 000 habitants, le seuil est un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement (5 % dans les autres cas). La chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose les mesures de rétablissement de l'équilibre ; le budget primitif suivant lui est ensuite transmis.

Réponse : l'approbation des comptes est constituée par le vote de l'assemblée sur le compte financier unique, présenté par l'exécutif, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.