Réponse : Le RSC en tant que document autonome a été supprimé par la loi Rebsamen de 2015. Ses 9 thèmes (embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, santé/sécurité, rémunération, vie pro/perso) sont aujourd'hui intégrés à la BDESE (articles L2312-18 et R2312-8).

Réponse : L'article L2242-1 al. 2 impose l'engagement de la négociation, et L2242-17 en définit le contenu obligatoire (égalité professionnelle, qualité de vie au travail, déconnexion).

Réponse : La durée maximale de droit commun d'un accord est de 3 ans (article L2242-12), portable à 4 ans par accord de méthode. À l'inverse, le plan d'action unilatéral est limité à 1 an renouvelable.

Réponse : L'article L1225-26 du Code du travail impose un droit automatique : (a) les augmentations générales attribuées pendant le congé + (b) la moyenne des augmentations individuelles versées dans la même catégorie sur la période. C'est cette obligation qui constitue l'indicateur 4 de l'Index Pénicaud.

Réponse : La loi du 25 août 2020 et son décret de 2021 ont porté le congé paternité à 25 jours calendaires (+ 3 jours de naissance employeur), soit 28 jours, dont 7 obligatoires non fractionnables. Objectif : rééquilibrer la charge parentale et réduire l'impact carrière de la naissance.