Réponse : L'article L3221-2 du Code du travail, issu de la loi du 22 décembre 1972, énonce que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». L1132-1 traite de la non-discrimination en général ; 225-1 du Code pénal vise la discrimination de manière transversale.

Réponse : C'est la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par Muriel Pénicaud, qui crée l'Index (articles L1142-7 à L1142-13). Le calcul est précisé par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

Réponse : La loi Rixain modifie l'article L1142-11 et impose 30 % de femmes parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes au 1^er mars 2027, puis 40 % au 1^er mars 2030. Le quota 40 % en CA résulte, lui, de la loi Copé-Zimmermann de 2011.

Réponse : L'article L1142-10 autorise la DREETS à prononcer une pénalité financière dont le maximum est de 1 % de la rémunération brute totale versée aux salariés au cours de l'année civile précédente. En pratique, la DREETS gradue entre 0,1 et 0,5 % selon les efforts constatés.

Réponse : L'arrêt Cass. soc. 6 juillet 2010 (n° 09-40.021) précise les modalités de l'article L1144-1 : la salariée apporte un faisceau d'indices, c'est ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Defrenne II reconnaît l'effet direct du principe européen ; Cass. soc. 12 octobre 2017 est une application postérieure.