Égalité F/H & Index Pénicaud
Égalité professionnelle Femmes-Hommes
Module 1 / 5 : Cadre légal et enjeux · Sommaire complet
Validation des acquis
Quiz du Module 1
Vous avez parcouru l'historique du droit, les lois Avenir Pro et Rixain, et le régime des sanctions.
Répondez aux 5 questions ci-dessous pour valider vos acquis.
Question 1 Quel article du Code du travail pose le principe « à travail égal, salaire égal » depuis la loi de 1972 ?
Réponse : L'article L3221-2 du Code du travail, issu de la loi du 22 décembre 1972, énonce que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». L1132-1 traite de la non-discrimination en général ; 225-1 du Code pénal vise la discrimination de manière transversale.
Question 2 Quelle loi a créé l'Index Égalité Professionnelle (Index Pénicaud) ?
Réponse : C'est la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par Muriel Pénicaud, qui crée l'Index (articles L1142-7 à L1142-10). Le calcul est précisé par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.
Question 3 Que prévoit la loi Rixain pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés ?
Réponse : La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 impose une proportion minimale de chaque sexe de 30 % depuis le 1er mars 2026, puis 40 % au 1er mars 2029, parmi les cadres dirigeants et parmi les membres des instances dirigeantes (article L1142-11). Le quota de 40 % dans les conseils d'administration résulte de la loi Copé-Zimmermann de 2011.
Question 4 Quel est le montant maximum de la pénalité prévue à l'article L1142-10 du Code du travail lorsque la note de l'Index reste inférieure à 75 ?
Réponse : La pénalité est plafonnée à 1 % des rémunérations et gains soumis à cotisations. C'est un maximum : l'administration fixe le montant en fonction des efforts constatés et des motifs de la défaillance.
Question 5 Quel article aménage la charge de la preuve au profit du salarié dans un litige sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Réponse : Selon l'article L1144-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L3111-2 définit les cadres dirigeants ; 225-2 du Code pénal fixe les peines de la discrimination.
Répondez à toutes les questions pour continuer.
Sommaire de la formation
Progression : 19%