Quiz du Module 3

Réponse : Le RSC en tant que document autonome a été supprimé par la loi Rebsamen de 2015. Ses 9 thèmes (embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, santé/sécurité, rémunération, vie pro/perso) sont aujourd'hui intégrés à la BDESE (article L2312-18), dans la rubrique « égalité professionnelle ».

Réponse : L'article L2242-8 prévoit une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations en l'absence d'accord ou, à défaut, de plan d'action. La négociation elle-même est obligatoire là où existent des sections syndicales représentatives (L2242-1). Le référent égalité n'est pas obligatoire et l'Index n'est pas certifié.

Réponse : L'article R2242-2 impose au moins 3 domaines sous 300 salariés et au moins 4 domaines à partir de 300 salariés, la rémunération effective étant toujours obligatoire.

Réponse : L'article L1225-26 du Code du travail impose un droit automatique : (a) les augmentations générales attribuées pendant le congé + (b) la moyenne des augmentations individuelles versées dans la même catégorie sur la période. C'est cette obligation qui constitue l'indicateur 4 de l'Index Pénicaud.

Réponse : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020) a porté le congé de paternité à 25 jours calendaires, qui s'ajoutent aux 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur, soit 28 jours dont 7 obligatoires (3 + 4) depuis le 1^er juillet 2021. Objectif : rééquilibrer la charge parentale et réduire l'impact carrière de la naissance.