Industrie & ICPE

Mon projet est-il soumis à la loi sur l'eau (déclaration ou autorisation) ?

Impact sur l'eau et les milieux aquatiques, nomenclature IOTA, seuils de déclaration ou d'autorisation : déterminez si votre projet relève de la loi sur l'eau.

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant un impact sur l'eau ou les milieux aquatiques sont encadrés par la loi sur l'eau (articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement). Selon les seuils de la nomenclature « eau », un projet relève d'un régime de déclaration ou d'autorisation (autorisation environnementale). Sont notamment visés les prélèvements, les rejets, les ouvrages en cours d'eau, l'assèchement de zones humides et l'imperméabilisation de surfaces.

Cet assistant donne une première orientation. Il ne remplace pas l'analyse au regard de la nomenclature ni l'avis du service de police de l'eau (DDT/DDTM).

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Toutes les réponses possibles

Pas d'impact sur l'eau : loi sur l'eau a priori non applicable

Sans impact sur l'eau ou les milieux aquatiques, votre projet n'entre en principe pas dans le champ IOTA. D'autres réglementations environnementales peuvent toutefois s'appliquer (installations classées ICPE, urbanisme, évaluation environnementale). Vérifiez l'ensemble des régimes applicables à votre projet.

Nomenclature eau et IOTA (Géorisques)

Régime d'autorisation (autorisation environnementale)

Au-delà du seuil supérieur de la rubrique, votre projet relève de l'autorisation, intégrée dans l'autorisation environnementale. La procédure comporte un dossier approfondi (étude d'incidence, voire évaluation environnementale), une instruction par les services de l'État et, le plus souvent, une enquête publique. Anticipez des délais significatifs et faites-vous accompagner par un bureau d'études.

Autorisation environnementale (service-public.fr)

Régime de déclaration

Votre projet relève du régime de la déclaration au titre de la loi sur l'eau. Vous devez déposer un dossier auprès du service de police de l'eau (DDT/DDTM) avant le début des travaux. L'administration peut s'opposer à la déclaration ou prescrire des mesures particulières dans un délai d'instruction. Respectez les prescriptions générales applicables à la rubrique concernée.

Déclaration loi sur l'eau (service-public.fr)

Sous les seuils : formalité IOTA non requise

En dessous des premiers seuils de la nomenclature, votre projet n'est pas soumis à déclaration ni à autorisation au titre de la loi sur l'eau. Vous restez tenu de ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et de respecter les autres réglementations applicables. En cas de doute sur le franchissement d'un seuil, sollicitez le service de police de l'eau.

Nomenclature eau (Géorisques)

Questions fréquentes

Ce sont les installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau ou les milieux aquatiques (prélèvements, rejets, ouvrages en cours d'eau, zones humides, imperméabilisation…), encadrés par la loi sur l'eau (article L214-1 et suivants du Code de l'environnement).

Cela dépend des seuils de la rubrique concernée de la nomenclature « eau ». Au-delà du seuil supérieur, le projet relève de l'autorisation (autorisation environnementale) ; entre les deux seuils, de la déclaration ; en dessous, aucune formalité IOTA.

Le régime d'autorisation comporte généralement une procédure approfondie avec, le plus souvent, une enquête publique. La déclaration suit une procédure plus simple, sans enquête publique, mais l'administration peut prescrire des mesures ou s'opposer.

Non. Il s'agit d'un outil d'orientation général. Le régime exact résulte de l'application de la nomenclature, sous le contrôle du service de police de l'eau (DDT/DDTM).

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).