Module 2 / 5 : Index de l'égalité professionnelle (Pénicaud) · Sommaire complet
2.3 Publication de l'Index, déclaration Egapro et BDESE
Calculer l'Index ne suffit pas : la note doit être publiée au plus tard le 1er mars, déclarée à l'administration et mise à la disposition du CSE. Sous 85 puis sous 75 points, des obligations supplémentaires s'ajoutent.
Au plus tard le 1er mars : trois destinataires
Publier la note : où, quand, combien de temps
L'article L1142-8 du Code du travail impose de publier chaque année les indicateurs et la note. Les modalités figurent aux articles D1142-4 et D1142-5 :
- Date limite : le 1er mars de l'année qui suit la période de référence ;
- Où : sur le site internet de l'entreprise, de manière visible et lisible. À défaut de site, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen ;
- Quoi : la note globale et la note obtenue à chaque indicateur (y compris ceux qui ne sont pas calculables, avec cette mention) ;
- Combien de temps : les résultats restent consultables au moins jusqu'à la publication de l'année suivante.
Les résultats sont aussi rendus publics par le ministère du Travail, qui met en ligne les notes déclarées par chaque entreprise. Toute personne peut ainsi vérifier la note d'un employeur ; notre classement Index égalité reprend ces données publiques pour les employeurs d'au moins 250 salariés.
Déclarer sur Egapro et informer le CSE
Egapro. Les indicateurs, la note, la période de référence et les modalités de calcul (groupes par CSP ou par classification, notamment) sont transmis aux services du ministère du Travail via le téléservice egapro.travail.gouv.fr. La même déclaration sert aux écarts de représentation de la loi Rixain pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
CSE. Les indicateurs et la note sont mis à la disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), avec les précisions sur la méthode et, le cas échéant, les mesures de correction envisagées. Ils nourrissent la consultation annuelle sur la politique sociale (voir zone 4).
La BDESE est prévue à l'article L2312-18 du Code du travail. Elle a pris son nom actuel (avec le « E » d'environnementales) avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Son contenu est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par les dispositions supplétives du Code du travail, qui y prévoient une rubrique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (diagnostic, indicateurs chiffrés, analyse des écarts). Le fonctionnement de la base côté élus est détaillé dans notre fiche BDESE du hub CSE.
Sous 85, sous 75 : les obligations supplémentaires
| Note | Obligation | Publication | Texte |
|---|---|---|---|
| 85 et plus | Publication de la note et des indicateurs | Site internet, Egapro, BDESE | L1142-8 |
| Moins de 85 | Fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur où la note maximale n'est pas atteinte | Par accord ou, à défaut, décision unilatérale après consultation du CSE ; site internet et Egapro | L1142-9-1, D1142-6-1 |
| Moins de 75 | Négocier des mesures de correction et, le cas échéant, un rattrapage salarial ; à défaut d'accord, décision unilatérale après consultation du CSE, déposée auprès de l'administration | Mesures publiées sur le site internet | L1142-9 |
| Moins de 75 pendant 3 ans | Pénalité financière possible, jusqu'à 1 % de la masse salariale ; un délai supplémentaire d'un an peut être accordé | — | L1142-10 |
L'obligation de publier des objectifs de progression sous 85 points vient de la loi Rixain du 24 décembre 2021 (article L1142-9-1), précisée par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022. Elle s'applique depuis la campagne de publication 2022.
La consultation du CSE sur la politique sociale
Le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés est consulté chaque année sur trois thèmes (article L2312-17) : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L2312-26). C'est dans ce troisième bloc que sont examinés l'Index, les indicateurs de la BDESE sur l'égalité et l'accord ou le plan d'action. Le CSE rend un avis.
Pour cette consultation, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable (article L2315-91), dont le coût est pris en charge par l'employeur pour la consultation sur la politique sociale. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il peut aussi recourir à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (article L2315-94). Voir notre fiche consultations récurrentes du CSE.
Bonne pratique : présenter le calcul aux élus avant la publication. Ils connaissent souvent des situations que les chiffres ne montrent pas, et cela permet de préparer ensemble les objectifs de progression si la note l'exige.
Ne pas publier : quels risques ?
L'article L2242-8 du Code du travail prévoit une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées pendant la période de manquement, qui s'applique :
- en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle ;
- en l'absence de publication des indicateurs prévus à l'article L1142-8 ;
- en l'absence de mesures de correction définies dans les conditions de l'article L1142-9.
Le montant est fixé par l'administration (DREETS) en fonction des efforts constatés et des motifs de la défaillance, après une mise en demeure et une procédure contradictoire. Le chapitre 1.3 détaille la procédure.
S'y ajoute un risque d'image : la note, ou son absence, est consultable par les candidats, les clients et les salariés.
Préparer sa campagne annuelle : le rétroplanning
| Quand | Action |
|---|---|
| Fin de la période de référence | Figer l'extraction paie et RH (effectifs présents, rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité) |
| Janvier | Calcul, contrôle des exclusions, vérification nominative des retours de congé maternité |
| Février | Présentation au CSE, mise à jour de la BDESE, rédaction des objectifs ou mesures si la note est sous 85 ou 75 |
| Avant le 1er mars | Publication sur le site internet et déclaration sur Egapro (avec les écarts Rixain pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés) |
| Toute l'année | Suivi des augmentations au retour de congé, des promotions et des écarts par groupe |
Le projet de loi de transposition de la directive (UE) 2023/970, présenté le 10 septembre 2026, prévoit de remplacer l'Index par de nouveaux indicateurs. Tant qu'il n'est pas adopté, ce calendrier reste celui qui s'applique (voir le chapitre 5.3).
Obligations selon la note
À retenir
- Publication au plus tard le 1er mars : site internet (visible et lisible), déclaration Egapro, mise à disposition du CSE dans la BDESE.
- Moins de 85 : objectifs de progression publiés (L1142-9-1). Moins de 75 : mesures de correction (L1142-9).
- Absence de publication, d'accord ou plan d'action, ou de mesures de correction : pénalité jusqu'à 1 % (L2242-8). Moins de 75 trois ans de suite : pénalité possible (L1142-10).
- Le CSE examine l'Index lors de la consultation sur la politique sociale (L2312-26), avec l'aide possible d'un expert-comptable.
Sources
- Code du travail, art. L1142-8 à L1142-10, L1142-9-1, D1142-4 à D1142-6-1, L2242-8, L2312-17, L2312-18, L2312-26, L2315-91, L2315-94 — legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 (objectifs de progression et mesures de correction) — legifrance.gouv.fr
- Téléservice de déclaration de l'Index et des écarts de représentation — egapro.travail.gouv.fr
Textes vérifiés en septembre 2026. Le projet de loi de transposition de la directive (UE) 2023/970 est en cours d'examen au Parlement : vérifiez l'état du texte avant toute décision.