Article L4624-1 — Suivi individuel de l'état de santé — visites médicales
L'article L4624-1 organise le suivi médical individuel des salariés par le SPST : visite d'information et de prévention à l'embauche, suivi renforcé pour les postes à risques, visites de reprise, mi-carrière, téléconsultation autorisée.
Ce que dit l'article L4624-1
Texte officiel en vigueur depuis le 01/01/2023 :
I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.
Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.
Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.
Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.
S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L4624-1 organise le suivi médical individuel de chaque salarié par le service de prévention et de santé au travail (SPST) : visite d'information et de prévention (VIP) à l'embauche, suivi renforcé pour les postes à risques, visites de pré-reprise et de reprise. Refondé par la loi du 2 août 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
En clair, qu'est-ce que ça veut dire ?
Tout salarié, dès l'embauche, doit être pris en charge par un professionnel de santé au travail. Le suivi prend la forme de visites successives, dont la fréquence dépend du poste (à risques ou non), de l'âge et de l'état de santé. Ce n'est pas le salarié qui demande la visite : c'est l'employeur qui doit l'organiser et la financer (cotisations SPST).
Les acteurs du suivi sont :
- Le médecin du travail, autorité médicale principale ;
- Le médecin praticien correspondant (médecin de ville agréé, depuis la loi du 2 août 2021) ;
- Sous autorité du médecin du travail : le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier en santé au travail.
Les différentes visites médicales
| Visite | Quand ? | Qui ? |
|---|---|---|
| Visite d'information et de prévention (VIP) | Dans les 3 mois après embauche (R4624-10) | Tous les nouveaux salariés (hors SIR) |
| Visite de suivi individuel renforcé (SIR) | Avant la prise de poste, puis tous les 4 ans max (visite intermédiaire à 2 ans par IDE-ST) | Travailleurs exposés à des risques particuliers (amiante, plomb, CMR, rayonnements ionisants, agents biologiques 3/4, travail hyperbare…) |
| Visite périodique | Tous les 5 ans max après VIP (raccourci en cas de besoin) | Tous les salariés non SIR |
| Visite de pré-reprise | Pendant un arrêt > 30 jours, à l'initiative du salarié, médecin traitant ou médecin conseil | Salariés en arrêt prolongé |
| Visite de reprise | Obligatoire après arrêt ≥ 30 jours AT, ≥ 60 jours maladie non pro., maternité (R4624-31) | Salariés reprenant le travail |
| Visite à la demande | À tout moment | Salarié, employeur ou médecin du travail |
| Visite de mi-carrière | L'année des 45 ans (nouveauté loi 2 août 2021) | Tous les salariés |
| Visite post-exposition / post-professionnelle | Avant départ à la retraite ou cessation d'exposition | Salariés exposés à des risques particuliers |
Qui est concerné ?
- Tout salarié, sans exception (CDI, CDD, intérim, apprentis, stagiaires rémunérés).
- Les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi régulier dont la périodicité est fixée par le médecin du travail.
- Les travailleurs handicapés (RQTH, pension d'invalidité) sont orientés directement vers le médecin du travail.
- Les salariés anticipant un risque d'inaptitude peuvent solliciter une visite de maintien dans l'emploi.
Le suivi individuel renforcé (SIR)
Les salariés affectés à des postes à risques particuliers (article R4624-23) relèvent du SIR :
- Exposition à l'amiante ;
- Exposition au plomb dans des conditions spécifiques (R4412-160) ;
- Exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ;
- Exposition aux rayonnements ionisants ;
- Exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
- Risque hyperbare, risque de chute en hauteur sur échafaudage ;
- Postes pour lesquels une autorisation, une habilitation ou un certificat est exigé (conduite, électricité).
Pour ces salariés, l'examen médical doit être réalisé avant la prise de poste, obligatoirement par le médecin du travail (et non par un IDE), avec délivrance d'un avis d'aptitude.
Nouveautés issues de la loi du 2 août 2021
- Visite de mi-carrière à 45 ans : nouvelle obligation depuis 2022 (R4624-22-2).
- Médecin praticien correspondant : médecin de ville agréé pouvant réaliser les visites en zones manquant de médecins du travail.
- Téléconsultation autorisée pour le suivi individuel (II de L4624-1) avec consentement préalable du salarié.
- Suivi post-exposition / post-professionnel renforcé (R4624-28-1).
- DUERP remis au médecin du travail (L4121-3-1).
Risques en cas de non-respect
- Sanctions contraventionnelles (R4745-1) en cas d'absence de visite : amende de 1 500 € par salarié (3 000 € en récidive).
- Faute inexcusable : l'absence de visite médicale est régulièrement retenue comme caractérisant la faute inexcusable de l'employeur en cas d'AT/MP (Cass. Soc., 5 mars 2008, n° 06-45.888 et arrêts subséquents).
- Prise d'acte de la rupture : l'absence de visite peut justifier une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 22 septembre 2011, n° 10-13.568).
- Dommages-intérêts pour le salarié, indépendamment de toute MP, pour préjudice spécifique.
Comment se mettre en conformité
- Adhérer à un SPST (interentreprises ou autonome) et payer les cotisations.
- Organiser la VIP dans les 3 mois après embauche pour chaque nouveau salarié.
- Identifier les postes à risques particuliers (en cohérence avec la liste R4624-23 + DUERP) et organiser la visite SIR avant la prise de poste.
- Programmer les visites périodiques (tous les 5 ans en standard, plus fréquemment selon avis médical).
- Organiser systématiquement la visite de reprise après arrêt ≥ 30 jours AT, ≥ 60 jours maladie ou maternité.
- Mettre en place la visite de mi-carrière à 45 ans depuis 2022.
- Conserver les attestations de visites dans le dossier du salarié.
- Donner suite aux préconisations du médecin du travail (aménagements de poste, restrictions, recommandations).
À titre informatif. La périodicité exacte des visites peut être ajustée par le médecin du travail selon les risques et l'état du salarié. En cas de doute, échangez avec votre SPST ou un conseiller juridique.
Cas pratiques
Cas n°1 — VIP non organisée à l'embauche
Un salarié embauché en CDI n'est jamais convoqué à la VIP au cours des 18 premiers mois de son contrat. Il subit un accident du travail. La CPAM enquête : l'absence de VIP est régulièrement retenue comme caractérisant la faute inexcusable de l'employeur (Cass. Soc., 5 mars 2008, n° 06-45.888). Majoration de rente et indemnisation intégrale des préjudices (L452-1 CSS).
Cas n°2 — Salarié en SIR sans examen préalable
Un salarié est affecté à un poste impliquant l'exposition à un agent cancérogène (CMR). La loi impose un examen médical d'aptitude avant la prise de poste, réalisé par le médecin du travail. Or, l'examen est programmé seulement 4 mois après l'affectation. L'inspection du travail relève l'irrégularité : mise en demeure + risque de retrait du salarié du poste à risques par la DREETS.
Cas n°3 — Visite de reprise omise
Une salariée revient au travail après un arrêt maladie de 80 jours sans visite de reprise. L'employeur la considère comme reprenant normalement son poste. L'absence de visite de reprise rend la reprise juridiquement invalide : le contrat reste suspendu (Cass. Soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.638). L'employeur s'expose à un rappel de salaires intégral si la salariée n'a pas pu reprendre effectivement, et à une prise d'acte aux torts de l'employeur.
Cas n°4 — Visite de pré-reprise à l'initiative du salarié
Un salarié en arrêt longue durée (cancer) sollicite une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail trois mois avant la reprise envisagée. C'est son droit (R4624-29). L'objectif : préparer le retour, anticiper les aménagements, démarche de maintien dans l'emploi. L'employeur ne peut s'y opposer ; le médecin du travail formule des recommandations qui devront être mises en œuvre lors de la reprise effective.
Cas n°5 — Visite de mi-carrière oubliée
Depuis 2022, tout salarié bénéficie d'une visite à 45 ans (R4624-22-2). Une entreprise n'a pas organisé cette visite pour les salariés concernés. À la prochaine inspection, manquement relevé. La visite de mi-carrière est destinée à faire un bilan de santé, identifier des risques de désinsertion professionnelle, anticiper les besoins d'aménagement. Sa non-réalisation peut, en cas d'inaptitude ultérieure, être retenue contre l'employeur (défaut d'anticipation).
Questions fréquentes
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Page mise à jour le 26/05/2026.